Choisir le statut juridique adapté

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Quel statut juridique choisir ?

Pourquoi est-il important de bien choisir le statut juridique de son entreprise ?

Créer son entreprise, c’est se lancer dans une aventure pleine de challenges (proposer des produits, conclure des partenariats, ouvrir de nouveaux établissements etc.). Pour bien les appréhender, il est nécessaire d’avoir réfléchi en amont aux solutions qui s’offrent à vous en matière de statut d’entreprise.
Quelle sera l’incidence du statut juridique sur votre rémunération, charges sociales, impôts, allocations chômage etc. ?
Grâce à notre questionnaire interactif, vous pouvez avoir une première idée des statuts d’entreprise qui s’offrent à vous. Les indications suivantes vous permettent de conforter votre opinion ou, au contraire, de la modifier et dans tous les cas… de choisir le bon statut juridique !

Quel statut d’entreprise choisir pour ses impôts ?

Les bénéfices d’une société peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) (taux progressif allant de 0% à 45%) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) (taux fixe de 33,33% ou, sous certaines conditions, de 15%). Le choix du statut d’entreprise est stratégique pour optimiser les impôts à payer. Selon la constitution de votre patrimoine, vous pouvez préférer l’IR à l’IS ou inversement. Par principe, vous ne pouvez pas choisir entre l’IR et l’IS, les impôts à payer dépendent de la forme sociale :
  • toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL) sont soumises à l’IS ; et
  • les sociétés civiles (SCI) à l’IR.

Si vous souhaitez être soumis à l’IR tout en choisissant le statut de société commerciale, sachez qu’il existe une dérogation. Sous certaines conditions, vous pouvez demander à être soumis à l’IR pour une durée de 5 ans. Inversement, le statut de SCI permet aux associés d’opter pour l’IS mais attention, cette option est irrévocable !

Quel est le meilleur statut d’entreprise pour la rémunération du dirigeant ?

Tous les statuts d’entreprises laissent au(x) créateur(s) d’entreprises la possibilité de choisir de rémunérer le dirigeant ou pas : le choix est large ! Toutefois, si vous souhaitez déduire des futurs résultats sociaux la rémunération du dirigeant, seules les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent le faire. Par conséquent :
  • toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL) peuvent déduire la rémunération du dirigeant des résultats de la société ; mais
  • les sociétés civiles (SCI) ne peuvent pas le faire.

Quel statut d’entreprise choisir pour bénéficier d’aides ?

Le choix du statut juridique n’a pas d’incidence sur les aides mises à la disposition des entrepreneurs qui créent leur entreprise.
La principale aide est l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE). L’ACCRE consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Le nombre de bénéficiaires est élevé et diversifié.
Pour en bénéficier, vous devez remplir les conditions d’attribution de l’ACCRE.

Lancer sa start-up : quel type d’entreprise choisir ?

Dynamiques et à la recherche d’une structure flexible, les start-ups optent très souvent pour le statut de la SAS. Ce type d’entreprise permet de faire entrer facilement des actionnaires dans le capital social de la société en insérant des clauses spécifiques dans les statuts ou en optant pour un capital social variable.
Pour plus d’informations, consultez notre fiche pratique dédiée aux avantages de la SAS pour les start-up.

Activités libérales : quelles possibilités de statut juridique ?

Les activités libérales sont des activités qui ne sont ni commerciales, ni industrielles, ni artisanales, ni agricoles, et qui ne rentrent pas dans le cadre des professions libérales dites “règlementées” (médecin, expert comptable, architecte etc.). Par exemple, un consultant, conférencier etc.
Ces activités peuvent être menées dans une cadre :
  • d’une société commerciale, c’est-à-dire à l’exclusion d’une SCI ; ou
  • d’une auto-entreprise.

En plus d’une société dans laquelle ils exercent leur activité, il est fréquent que l’entrepreneur libéral choisisse de constituer une SCI pour gérer les biens immobiliers dans lesquels il exerce son activité (par exemple, un local commercial).

Quel statut juridique choisir quand on monte son entreprise seul ?

Freelance, plusieurs statuts juridiques s’offrent à vous : créer une société (EURL ou SASU) ou une auto-entreprise. Quelques éléments sont à prendre en compte pour faire votre choix :
  • Créer une société est un processus plus long que la déclaration et la gestion d’une auto-entreprise. Si vous optez pour ce statut juridique, vous devrez rédiger vos statuts et déposer au greffe votre dossier de création d’entreprise.
  • Alors que les sociétés doivent approuver et déposer leurs comptes chaque année au greffe, les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus de le faire.
  • Toutefois, si le fonctionnement du statut de l’auto-entrepreneur est plus souple, vous êtes tenu par des seuils de chiffre d’affaires contraignants. Votre CA annuel ne doit pas dépasser 82 200€ pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 32 900€ pour les prestation de services et activités libérales.

