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Choisir le statut juridique adapté pour son entreprise

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Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Pourquoi est-il important de bien choisir le statut juridique de son entreprise ?

Créer son entreprise, c’est se lancer dans une aventure pleine de challenges (proposer des produits, conclure des partenariats, ouvrir de nouveaux établissements etc.). Pour bien les appréhender, il est nécessaire d’avoir réfléchi en amont aux solutions qui s’offrent à vous en matière de statut d’entreprise.

Quelle sera l’incidence du statut juridique sur votre rémunération, charges sociales, impôts, allocations chômage ?

Grâce à notre questionnaire interactif, vous pouvez avoir une première idée des statuts d’entreprise qui s’offrent à vous. Les indications suivantes vous permettent de conforter votre opinion ou, au contraire, de la modifier et dans tous les cas… de choisir le bon statut juridique !

Statut d'entreprise : quelle conséquence pour mes impôts ?

Les bénéfices d’une société peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) (taux progressif allant de 0% à 45%) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) (taux fixe de 33,33% ou, sous certaines conditions, de 15%). Le choix du statut d’entreprise est stratégique pour optimiser les impôts à payer. Par principe, vous ne pouvez pas choisir entre l’IR et l’IS, les impôts à payer dépendent de la forme sociale :

  • toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL) sont soumises à l’IS ; et
  • les sociétés civiles (SCI) à l’IR.

Si vous souhaitez être soumis à l’IR tout en choisissant le statut de société commerciale, sachez qu’il existe une dérogation. Sous certaines conditions, vous pouvez demander à être soumis à l’IR pour une durée de 5 ans. Inversement, le statut de SCI permet aux associés d’opter pour l’IS mais attention, cette option est irrévocable !

Quel est le meilleur statut d’entreprise pour la rémunération du dirigeant ?

Tous les statuts d’entreprises laissent au(x) créateur(s) d’entreprises le choix de rémunérer le dirigeant ou pas. Toutefois, si vous souhaitez déduire des futurs résultats sociaux la rémunération du dirigeant, seules les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent le faire.

Quels types d'entreprise permettent d'avoir des aides ?

Le choix du statut juridique n’a pas d’incidence sur les aides mises à la disposition des entrepreneurs qui créent leur entreprise.

Pour déterminer si vous pouvez bénéficier d'aides à la création d'entreprise, vérifiez que vous remplissez les conditions d'attribution des aides étatiques.

Lancer sa start-up : quel type d’entreprise est le plus adapté ?

Dynamiques et à la recherche d’une structure flexible, les start-ups optent très souvent pour le statut de la SAS. Ce type d’entreprise permet de faire entrer facilement des actionnaires dans le capital social de la société en insérant des clauses spécifiques dans les statuts ou en optant pour un capital social variable.

Pour plus d’informations, consultez notre fiche pratique dédiée aux avantages de la SAS pour les start-up.

Sous quelle forme d'entreprise lancer mon activité libérale ?

Les activités libérales sont des activités qui ne sont ni commerciales, ni industrielles, ni artisanales, ni agricoles, et qui ne rentrent pas dans le cadre des professions libérales dites “règlementées” (médecin, expert comptable, architecte etc.). Par exemple, un consultant, conférencier etc.

Ces activités peuvent être menées dans une cadre :
  • d’une société commerciale (exclusion des SCI donc) ; ou
  • d’une auto-entreprise.

En plus d’une société dans laquelle ils exercent leur activité, il est fréquent que l’entrepreneur libéral choisisse de constituer une SCI pour gérer les biens immobiliers dans lesquels il exerce son activité (par exemple, un local commercial).

Freelance : quel statut juridique choisir ?

Plusieurs statuts juridiques s’offrent à vous : créer une société (EURL ou SASU) ou une auto-entreprise. Plusieurs éléments sont à prendre en compte pour faire votre choix :

  • Créer une société est un processus plus long que la déclaration et la gestion d’une auto-entreprise (rédaction de statuts et dépôt au greffe).
  • Alors que les sociétés doivent approuver et déposer leurs comptes chaque année au greffe, les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus de le faire.
  • Toutefois, si le fonctionnement du statut de l’auto-entrepreneur est plus souple, vous êtes tenu par des seuils de chiffre d’affaires contraignants. Votre CA annuel ne doit pas dépasser 82 200€ pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 32 900€ pour les prestation de services et activités libérales.

