Immatriculation de son entreprise : le guide complet
L’immatriculation d’une entreprise marque la naissance de votre structure et donc de vos multiples obligations. Legalstart fait le point pour vous.
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Quels sont les frais de création d'entreprise en 2026 ?
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Docteur en droit et diplômé de Harvard.
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L'essentiel de l'article :
- Les frais de création d’entreprise regroupent trois grandes catégories : les dépenses préparatoires, les formalités obligatoires et les coûts de lancement de l’activité.
- Le coût de création d’une entreprise varie fortement selon la forme juridique : la micro-entreprise est gratuite, tandis qu’une société génère entre 150 et 250 € HT de frais administratifs incompressibles.
- Les frais d’immatriculation entreprise s’élèvent à 33,83 € HT pour une société commerciale, auxquels s’ajoutent 19,33 € HT pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Le délai total de création varie de 24 heures pour une micro-entreprise à 3 semaines pour une société complexe.
- Les dépenses engagées avant la création peuvent être remboursées par la société si elles sont réalisées au nom de la « société en formation ».
Avant de lancer votre activité, vous devez anticiper l’ensemble des frais de création d’entreprise que votre projet va engendrer. Ces coûts varient selon la forme juridique retenue, la nature de l’activité et le niveau d’accompagnement choisi, d’où l’importance de les identifier avec précision.
Quels frais faut-il prévoir avant même de constituer votre structure ? Quelles sont les formalités obligatoires et leur prix en 2026 ? Combien coûte le dépôt du capital social ? Quels coûts facultatifs anticiper pour le lancement effectif de l’activité ? Le point sur le budget à préparer.
Mini-Sommaire
Quels sont les frais à engager avant la création de votre entreprise ?
La phase préparatoire est souvent sous-estimée dans le budget global. Pourtant, elle conditionne la solidité de votre projet et peut représenter une part significative des dépenses totales.
Les frais de création d’entreprise antérieurs à l’immatriculation peuvent inclure :
- une étude de marché pour valider la viabilité commerciale du projet (de 0 € en autonomie à plusieurs milliers d’euros avec un cabinet spécialisé) ;
- la réalisation d’un business plan et du prévisionnel financier ;
- le dépôt d’une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour 190 € HT par classe de produits ou services, plus 40 € HT par classe supplémentaire ;
- le dépôt d’un brevet (500 à 700 € HT selon la complexité), d’un dessin ou d’un modèle (de 30 à 150 € HT) ;
- la conclusion d’un bail commercial ou professionnel ;
- les frais de déplacement pour rencontrer des partenaires, fournisseurs ou investisseurs ;
- la création d’un site internet et les premiers supports de communication ;
- l’obtention d’une licence spécifique à votre activité (débit de boissons, transport, etc.).
À noter : ces dépenses, bien qu’engagées à titre personnel, peuvent être réintégrées dans la comptabilité de votre future société si elles sont correctement documentées au nom de la « société en formation ».
Quels sont les frais de création d’entreprise liés aux formalités obligatoires ?
Une fois votre projet cadré, vous devez accomplir les démarches de constitution. Leur coût création entreprise dépend directement du choix de votre statut juridique.
Les frais d’une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise
Les frais obligatoires
La création d’une entreprise individuelle (EI) classique génère des frais administratifs limités. Ces derniers varient selon la nature de l’activité exercée :
- activité commerciale : 21,74 € pour la déclaration auprès du guichet unique ;
- activité artisanale : 45 € (tarif réduit à 15 € si l’EI est déjà inscrite au RCS) ;
- activité libérale : gratuit ;
- activité agricole : gratuit ;
- activité d’agent commercial : 23,21 € pour l’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
Pour l’auto-entreprise, le prix de création et des formalités est particulièrement avantageux puisque dans la majorité des cas, l’inscription est gratuite, quelle que soit la nature de l’activité (commerciale, artisanale ou libérale). Seule exception : les agents commerciaux qui doivent s’acquitter de 23,21 € pour leur inscription au RSAC.