Si vous préférez créer une société, sachez qu’il existe des différences entre les SASU et les EURL qui auront une incidence sur votre choix.

Organiser et gérer son patrimoine : quel statut juridique est le plus adapté ?

Le statut juridique de la SCI est très souvent choisi lorsqu’il s’agit d’acquérir un bien immobilier. Plusieurs avantages sont attachés au statut de la SCI, notamment :
  • Flexibilité dans son organisation : le cadre légal de la SCI est moins contraignant que celui de la SARL ou de la SA et accorde aux associés une grande souplesse pour organiser leurs relations ;
  • Cadre permettant de réunir des capitaux pour investir ;
  • Protection du patrimoine grâce à une responsabilité limitée ;
  • Avantage fiscal : si par défaut vous êtes soumis à l’IR, vous pouvez librement choisir d’être soumis à l’IS ;
  • Cession simplifiée des biens détenus par la SCI : plutôt que de transmettre un immeuble, vous transmettez des parts sociales. La présence du notaire n’est donc pas requise.

Toutefois, gardez en tête qu’une SCI ne peut pas avoir d’activité commerciale. Cela signifie qu’en plus de la gestion de patrimoine, elle ne peut pas proposer des services de rénovation d’immeubles par exemple. Pour cela, il sera nécessaire de créer une SAS ou une SARL.

Quel statut juridique offre une meilleure protection sociale ?

Selon le type de société que vous choisissez de créer, la régime de sécurité sociale varie. Sont soumis au régime de sécurité sociale (RSI) les gérants majoritaires de SARL/ EURL et les auto-entrepreneurs. En revanche, les présidents de SAS ou SASU et les gérants minoritaires bénéficient du régime général de la sécurité sociale.
Les modes de calcul des cotisations sociales varient selon que vous êtes soumis au régime général ou au RSI.

Quel statut juridique choisir pour éviter le RSI ?

Si vous cumulez les fonctions de dirigeant dans plusieurs entreprises, il est possible que vous deviez cumuler ces deux statuts en même temps. Pour ne pas cotiser deux fois (sans recevoir le double des prestations par ailleurs), évitez les formes sociales qui vous rattachent au RSI.
Si vous avez créé votre société et que vous souhaitez changer la forme sociale pour ne plus être soumis au RSI, vous pouvez transformer votre société en quelques clics avec Legalstart.fr !

Match entre statuts juridiques : SAS / SARL

Si les deux types de sociétés permettent d’exercer des activités civiles, commerciales ou mixtes (c’est-à-dire civiles et commerciales à la fois), la SAS présente deux avantages majeurs :
  • une gestion plus flexible : les SARL sont soumises à des règles impératives auxquelles il n’est pas possible de déroger alors que les statuts de SAS peuvent être rédigés avec plus de liberté. En échange, la SARL permet de sécuriser les associés. Par exemple, pour les SARL, l’arrivée de nouveaux associés doit faire l’objet d’un agrément ce qui n’est pas exigé pour les SAS.
  • une fiscalité des dividendes assouplie : les dividendes perçus par le président de SAS ne sont soumis à des prélèvements sociaux qu’à hauteur de 15,5% alors que les dividendes perçus par le gérant majoritaire de SARL sont imposé au titre de l’impôt sur le revenu (donc à un taux pouvant aller jusqu’à 45%).
  • Un régime social moins contraignant : les gérants majoritaires de SARL sont nécessairement affiliés au RSI ce qui n’est pas le cas pour les présidents de SAS.

Protéger ses biens personnels : quel statut choisir ?

Toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL) que vous pouvez créer à partir de notre plateforme sont des sociétés à responsabilité limitée. Cela signifie qu’en cas de “faillite” de la société, les créanciers de la société ne pourront pas saisir les biens personnels des associés : le patrimoine des associés est protégé !
En revanche, les associés de sociétés civiles (SCI) ont une responsabilité illimitée. Cela signifie qu’en cas d’insolvabilité de la société, les créanciers pourront demander aux associés le remboursement de leur créance. Toutefois, les associés seront responsables proportionnellement au montant de leur apport. Cela signifie que le montant des dettes dues dépend de la participation au capital des associés.

Dirigeant et salarié : quel statut juridique le permet ?

Il est possible de cumuler le statut de dirigeant et de salarié dans la même société. Pour cela, il faut établir que :
  • le contrat de travail correspond à un travail effectif distinct de la direction de la SAS ou gérance de la SARL ;
  • vous percevez une rémunération distincte ; et
  • dans le cadre du contrat de travail, vous êtes subordonné aux associés de la société.

Toutefois, notez que :

Une fois mon statut juridique choisi : que se passe t-il ?

Vous avez choisi votre statut juridique ? Voilà une belle étape de franchie ! Maintenant, vous pouvez vous pencher sur le choix :

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