Si vous préférez créer une société, sachez qu’il existe des différences entre les SASU et les EURL qui auront une incidence sur votre choix.

Pourquoi choisir le statut de SCI ?

Le statut juridique de la SCI est très souvent choisi lorsqu’il s’agit d’acquérir et gérer un bien immobilier. Plusieurs avantages sont attachés au statut de la SCI, notamment :

  • Flexibilité dans son organisation : le cadre légal de la SCI est moins contraignant que celui de la SARL ou de la SA et accorde aux associés une grande souplesse pour organiser leurs relations ;
  • Protection du patrimoine grâce à une responsabilité limitée ;
  • Avantage fiscal : si par défaut vous êtes soumis à l’IR, vous pouvez librement choisir d’être soumis à l’IS ;
  • Cession simplifiée des biens détenus par la SCI : plutôt que de transmettre un immeuble, vous transmettez des parts sociales. La présence du notaire n’est donc pas requise.

Toutefois, gardez en tête qu’une SCI ne peut pas avoir d’activité commerciale. Cela signifie qu’en plus de la gestion de patrimoine, elle ne peut pas proposer des services de rénovation d’immeubles par exemple. Pour cela, il sera nécessaire de créer une SAS ou une SARL.

Quel statut juridique offre la meilleure protection sociale ?

Selon le type de société que vous choisissez de créer, la régime de sécurité sociale varie. Sont soumis au régime de sécurité sociale (RSI) les gérants majoritaires de SARL/ EURL et les auto-entrepreneurs. En revanche, les présidents de SAS ou SASU et les gérants minoritaires bénéficient du régime général de la sécurité sociale.

Les modes de calcul des cotisations sociales varient selon que vous êtes soumis au régime général ou au RSI.

Quel statut juridique permet d'éviter le RSI ?

Si vous cumulez les fonctions de dirigeant dans plusieurs entreprises, il est possible que vous deviez cumuler ces deux statuts en même temps. Pour ne pas cotiser deux fois (sans recevoir le double des prestations par ailleurs), évitez les formes sociales qui vous rattachent au RSI.

Si vous avez créé votre société et que vous souhaitez changer la forme sociale pour ne plus être soumis au RSI, vous pouvez transformer votre société en quelques clics avec Legalstart.fr !

Match entre statuts juridiques : SAS / SARL

Si les deux types de sociétés permettent d’exercer des activités civiles ou commerciales, la SAS présente deux avantages majeurs :

  • une gestion plus flexible : les SARL sont soumises à des règles impératives auxquelles il n’est pas possible de déroger alors que les statuts de SAS peuvent être rédigés avec plus de liberté. En échange, la SARL permet de sécuriser les associés. Par exemple, pour les SARL, l’arrivée de nouveaux associés doit faire l’objet d’un agrément ce qui n’est pas exigé pour les SAS.
  • Un régime social moins contraignant : les gérants majoritaires de SARL sont nécessairement affiliés au RSI ce qui n’est pas le cas pour les présidents de SAS.

Quel statut protège vos biens personnels ?

Toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL) que vous pouvez créer à partir de notre plateforme sont des sociétés à responsabilité limitée. Cela signifie qu’en cas de “faillite” de la société, les créanciers de la société ne pourront pas saisir les biens personnels des associés : le patrimoine des associés est protégé !

En revanche, les associés de sociétés civiles (SCI) ont une responsabilité illimitée. Cela signifie qu’en cas d’insolvabilité de la société, les créanciers pourront demander aux associés le remboursement de leur créance. Toutefois, les associés seront responsables proportionnellement au montant de leur apport. Cela signifie que le montant des dettes dues dépend de la participation au capital des associés.

Dirigeant et salarié : quel statut juridique permet le cumul ?

Il est possible de cumuler le statut de dirigeant et de salarié dans la même société si :
  • le contrat de travail correspond à un travail effectif distinct de la direction de la SAS ou gérance de la SARL ;
  • vous percevez une rémunération distincte ; et
  • dans le cadre du contrat de travail, vous êtes subordonné aux associés de la société.

Toutefois, notez que :

Une fois mon statut juridique choisi : que se passe t-il ?

Vous avez choisi votre statut juridique ? Voilà une belle étape de franchie ! Maintenant, vous pouvez vous pencher sur le choix :

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