Comparez les différentes structures juridiques
Le choix de la structure juridique adaptée à votre activité et votre situation peut se réveler complexe. Ce tableau comparatif vous informe sur les différences clés entre les structures et vous aide à comprendre les avantages et inconvénients de chaque forme sociale.
| Détailler Réduire | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Activité de la structure | ||||||
| Flexibilité quant aux activités exercées |
Activité civile ou commerciale |
Activité civile ou commerciale |
Activité civile |
Activité civile ou commerciale |
Activité civile ou commerciale |
Activité non lucrative |
| Limite de chiffre d'affaires |
Aucune |
Aucune |
Aucune |
170.800 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées ou fourniture de logement 70.000 euros pour les autres activités de prestations de services |
Aucune
|
62.250 euros, au-delà l'association sera soumise à l'IS et au régime de la TVA si la gestion de l'association n'est pas désintéressée |
| Organisation de l'entité/la structure | ||||||
| Nombre de fondateurs |
SAS ≥ 2 SASU = 1 SAS : > 2 Personnes physique ou morale SASU : Associé unique |
SARL ≥ 2 EURL = 1 SARL : Entre 2 et 100 personnes physique ou morale EURL : Associé unique |
≥2
> 2 personnes physique ou morale" |
1
Entreprise individuelle (personne unique) |
1
Entreprise individuelle (personne unique) |
≥2
> 2 personnes physique ou morale |
| Pas de capital minimum |
> 1€
50% des apports à verser à la constitution le reste dans les 5 ans |
> 1€
20% des apports à verser à la constitution le reste dans les 5 ans |
> 1€ |
Non concerné
Pas de capital social exigé |
Non concerné
Pas de capital social exigé |
Non concerné
Pas de capital social exigé |
| Direction librement définie |
Direction définie librement dans les statuts sous réserve de nommer un Président (personne physique ou morale, actionnaire ou non). |
1 ou plusieurs personnes gérants associés ou non mais personne physique uniquement. |
1 ou plusieurs gérants associés ou non, mais personne physique uniquement. |
L'auto-entrepreneur est son propre patron |
L'entrepreneur individuel est son propre patron. |
Direction librement définie dans les statuts |
| Simple de changer de dirigeant |
Modalités librement fixées dans les statuts. |
Modalités de nomination et de révocation prévues dans les statuts ou la décision collective des associés. |
Nomination dans les statuts/décision collective des associés. |
Non concerné
L'entreprise est intrinsèquement liée au dirigeant
|
Non concerné
L'entreprise est intrinsèquement liée au dirigeant
|
Modalités librement fixées dans les statuts
|
| Responsabilité | ||||||
| Responsabilité limitée des fondateurs |
Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres des actionnaires ou de l'associé unique. |
Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres des associés ou de l'associé unique. |
Indéfinie, chaque associé est responsable sur ses biens propres. |
Indéfinie, l'entrepreneur est responsable sur ses biens propres, sauf s'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. |
Limitée aux biens décrits dans la déclaration d'affectation. |
Les fondateurs ne sont pas financièrement engagés. |
| Responsabilité des dirigeants |
Possible
Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion. |
Possible
Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion. |
Possible
Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion. |
Non concerné
Non concerné. |
Non concerné
Non concerné. |
Possible
Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion. |
| Régime fiscal | ||||||
| Choix du régime d'imposition des bénéfices |
Possible
Par principe impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR sous conditions pendant 5 ans max |
Possible
SARL : Impôt sur les sociétés (IS) (option Impôt sur le revenu (IR) si SARL "de famille") EURL : Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt sur le revenu (IR) |
Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt sur le revenu (IR) |
Impôt sur le revenu (IR) |
Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt sur le revenu (IR) |
Non concerné
Pas de fiscalité sauf si l'association exerce des activités lucratives. |
| Liberté dans la rémunération du dirigeant |
Totale |
Totale |
Totale |
Non concerné
La rémunération du dirigeant représente le bénéfice dégagé. |
Totale |
Restrictions en fonction des ressources de l'association. |
| Déductibilité de la rémunération du dirigeant |
Oui, sauf si option pour l'impôt sur le revenu (IR). |
Oui, sauf si option pour l'impôt sur le revenu (IR) ou si le gérant n'est pas l'associé unique. |
Uniquement si option pour l'impôt sur les sociétés (IS) ou si le gérant n'est pas associé. |
Non concerné
|
Non concerné
|
Non concerné
|
| Attractivité du régime fiscal du dirigeant |
Traitements et salaires pour le Président, sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné. |
Bénéfices industriels et commerciaux si IR, traitements et salaires si IS. |