L’accompagnement Legalstart
Si vous préférez déléguer vos démarches de déclaration d’activité pour gagner du temps et sécuriser votre dossier, plusieurs offres sont accessibles. Pour l’entreprise individuelle comme pour la micro-entreprise, deux formules existent :
- offre Standard à 59 € HT : traitement complet de votre dossier jusqu’à la déclaration sur le guichet unique, avec une assistance par mail ;
- offre Premium à 99 € HT : mêmes prestations avec traitement accéléré en 24 h, accompagnement par un expert dédié et 30 jours d’assistance.
Bon à savoir : Legalstart accompagne les entrepreneurs dans leurs démarches sur le Guichet unique, pour limiter les risques d’erreur et gagner du temps sur la constitution du dossier.
Les frais de création d’entreprise pour une SAS, SASU, SARL ou EURL
Les frais obligatoires
Pour une société commerciale, le coût de création d’une SAS ou le coût de création d’une SARL est nécessairement plus élevé qu’en entreprise individuelle, car plusieurs étapes supplémentaires entrent en jeu : rédaction des statuts, dépôt de capital, domiciliation, publication d’une annonce légale, immatriculation au RCS ou au RM.
Voici le détail des frais d’immatriculation d’entreprise obligatoires en 2026 pour ces structures :
| SAS | SASU | SARL | EURL | |
| Rédaction des statuts |
|
|||
| Capital social | 1 € minimum | |||
| Domiciliation |
|
|||
| Annonce légale | Entre 197 € et 231 € | Entre 141 € et 165 € | Entre 147 € et 171 € | Entre 123 € et 146 € |
| Immatriculation au RCS | 33,83 € | |||
| Déclaration des bénéficiaires effectifs |
19,33 € HT |
|||
Vous pouvez retrouver l’ensemble des prix d’immatriculation sur le site entreprendre.service-public.gouv.
À noter : si les associés réalisent des apports en nature dépassant 30 000 € ou représentant plus de la moitié du capital social, la nomination d’un commissaire aux apports devient obligatoire. Comptez alors entre 800 et 2 000 € HT d’honoraires supplémentaires.
L’accompagnement Legalstart
Pour déléguer les formalités de constitution de votre SAS, SASU, SARL ou EURL, trois offres sont proposées :
- offre Starter à 0 € HT : génération des statuts, de l’annonce légale et immatriculation via le guichet unique ;
- offre Standard à 99 € HT : prestations Starter complétées d’un entretien avec un expert en création d’entreprise ;
- offre Premium à 199 € HT : offre Standard avec traitement prioritaire en 24 h, assurance anti-rejet auprès du greffe et 30 jours d’assistance.
Bon à savoir : lorsque vous déposerez le capital social de votre société, il sera nécessaire d’ouvrir un compte bancaire professionnel. En effet, celui-ci est obligatoire, car il permet de séparer le patrimoine de votre société de votre patrimoine personnel. Avec le Compte Pro Legalstart, réalisez le dépôt du capital social de votre société en seulement 24h ! De plus, il vous permet de bénéficier d’une gestion simplifiée de vos finances personnelles. Il inclut notamment :
- des cartes bancaires physiques et virtuelles illimitées ;
- des virements instantanés illimités et gratuits ;
- la possibilité de gérer vos devis et factures directement depuis l’application.
Les frais de création d’entreprise pour une SCI
Les frais obligatoires
La société civile immobilière (SCI) relève d’un régime juridique distinct des sociétés commerciales, avec des frais d’immatriculation entreprise spécifiques. Pour le détail complet, vous pouvez consulter notre page dédiée au coût création SCI.
| Formalités obligatoires | SCI |
| Rédaction des statuts |
|
| Valeur minimum du capital social | 1 € minimum |
| Type d'apport à effectuer au capital social |
|
| Domiciliation |
|
| Annonce légale | Entre 191 et 223 € |
| Immatriculation | 60,38 € (hors déclaration des bénéficiaires effectifs dont le montant s’élève à 19,33 € pour une SCI) |
Les frais liés à l’accompagnement de Legalstart
Avec Legalstart, simplifiez la création de votre SCI grâce à une démarche 100 % en ligne. De la génération des statuts à l’immatriculation auprès du greffe, nous vous accompagnons à chaque étape de vos démarches.
