Choisissez le bon statut juridique. Simplement.

Quel choix de forme juridique pour un projet individuel ?

Avant de se lancer seul dans l'entrepreneuriat, il est essentiel de se demander quel statut juridique choisir pour créer une entreprise. 

L'EURL et la SASU sont des formes juridiques adaptées pour les projets individuels tout en permettant la création d'une structure juridique distincte des associés, contrairement au statut d'autoentrepreneur. L’EURL est en fait la version unipersonnelle de la SARL et la SASU est la version unipersonnelle de la SAS.

Lorsqu'on se demande quel statut juridique choisir pour son entreprise, il est nécessaire de se poser les bonnes questions afin de faire le choix le plus éclairé possible 

Une des différences majeures entre la SASU et l'EURL réside dans la rédaction des statuts. En SASU, vous bénéficiez d'une grande liberté pour déterminer le fonctionnement de la société. De nombreuses clauses peuvent être ajoutées ou adaptées en fonction de vos besoins. En ce qui concerne l'EURL, la rédaction des statuts est bien plus encadrée juridiquement et vous ne disposez pas de liberté pour aménager les règles fixées par la loi.

Le régime fiscal est différent selon que vous choisissiez de créer une SASU ou une EURL. En effet, en SASU, l'imposition de principe est l'impôt sur les sociétés (IS), tandis qu'en EURL, l'imposition de principe est l'impôt sur le revenu (IR). Des options sont possibles sous conditions.

Par ailleurs, le régime social varie en fonction de votre statut dans la société. Le président d'une SASU et le gérant non associé d'une EURL sont assimilés salariés et sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale lorsqu'ils sont rémunérés. En revanche, le gérant associé unique d'une EURL bénéficie du statut de travailleur non salarié (TNS) et dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Si vous souhaitez vous associer par la suite, sachez qu'aucune transformation de société n'est nécessaire. Le passage d'une SASU à une SAS est réputé pour sa simplicité et ne nécessite aucune formalité particulière, il suffit d’accueillir un ou plusieurs associés au sein de la SASU et devient automatiquement une SAS. Par ailleurs, le passage d'une EURL à une SARL est simple, mais il nécessite notamment l'accomplissement des formalités d'une modification statutaire.

Match entre statuts juridiques : SAS / SARL

La SARL a longtemps été le "best-seller" de la création d'entreprise, tous projets et activités confondus. Elle est aujourd’hui concurrencée par une autre forme juridique : la SAS qui présente deux avantages majeurs.

• Une gestion plus flexible : les SARL sont soumises à des règles impératives auxquelles il n’est pas possible de déroger alors que les statuts de SAS peuvent être rédigés avec plus de liberté. Par exemple, il est plus facile de faire rentrer des nouveaux associés dans une SAS que dans une SARL.
• Un régime social moins contraignant : les gérants majoritaires de SARL sont nécessairement affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), tandis que le dirigeant d'une SAS est assimilé salarié et est affilié au régime général de la Sécurité Sociale.

Devenir freelance : quel statut choisir ?

Plusieurs statuts juridiques s’offrent à vous : créer une société (EURL ou SASU) ou une auto-entreprise. Plusieurs éléments sont à prendre en compte si vous vous demandez quel statut juridique choisir pour votre entreprise.

• Créer une société est un processus plus long que la déclaration et la gestion d’une auto-entreprise (rédaction de statuts et dépôt au greffe).
• Alors que les sociétés doivent approuver et déposer leurs comptes chaque année au greffe, les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus de le faire.
• Toutefois, si le fonctionnement du statut de l’auto-entrepreneur est plus souple, vous êtes tenu par des seuils de chiffre d’affaires contraignants.

Quel statut permet d'éviter la sécurité sociale des indépendants (SSI) ?

Si vous cumulez les fonctions de dirigeant dans plusieurs entreprises, il est possible que vous deviez cumuler ces deux statuts en même temps. Pour ne pas cotiser deux fois (sans recevoir le double des prestations par ailleurs), évitez les formes sociales qui vous rattachent à la Sécurité Sociale des Indépendants.