Gérant associé : Revenus fonciers si IR / BIC si IS de plein de droit / traitements & salaires si IS sur option. |
Régime bénéfices industriels et commerciaux pour une activité commerciale et bénéfices non commerciaux pour une activité libérale. |
Bénéfices industriels et commericaux pour une activité commerciale et bénéfices non commerciaux pour une activité libérale, |
Le régime dépend des ressources de l'association |
| Attractivité du régime fiscal des dividendes |
Personnes physiques : flat tax de 30% |
Personne physique : flat tax de 30% |
Personne physique : flat tax de 30% |
Non concerné
Il n'y a pas de dividendes. |
Si option impôt sur les sociétés (IS), imposition de 30% (flat tax). |
Non concerné
Il est interdit de distribuer des bénéfices. |
| Régime social | ||||||
| Attractivité du régime social du dirigeant |
Assimilé-salarié. |
Possible
Gérant minoritaire/égalitaire/tiers : assimilé-salarié |
Possible
Gérant tiers : assimilé-salarié |
Sécurité sociale des indépendants (rravailleur non salarié, TNS). |
Sécurité sociale des Indépendants (Travailleur non salarié, TNS) |
Assimilé salarié. |
| Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié |
Si option IR : bénéfice imposable
Si option IS : rémunération nette |
Si option IR : bénéfice imposable |
Si option IR : bénéfice imposable |
Bénéfice imposable de l’entreprise. |
Si option IR : bénéfice imposable |
Rémunération nette. |
| Gestion opérationnelle | ||||||
| Autonomie du dirigeant |
Modalités d'approbation définies dans les statuts |
Décisions de gestion courante prises par le gérant |
Modalités d'approbation des décisions définies dans les statuts |
Autonomie totale. |
Autonomie totale. |
Les statuts définissent librement les fonctions du dirigeant. |
| Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes |
Sauf si 2 des 3 critères sont remplis: |
Sauf si 2 des 3 critères sont remplis: |
Sauf si 2 des 3 critères sont remplis: |
Aucune obligation. |
Aucune obligation. |
Sauf si 2 des 3 critères sont remplis: |
| Transmission de l'entreprise | ||||||
| Simplicité de transmission l'entreprise |
Cession libre des actions sauf si clause d'agrément dans les statuts/pacte d'actionnaires. |
Possible
SARL : Cession en principe libre entre associés et pour les conjoints / ascendants / descendants.
Procédure d'agrément à l'égard des tiers |
Possible
Cession en principe libre entre associés et pour les conjoints / ascendants / descendants. Procédure d'agrément à l'égard des tiers. |
Si l'entreprise est inscrite au RCS alors le fonds de commerce est cessible. |
Si le cessionnaire est une personne physique, il doit reprendre le patrimoine affecté et opter pour le régime de l'EIRL. |
Non concerné
Une association ne peut être la prioriété de personne de sorte que sa transmission est impossible. |
| Financement et ouverture du capital | ||||||
| Flexibilité des possibilités de financement |
Emission privée d'actions, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit. |
Possible
Apports nouveaux, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit. |
Possible
Apports nouveaux, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit. |
Possible
Recours aux établissements financiers, appel public à l'épargne interdit. |
Possible
Recours aux établissements financiers, mise en réserve des bénéfices pour les EIRL à l'IS, appel public à l'épargne interdit. |
Possible
Dons, subventions, cotisations, recours aux établissements financiers. |
| Choisir | Choisir | Choisir | Choisir | Choisir | Choisir | |
SASSociété par Actions Simplifiée |
||
|---|---|---|
| Activité de la structure | ||
| Flexibilité quant aux activités exercées |
Activité civile ou commerciale |
|
| Limite de chiffre d'affaires |
Aucune |
|
| Organisation de l'entreprise | ||
| Pas de contrainte concernant les fondateurs |
> 2 |
|
| Pas de capital minimum |
> 1€ |
|
| Direction librement définie |
Direction définie librement dans les statuts sous réserve de nommer un Président (personne physique ou morale, actionnaire ou non). |
|
| Simple de changer de dirigeant |
Modalités librement fixées dans les statuts. |
|
| Responsabilité | ||
| Responsabilité limitée des fondateurs |
Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres des actionnaires. |
|
| Responsabilité des dirigeants |
Possible
Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion. |
|
| Régime fiscal | ||
| Choix du régime d'imposition des bénéfices | Possible
IS (option IR sous certaines conditions si < 5 ans). |
|
| Liberté dans la rémunération du dirigeant |
Totale |
|
| Déductibilité de la rémunération du dirigeant |
Oui, sauf si option IR. |
|
| Attractivité du régime fiscal du dirigeant |
Traitements et salaires pour le Président, sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné. |
|
| Attractivité du régime fiscal des dividendes |
Personnes physiques: soumis à l'IR sur 60% du montant des dividendes |
|
| Régime social | ||