Pour répondre au mieux à vos besoins, Legalstart propose trois offres :
- offre Starter à 0 € HT : génération des statuts et de l’annonce légale ;
- offre Standard à 169 € HT : Starter complété de la validation du dossier et de l’immatriculation via le guichet unique ;
- offre Premium à 229 € HT : offre Standard avec traitement prioritaire en 24 h, assurance anti-rejet et 30 jours d’assistance.
Quel que soit votre choix, Legalstart vous offre un accompagnement rapide, sécurisé et adapté à vos besoins spécifiques pour la création de votre SCI.
Combien coûte le dépôt du capital social ?
Le dépôt du capital social est une étape obligatoire pour toute société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL) ou civile. Les apports en numéraire doivent être versés sur un compte bloqué au nom de la société en formation dans les 8 jours suivant leur réception. Sans l’attestation délivrée par le dépositaire, le greffe refusera votre immatriculation.
Deux solutions s’offrent à vous depuis la suppression du service de dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations au 1er juin 2021 :
|
Dépositaire |
Coût indicatif |
Délai |
Recommandé pour |
|
Banque traditionnelle |
0 à 100 € HT (souvent offert avec ouverture compte pro) |
1 à 2 semaines |
Projets simples avec relation bancaire locale |
|
Banque en ligne / néobanque |
0 à 150 € HT |
24 à 72 h |
Créations rapides, apports en numéraire uniquement |
|
Notaire |
à partir de 100 € HT |
Variable (quelques jours à plusieurs semaines) |
Apports en nature complexes, conseil juridique associé |
Le capital minimum est de 1 € pour les SAS, SASU, SARL, EURL et SCI. Toutefois, vous n’êtes pas tenu de verser l’intégralité du capital dès la constitution :
- SAS, SASU : au moins 50 % des apports en numéraire à libérer à la création, le solde dans les 5 ans ;
- SARL, EURL : au moins 20 % à libérer à la création, le solde dans les 5 ans ;
- SCI : libre, aucun minimum imposé.
À noter : le dépôt du capital social est une étape obligatoire pour constituer votre société. Avec le Compte Pro Legalstart, vous réalisez ce dépôt en 24 h et disposez ensuite d’un compte bancaire professionnel complet (cartes physiques et virtuelles, virements instantanés, gestion des devis et factures depuis l’application).
Quels sont les délais de création d’entreprise selon le statut ?
Les délais varient fortement selon la forme juridique choisie et le niveau de préparation du dossier. Un dossier complet et sans erreur permet de respecter les fourchettes basses indiquées ci-dessous :
|
Statut |
Délai moyen |
Étapes principales |
|
Micro-entreprise |
24 à 48 h |
Déclaration sur le guichet unique, obtention du SIRET |
|
Entreprise individuelle |
3 à 5 jours ouvrés |
Inscription au Registre National des Entreprises (RNE) |
|
SASU / EURL |
5 à 10 jours ouvrés |
Statuts, dépôt de capital, annonce légale, immatriculation |
|
SAS / SARL (multi-associés) |
7 à 15 jours ouvrés |
Mêmes étapes avec rigueur accrue sur les statuts |
|
SCI |
1 à 3 semaines |
Statuts, annonce légale, immatriculation au greffe |
Plusieurs facteurs peuvent allonger ces délais :
- un dossier incomplet ou comportant des pièces non conformes : le greffe accorde un délai de 15 jours pour régulariser ;
- la présence d’apports en nature imposant la nomination d’un commissaire aux apports ;
- l’exercice d’une activité réglementée nécessitant un agrément préalable ;
- les périodes de forte affluence (début d’année, rentrée), qui peuvent saturer certains greffes.