Si vous avez créé votre société et que vous souhaitez changer la forme sociale pour ne plus être soumis à la SSI, vous pouvez transformer votre société en quelques clics avec Legalstart !

Statut d'entreprise : quelle conséquence pour mes impôts ?

Les bénéfices d’une société peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) (taux progressif allant de 0% à 45%) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) (taux réduit de 15% jusqu'à 38.120€ de bénéfice, puis 25 %). Le choix du statut d’entreprise est stratégique pour optimiser les impôts à payer. Par principe, vous ne pouvez pas choisir entre l’IR et l’IS, les impôts à payer dépendent de la forme sociale :

• toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL) sont soumises à l’IS ; et
• les sociétés civiles (SCI) à l’IR.

Si vous souhaitez être soumis à l’IR tout en choisissant le statut de société commerciale, sachez qu’il existe une dérogation. Sous certaines conditions, vous pouvez demander à être soumis à l’IR pour une durée de 5 ans. Inversement, le statut de SCI permet aux associés d’opter pour l’IS mais attention, cette option est irrévocable !

Choix de forme juridique : pourquoi opter pour la SARL ?

La SARL est la forme juridique préférée des entrepreneurs du bâtiment, de la restauration, etc. Elle est aussi la forme juridique prédominante pour les projets familiaux. Son succès s’explique par ses nombreux avantages :

• Protection des biens personnels avec le principe de responsabilité limitée aux apports.
• Capital minimum en SARL de 1€.
• Optimisation de charges sociales dans le cadre de la Sécurité Sociale des Indépendants.
• Possibilité de s'associer à plusieurs et notamment avec un associé étranger.
• Fonctionnement simple et encadré par la loi.
• Sécurité sur le plan capitalistique : procédure d'agrément obligatoire pour toute vente de parts sociales à une personne extérieure à la SARL. Ne rentre donc pas qui veut au capital de votre société !

Pourquoi est-il important de bien choisir le statut juridique de son entreprise ?

Créer son entreprise, c’est se lancer dans une aventure pleine de challenges (proposer des produits, conclure des partenariats, ouvrir de nouveaux établissements, etc.). Pour bien les appréhender, il est nécessaire d’avoir réfléchi en amont aux solutions qui s’offrent à vous en matière de statut d’entreprise.

Quelle sera l’incidence du statut juridique sur votre rémunération, charges sociales, impôts, allocations chômage ?

Grâce à notre questionnaire interactif, vous pouvez avoir une première idée des statuts d’entreprise qui s’offrent à vous. Les indications suivantes vous permettent de conforter votre opinion ou, au contraire, de la modifier et dans tous les cas… de choisir le bon statut juridique !

Quel statut juridique protège le mieux vos biens personnels ?

Toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL) que vous pouvez créer à partir de notre plateforme sont des sociétés à responsabilité limitée. Cela signifie qu’en cas de “faillite” de la société, les créanciers de la société ne pourront pas saisir les biens personnels des associés : le patrimoine des associés est protégé !

En revanche, les associés de sociétés civiles (SCI) ont une responsabilité illimitée. Cela signifie qu’en cas d’insolvabilité de la société, les créanciers pourront demander aux associés le remboursement de leur créance. Toutefois, les associés seront responsables proportionnellement au montant de leur apport. Cela signifie que le montant des dettes dues dépend de la participation au capital des associés.

Une fois mon statut juridique choisi : que se passe-t-il ?

Vous avez choisi votre statut juridique ? Voilà une belle étape réalisée ! Maintenant, vous pouvez vous pencher sur le choix :

• du lieu où vous souhaitez fixer votre siège social (domiciliation chez vous, dans un local commercial ou dans un centre d’affaires, les possibilités sont nombreuses) ;
• de votre dénomination sociale ;
• de la rédaction de votre objet social ;
• du montant de votre capital social ; et
• d’employer ou pas des personnes pour vous aider dans votre projet !