| Attractivité du régime social du dirigeant |
Assimilé-salarié. |
|
| Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié |
Si option IR : bénéfice imposable |
|
| Gestion opérationnelle | ||
| Autonomie du dirigeant |
Modalités d'approbation définies dans les statuts |
|
| Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes |
Sauf si 2 des 3 critères sont remplis: |
|
| Transmission de l'entreprise | ||
| Simplicité de transmission l'entreprise |
Cession libre des actions sauf si clause d'agrément dans les statuts/pacte d'actionnaires. |
|
| Financement et ouverture du capital | ||
| Flexibilité des possibilités de financement |
Emission privée d'actions, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit. |
|
|
Choisir
En savoir plus |
||
SASUSociété par Actions Simplifiée Unipersonnelle |
||
|---|---|---|
| Activité de la structure | ||
| Flexibilité quant aux activités exercées |
Activité civile ou commerciale |
|
| Limite de chiffre d'affaires |
Aucune |
|
| Organisation de l'entreprise | ||
| Pas de contrainte concernant les fondateurs |
Associé unique mais possibilité d'ajouter des associés |
|
| Pas de capital minimum |
> 1€ |
|
| Direction librement définie |
Direction définie librement dans les statuts sous réserve de nommer un Président (personne physique ou morale, actionnaire ou non). |
|
| Simple de changer de dirigeant |
Modalités librement fixées dans les statuts |
|
| Responsabilité | ||
| Responsabilité limitée des fondateurs |
Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres de l'actionnaire unique. |
|
| Responsabilité des dirigeants | Possible
Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion. |
|
| Régime fiscal | ||
| Choix du régime d'imposition des bénéfices | Possible
IS (option IR sous certaines conditions si < 5 ans). |
|
| Liberté dans la rémunération du dirigeant |
Totale. |
|
| Déductibilité de la rémunération du dirigeant |
Oui, sauf si option IR. |
|
| Attractivité du régime fiscal du dirigeant |
Traitements et salaires pour le Président, sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné. |
|
| Attractivité du régime fiscal des dividendes |
Personne physique: soumis à l'IR sur 60% du montant des dividendes |
|
| Régime social | ||
| Attractivité du régime social du dirigeant |
Assimilé-salarié. |
|
| Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié |
Si option IR : bénéfice imposable |
|
| Gestion opérationnelle | ||
| Autonomie du dirigeant |
Modalités d'approbation définies dans les statuts |
|
| Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes |
Sauf si 2 des 3 critères sont remplis: |
|
| Transmission de l'entreprise | ||
| Simplicité de transmission l'entreprise |
Cession libre des actions sauf si clause d'agrément dans les statuts/pacte d'actionnaires |
|
| Financement et ouverture du capital | ||
| Flexibilité des possibilités de financement |
Emission privée d'actions, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit. |
|
|
Choisir En savoir plus |
||
SARLSociété A Responsabilité Limitée |
||
|---|---|---|
| Activité de la structure | ||
| Flexibilité quant aux activités exercées |
Activité civile ou commerciale |
|
| Limite de chiffre d'affaires |
Aucune |
|
| Organisation de l'entreprise | ||
| Pas de contrainte concernant les fondateurs |
Entre 2 et 100. |
|
| Pas de capital minimum |
> 1€ |
|
| Direction librement définie |
1 ou plusieurs gérants |
|
| Simple de changer de dirigeant |
Nomination dans les statuts/décision collective des associés |
|
| Responsabilité | ||
| Responsabilité limitée des fondateurs |
Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres des associés. |
|
| Responsabilité des dirigeants |
Possible
Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion. |
|
| Régime fiscal | ||
| Choix du régime d'imposition des bénéfices |
Possible
IS (option IR si SARL "de famille"). |
|
| Liberté dans la rémunération du dirigeant |
Totale. |
|
| Déductibilité de la rémunération du dirigeant |
Oui, sauf si option IR ou si le gérant n'est pas l'associé unique |
|
| Attractivité du régime fiscal du dirigeant |
Bénéfices industriels et commerciaux si IR, traitements et salaires si IS, abattement de 10% plafonné sur le salaire du gérant (si régime des salariés) |
|
| Attractivité du régime fiscal des dividendes |
Personnes physiques: soumis à l'IR sur 60% du montant des dividendes |
|
| Régime social | ||
| Attractivité du régime social du dirigeant |
Possible
Gérant minoritaire/égalitaire : assimilé-salarié |
|
| Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié |
Si option IR : bénéfice imposable |
|
| Gestion opérationnelle | ||
| Autonomie du dirigeant |
Décisions de gestion courante prises par le gérant |
|
| Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes |
Sauf si 2 des 3 critères sont remplis: |
|
| Transmission de l'entreprise | ||
| Simplicité de transmission l'entreprise |
Possible
Cession en principe libre entre associés
et pour les conjoints / ascendants / descendants.