À noter : dès le dépôt de votre dossier, vous recevez un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) qui permet d’accomplir certaines démarches urgentes (souscription d’assurances, signature d’un bail) avant l’obtention définitive du Kbis.
Budget total : quel est le coût global de création d’entreprise par statut ?
Pour vous donner une vision d’ensemble, voici le budget minimum et le budget moyen à anticiper selon le statut retenu, hors frais facultatifs et hors dispositifs d’aide.
|
Statut |
Budget minimum (frais légaux uniquement) |
Budget moyen (avec accompagnement plateforme) |
Budget complet (avec professionnel) |
|
Micro-entreprise |
0 € |
49 à 89 € HT |
200 à 500 € HT |
|
Entreprise individuelle |
0 à 45 € |
49 à 89 € HT |
300 à 600 € HT |
|
EURL |
143 € HT minimum |
242 à 342 € HT |
1 700 à 2 800 € HT |
|
SARL |
167 € HT minimum |
266 à 366 € HT |
1 700 à 2 800 € HT |
|
SASU |
161 € HT minimum |
260 à 360 € HT |
1 700 à 2 800 € HT |
|
SAS |
218 € HT minimum |
317 à 417 € HT |
1 700 à 2 800 € HT |
|
SCI |
251 € HT minimum |
420 à 480 € HT |
1 800 à 2 900 € HT |
Le budget minimum correspond aux seuls frais légaux obligatoires (annonce légale + immatriculation + bénéficiaires effectifs). Le budget moyen intègre le recours à une plateforme juridique en ligne pour la génération des statuts et l’accompagnement administratif. Le budget complet correspond à la rédaction des statuts par un avocat ou un notaire, ce qui reste pertinent pour les projets complexes ou multi-associés.
Quels sont les frais facultatifs à anticiper ?
Au-delà des frais obligatoires, plusieurs postes non imposables par la loi méritent d’être budgétés. Leur intérêt dépend du secteur d’activité et du modèle économique retenu.
La domiciliation de l’entreprise
Toute société doit disposer d’un siège social. Plusieurs options existent, avec des coûts très variables :
- domiciliation au domicile du représentant légal : gratuite, possible sans limitation de durée si aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne l’interdit, sinon limitée à 5 ans maximum à compter de l’immatriculation ;
- société de domiciliation : 15 à 60 € HT/mois en moyenne, avec souvent des services associés (réception de courrier, réexpedition, salle de réunion à la demande) ;
- pépinière ou incubateur d’entreprises : 200 à 300 € HT/mois, avec un accompagnement élargi ;
- location d’un local commercial : loyer variable selon la ville, la surface et l’emplacement (comptez plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros par mois).
Le compte bancaire professionnel
Le compte pro est obligatoire pour toute société, et recommandé pour les entrepreneurs individuels dès que leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Les coûts mensuels varient selon l’établissement :
- néobanques professionnelles : de 7 à 15 € HT/mois ;
- banques traditionnelles : de 20 à 40 € HT/mois, avec des frais complémentaires sur les opérations (virements internationaux, encaissement de chèques, etc.).
Les assurances professionnelles
La souscription d’une assurance est obligatoire pour certaines activités réglementées (santé, bâtiment, conseil juridique, transport, etc.) et fortement recommandée pour toutes les autres. Les principales polices à considérer :
- responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : 100 à 500 € HT/an selon l’activité et le chiffre d’affaires, couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité ;
- multirisque professionnelle : 300 à 1 500 € HT/an, couvre les locaux, le matériel et la perte d’exploitation ;
- mutuelle santé dirigeant : variable selon l’âge et le niveau de couverture, obligatoire pour les salariés dès la première embauche ;
- garantie décennale (bâtiment) : 1 000 à 3 000 € HT/an selon la spécialité, obligatoire pour tout professionnel du bâtiment.
L’accompagnement comptable
La tenue d’une comptabilité est obligatoire pour les sociétés et les entreprises individuelles au régime réel. Deux options :
- logiciel de comptabilité en autonomie : de 10 à 50 € HT/mois selon les fonctionnalités ;
- cabinet d’expertise comptable : de 80 à 250 € HT/mois pour une petite structure, avec une prise en charge complète des obligations fiscales et sociales.