Procédure d'agrément à l'égard des tiers
|
|
| Financement et ouverture du capital | ||
| Flexibilité des possibilités de financement |
Possible
Apports nouveaux, apports en compte courant,
recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices,
appel public à l'épargne interdit
|
|
|
Choisir En savoir plus |
||
EURLEntreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée |
||
|---|---|---|
| Activité de la structure | ||
| Flexibilité quant aux activités exercées |
Activité civile ou commerciale |
|
| Limite de chiffre d'affaires |
Aucune |
|
| Organisation de l'entreprise | ||
| Pas de contrainte concernant les fondateurs |
Associé unique mais possibilité d'ajouter des associés |
|
| Pas de capital minimum |
> 1€ |
|
| Direction librement définie |
1 ou plusieurs gérants |
|
| Simple de changer de dirigeant |
Nomination dans statuts/décision collective des associés. Révocation à la majorité simple |
|
| Responsabilité | ||
| Responsabilité limitée des fondateurs |
Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres de l'associé unique. |
|
| Responsabilité des dirigeants |
Possible
Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion. |
|
| Régime fiscal | ||
| Choix du régime d'imposition des bénéfices | Possible
IS ou IR. |
|
| Liberté dans la rémunération du dirigeant |
Totale |
|
| Déductibilité de la rémunération du dirigeant |
Oui, sauf si option IR ou si le gérant n'est pas l'associé unique. |
|
| Attractivité du régime fiscal du dirigeant |
Bénéfices industriels et commerciaux si IR, traitements et salaires si IS, abattement de 10% plafonné sur le salaire du gérant (si régime des salariés). |
|
| Attractivité du régime fiscal des dividendes |
Personne physique: soumis à l'IR sur 60% du montant des dividendes |
|
| Régime social | ||
| Attractivité du régime social du dirigeant |
Possible
Gérant tiers : assimilé-salarié |
|
| Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié |
Si option IR : bénéfice imposable |
|
| Gestion opérationnelle | ||
| Autonomie du dirigeant |
Décisions de gestion courante prises par le gérant. Décisions dépassant ses pouvoirs / modifiant les statuts prises en AG ou par l'associé unique non Gérant |
|
| Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes |
Sauf si 2 des 3 critères sont remplis: |
|
| Transmission de l'entreprise | ||
| Simplicité de transmission l'entreprise |
Cession libre des parts sociales. |
|
| Financement et ouverture du capital | ||
| Flexibilité des possibilités de financement |
Possible
Apports nouveaux, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit. |
|
|
Choisir En savoir plus |
||
SCISociété Civile Immobilière |
||
|---|---|---|
| Activité de la structure | ||
| Flexibilité quant aux activités exercées |
Activité civile |
|
| Limite de chiffre d'affaires |
Aucune |
|
| Organisation de l'entreprise | ||
| Pas de contrainte concernant les fondateurs |
> 2 |
|
| Pas de capital minimum |
> 1€ |
|
| Direction librement définie |
1 ou plusieurs gérants |
|
| Simple de changer de dirigeant |
Nomination dans les statuts/décision collective des associés. |
|
| Responsabilité | ||
| Responsabilité limitée des fondateurs |
Indéfinie, chaque associé est responsable sur ses propres biens. |
|
| Responsabilité des dirigeants |
Possible
Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion. |
|
| Régime fiscal | ||
| Choix du régime d'imposition des bénéfices |
IS ou IR. |
|
| Liberté dans la rémunération du dirigeant |
Totale |
|
| Déductibilité de la rémunération du dirigeant |
Uniquement si option IS choisie ou si le gérant n'est pas associé. |
|
| Attractivité du régime fiscal du dirigeant |
Gérant associé : Revenus fonciers si IR / BIC si IS de plein de droit / traitements & salaires si IS sur option. |
|
| Attractivité du régime fiscal des dividendes |
Personne physique : soumis à l'IR sur 60% du montant des dividendes. |
|
| Régime social | ||
| Attractivité du régime social du dirigeant |
Possible
Gérant tiers : assimilé-salarié |
|
| Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié |
Si option IR : bénéfice imposable |
|
| Gestion opérationnelle | ||
| Autonomie du dirigeant |
Modalités d'approbation des décisions définies dans les statuts Approbation des comptes / modification du capital approuvées en AG et certaines décisions à l'unanimité |
|
| Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes |
Sauf si 2 des 3 critères sont remplis: |
|
| Transmission de l'entreprise | ||
| Simplicité de transmission l'entreprise |
Cession en principe libre entre associés et pour les conjoints / ascendants / descendants. Procédure d'agrément à l'égard des tiers. |
|
| Financement et ouverture du capital | ||
| Flexibilité des possibilités de financement |
Possible
Apports nouveaux, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit |
|
|
Choisir
En savoir plus |
||
EIRLEntrepreneur Individuel A Responsabilité Limitée |
||
|---|---|---|
| Activité de la structure | ||
| Flexibilité quant aux activités exercées |
Activité civile ou commerciale |
|
| Limite de chiffre d'affaires |
Aucune |
|
| Organisation de l'entreprise | ||
| Pas de contrainte concernant les fondateurs |
Entreprise individuelle |
|
| Pas de capital minimum |
Non concerné.
Pas de capital social dans une entreprise individuelle. |
|
| Direction librement définie |
Une personne physique dirige l'entreprise |
|
| Simple de changer de dirigeant |
Non concerné.
L'entreprise est intrinsèquement liée au dirigeant |
|
| Responsabilité | ||
| Responsabilité limitée des fondateurs |
Limitée aux biens décrits dans la déclaration d'affecation. |
|
| Responsabilité des dirigeants |
Non concerné.
|
|
| Régime fiscal | ||
| Choix du régime d'imposition des bénéfices |
IR ou IS |
|
| Liberté de la rémunération du dirigeant |
Totale |
|
| Déductibilité de la rémunération du dirigeant |
Non concerné.
|
|
| Attractivité du régime fiscal du dirigeant |
Variable en fonction de l'option IR ou IS. |
|
| Attractivité du régime fiscal des dividendes |
Si option IS imposition sur 60% du montant des dividendes. |
|
| Régime social | ||
| Attractivité du régime social du dirigeant |
Bénéfices industriels et commericaux pour une activité commerciale et bénéfices non commerciaux pour une activité libérale, sauf si option IS alors traitements et salaires |
|
| Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié |
Si option IR : bénéfice imposable |
|
| Gestion opérationnelle | ||
| Autonomie du dirigeant |
Autonomie totale. |
|
| Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes |
Aucune obligation. |
|
| Transmission de l'entreprise | ||
| Simplicité de transmission l'entreprise |
Si le cessionnaire est une personne physique, il doit reprendre le patrimoine affecté et opter pour le régime de l'EIRL. |
|
| Financement et ouverture du capital | ||
| Flexibilité des possibilités de financement |
Possible
Recours aux établissements financiers, mise en réserve des bénéfices pour les EIRL à l'IS, appel public à l'épargne interdit |
|
|
Choisir
En savoir plus |
||
AEMicro-Entreprise |
||
|---|---|---|
| Activité de la structure | ||
| Flexibilité quant aux activités exercées |
Activité civile ou commerciale |
|
| Limite de chiffre d'affaires |
82 800 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées ou fourniture de logement |
|
| Organisation de l'entreprise | ||
| Pas de contrainte concernant les fondateurs |
Entreprise individuelle |
|
| Pas de capital minimum |
Non concerné.
|
|
| Direction librement définie |
Une personne physique dirige l'entreprise |
|
| Simple de changer de dirigeant |
Non concerné.