Bon à savoir : Legalstart vous accompagne au-delà de la création de votre entreprise et notamment dans votre gestion comptable. Vous avez le choix entre un logiciel comptable simple et intuitif pour les entrepreneurs souhaitant gérer leur comptabilité seuls, ou un accompagnement complet avec notre cabinet d’expertise comptable partenaire, LS Compta.
Quels sont les frais de création d’entreprise à prévoir après l’immatriculation ?
Une fois votre structure officiellement constituée, vous devez anticiper les dépenses liées au démarrage effectif de l’activité. Ces postes varient fortement selon le secteur et le modèle économique.
Les principaux postes à budgétiser incluent :
- l’achat de matériel : ordinateurs, mobilier, machines, outils spécifiques (imprimantes, équipements techniques, etc.) ;
- la création d’un site internet et les outils numériques : développement, design, hébergement, nom de domaine, logiciels métiers ;
- le marketing et la communication : campagnes publicitaires, supports imprimés, référencement, réseaux sociaux ;
- la constitution d’un stock initial : essentielle pour les activités commerciales, le montant dépend du secteur ;
- les dépenses administratives récurrentes : déclaration fiscale, dépôt de marque si non fait en amont ;
- la rémunération du personnel : salaires, cotisations sociales et assurances obligatoires en cas d’embauche ;
- la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) : due à partir de la deuxième année, entre 300 et 600 € selon la commune et le chiffre d’affaires.
L’effort financier dépend directement de votre secteur. Un consultant indépendant travaillant depuis son domicile aura un budget de démarrage limité. À l’inverse, l’ouverture d’un restaurant impliquera plusieurs dizaines de milliers d’euros de matériel, d’aménagements et de masse salariale.
Bon à savoir : plusieurs aides permettent de réduire la charge financière du lancement. L’ACRE (Aide à la création ou reprise d’entreprise) permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales la première année. L’ARCE (Aide à la reprise ou création d’entreprise) permet à un demandeur d’emploi de percevoir en capital 60 % de ses droits ARE restants. Les prêts d’honneur (Initiative France, Réseau Entreprendre) et le microcrédit professionnel (Adie) complètent utilement un financement bancaire classique.
Comment se faire rembourser les frais de création d’entreprise avancés ?
Les sommes engagées avant l’immatriculation peuvent représenter un investissement significatif. Sous certaines conditions, elles restent récupérables par la société une fois celle-ci constituée.
Lorsque la société est en cours de formation, elle ne dispose pas encore de la personnalité juridique. Elle ne peut donc pas conclure d’actes en son propre nom. Ce sont les associés ou le futur dirigeant qui avancent les dépenses nécessaires aux démarches de constitution : rédaction des statuts, dépôt de capital, publication de l’annonce légale, frais bancaires, etc.
Pour permettre à la société de reprendre ces actes à son compte une fois immatriculée, vous devez apposer la mention « société en formation » sur chaque document engagé en son nom : factures, contrats, devis, bons de commande. Ces actes doivent également être listés dans un état annexé aux statuts au moment de la signature.
Si vous craignez de faire des erreurs lors de cette phase, qui risquent d'empêcher le futur remboursement de vos frais, n'hésitez pas à suivre une formation à la création d’entreprise. Elle vous permettra d’acquérir les bases indispensables avant de vous lancer.
Une fois la société immatriculée, les actes accomplis pendant la phase de formation sont considérés comme conclus par la société dès l’origine. Concrètement, cela signifie que la société peut :
- rembourser les associés ou dirigeants qui ont avancé les sommes, via leur compte courant d’associé ;
- déduire ces dépenses de son résultat imposable, selon les règles fiscales applicables.
Attention : sans la mention « société en formation » et sans reprise formelle par la société après immatriculation, les frais restent à la charge personnelle de celui qui les a engagés, sans possibilité de remboursement ni de déduction fiscale.
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Pierre Aïdan
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