L'entreprise est intrinsèquement liée au dirigeant. |
|
| Responsabilité | ||
| Responsabilité limitée des fondateurs |
Indéfinie, l'entrepreneur est responsable sur ses biens propres, sauf s'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. |
|
| Responsabilité des dirigeants |
Non concerné.
|
|
| Régime fiscal | ||
| Choix du régime d'imposition des bénéfices |
IR |
|
| Liberté dans la rémunération du dirigeant |
Non concerné.
La rémunération du dirigeant représente le bénéfice dégagé. |
|
| Déductibilité de la rémunération du dirigeant |
Non concerné.
|
|
| Attractivité du régime fiscal du dirigeant |
Régime bénéfices industriels et commerciaux pour une activité commerciale et bénéfices non commerciaux pour une activité libérale. |
|
| Attractivité du régime fiscal des dividendes |
Non concerné.
Il n'y a pas de dividendes |
|
| Régime social | ||
| Attractivité du régime social du dirigeant |
Travailleur non salarié (taux de cotisations plus faible et calculé d'après le chffre d'affaires). |
|
| Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié |
Bénéfice imposable de l’entreprise. |
|
| Gestion opérationnelle | ||
| Autonomie du dirigeant |
Autonomie totale. |
|
| Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes |
Aucune obligation. |
|
| Transmission de l'entreprise | ||
| Simplicité de transmission l'entreprise |
Si l'entreprise est inscrite au RCS alors le fonds de commerce est cessible. |
|
| Financement et ouverture du capital | ||
| Flexibilité des possibilités de financement |
Possible
Recours aux établissements financiers, appel public à l'épargne interdit. |
|
|
Choisir
En savoir plus |
||
AssoAssociation |
||
|---|---|---|
| Activité de la structure | ||
| Flexibilité quant aux activités exercées |
Activité non lucrative |
|
| Limite de chiffre d'affaires |
60 000 euros, au-delà l'association sera soumise à l'IS et au régime de la TVA si la gestion de l'association n'est pas désintéressée |
|
| Organisation de l'entreprise | ||
| Pas de contrainte concernant les fondateurs |
≥ 2 Personne physique ou morale |
|
| Pas de capital minimum |
Non concerné.
Pas de capital social exigé |
|
| Direction librement définie |
Direction définie librement dans les statuts. |
|
| Simple de changer de dirigeant |
Modalités librement fixées dans les statuts. |
|
| Responsabilité | ||
| Responsabilité limitée des fondateurs |
Les fondateurs ne sont pas financièrement engagés |
|
| Responsabilité des dirigeants |
Possible
Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion. |
|
| Régime fiscal | ||
| Choix du régime d'imposition des bénéfices | Non concerné
Pas de fiscalité sauf si activités lucratives (IS sauf franchise) |
|
| Liberté dans la rémunération du dirigeant |
Ressources de l'association < 200.000€ : 13.008€/an. Ressources de l'association > 200.000€ : 112.000€/an maximum |
|
| Déductibilité de la rémunération du dirigeant |
Non concerné.
|
|
| Attractivité du régime fiscal du dirigeant |
Ressources de l'association < 200.000€ : Bénéfices non commerciaux Ressources de l'association > 200.000€ : traitements et salaires |
|
| Attractivité du régime fiscal des dividendes |
Non concerné.
Il est interdit de distribuer des bénéfices |
|
| Régime social | ||
| Attractivité du régime social du dirigeant |
Assimilé salarié |
|
| Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié |
Rémunération nette |
|
| Gestion opérationnelle | ||
| Autonomie du dirigeant |
Les statuts définissent librement les fonctions du dirigeant |
|
| Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes |
Sauf si 2 des 3 critères sont remplis : |
|
| Transmission de l'entreprise | ||
| Simplicité de transmission l'entreprise |
Non concerné.
Une association ne peut être la prioriété de personne de sorte que sa transmission est impossible. |
|
| Financement et ouverture du capital | ||
| Flexibilité des possibilités de financement |
Possible
Dons, subventions, cotisations, recours aux établissements financiers |
|
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Choisir En savoir plus |
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