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Choisissez le statut juridique adapté à votre activité

Testez notre simulateur de choix de statut pour déterminer le statut juridique le plus adapté à votre activité 
Vous hésitez ? Choisissez deux statuts à comparer pour mieux les comprendre 
 

Le choix de la structure adaptée à votre activité et votre situation peut se révéler complexe.

Ce tableau comparatif vous informe sur les différences clés entre les structures et vous aide à comprendre les avantages et inconvénients de chaque forme sociale.

Choisir un statut

Entreprise individuelle

Micro-entreprise

SASU

EURL

SAS

SARL

SCI

Association

vs
Choisir un statut

Entreprise individuelle

Micro-entreprise

SASU

EURL

SAS

SARL

SCI

Association

Flexibilité quant aux activités exercées

Activité civile ou commerciale

Limite de chiffre d’affaires

Aucune

Nombre de fondateurs

> 2 personnes physiques ou morales

Capital

> 1€ 50% des apports à verser à la constitution le reste dans les 5 ans

Direction

Direction définie librement dans les statuts sous réserve de nommer un Président (personne physique ou morale, actionnaire ou non).

Changement de dirigeants

Modalités librement fixées dans les status.

Responsabilité des fondateurs

Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres des actionnaires ou de l'associé unique.

Responsabilité des dirigeants

Possible. Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion.

Choix du régime d’imposition des bénéfices

Par principe impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR sous conditions pendant 5 ans max

Liberté dans la rémunération du dirigeant

Totale

Prêts à vous lancer ?

Comparaison en cours Nouvelle comparaison en cours

Questions fréquentes

Quel choix de forme juridique pour un projet individuel ?

Avant de se lancer seul dans l'entrepreneuriat, il est essentiel de se demander quel statut juridique choisir pour créer une entreprise. 

L'EURL et la SASU sont des formes juridiques adaptées pour les projets individuels tout en permettant la création d'une structure juridique distincte des associés, contrairement au statut d'autoentrepreneur. L’EURL est en fait la version unipersonnelle de la SARL et la SASU est la version unipersonnelle de la SAS.

Lorsqu'on se demande quel statut juridique choisir pour son entreprise, il est nécessaire de se poser les bonnes questions afin de faire le choix le plus éclairé possible 

Une des différences majeures entre la SASU et l'EURL réside dans la rédaction des statuts. En SASU, vous bénéficiez d'une grande liberté pour déterminer le fonctionnement de la société. De nombreuses clauses peuvent être ajoutées ou adaptées en fonction de vos besoins. En ce qui concerne l'EURL, la rédaction des statuts est bien plus encadrée juridiquement et vous ne disposez pas de liberté pour aménager les règles fixées par la loi.

Le régime fiscal est différent selon que vous choisissiez de créer une SASU ou une EURL. En effet, en SASU, l'imposition de principe est l'impôt sur les sociétés (IS), tandis qu'en EURL, l'imposition de principe est l'impôt sur le revenu (IR). Des options sont possibles sous conditions.

Par ailleurs, le régime social varie en fonction de votre statut dans la société. Le président d'une SASU et le gérant non associé d'une EURL sont assimilés salariés et sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale lorsqu'ils sont rémunérés. En revanche, le gérant associé unique d'une EURL bénéficie du statut de travailleur non salarié (TNS) et dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Si vous souhaitez vous associer par la suite, sachez qu'aucune transformation de société n'est nécessaire. Le passage d'une SASU à une SAS est réputé pour sa simplicité et ne nécessite aucune formalité particulière, il suffit d’accueillir un ou plusieurs associés au sein de la SASU et devient automatiquement une SAS. Par ailleurs, le passage d'une EURL à une SARL est simple, mais il nécessite notamment l'accomplissement des formalités d'une modification statutaire.

Match entre statuts juridiques : SAS / SARL

La SARL a longtemps été le "best-seller" de la création d'entreprise, tous projets et activités confondus. Elle est aujourd’hui concurrencée par une autre forme juridique : la SAS qui présente deux avantages majeurs.

  • Une gestion plus flexible : les SARL sont soumises à des règles impératives auxquelles il n’est pas possible de déroger alors que les statuts de SAS peuvent être rédigés avec plus de liberté. Par exemple, il est plus facile de faire rentrer des nouveaux associés dans une SAS que dans une SARL.
  • Un régime social moins contraignant : les gérants majoritaires de SARL sont nécessairement affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), tandis que le dirigeant d'une SAS est assimilé salarié et est affilié au régime général de la Sécurité Sociale.

Devenir freelance : quel statut choisir ?

Plusieurs statuts juridiques s’offrent à vous : créer une société (EURL ou SASU) ou une auto-entreprise. Plusieurs éléments sont à prendre en compte si vous vous demandez quel statut juridique choisir pour votre entreprise.

  • Créer une société est un processus plus long que la déclaration et la gestion d’une auto-entreprise (rédaction de statuts et dépôt au greffe).
  • Alors que les sociétés doivent approuver et déposer leurs comptes chaque année au greffe, les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus de le faire.
  • Toutefois, si le fonctionnement du statut de l’auto-entrepreneur est plus souple, vous êtes tenu par des seuils de chiffre d’affaires contraignants.

Quel statut permet d'éviter la sécurité sociale des indépendants (SSI) ?

Si vous cumulez les fonctions de dirigeant dans plusieurs entreprises, il est possible que vous deviez cumuler ces deux statuts en même temps. Pour ne pas cotiser deux fois (sans recevoir le double des prestations par ailleurs), évitez les formes sociales qui vous rattachent à la Sécurité Sociale des Indépendants.

Si vous avez créé votre société et que vous souhaitez changer la forme sociale pour ne plus être soumis à la SSI, vous pouvez transformer votre société en quelques clics avec Legalstart !

Statut d'entreprise : quelle conséquence pour mes impôts ?

Les bénéfices d’une société peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) (taux progressif allant de 0% à 45%) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) (taux réduit de 15% jusqu'à 38.120€ de bénéfice, puis 25 %). Le choix du statut d’entreprise est stratégique pour optimiser les impôts à payer. Par principe, vous ne pouvez pas choisir entre l’IR et l’IS, les impôts à payer dépendent de la forme sociale :

  • toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL) sont soumises à l’IS ; et
  • les sociétés civiles (SCI) à l’IR.

Si vous souhaitez être soumis à l’IR tout en choisissant le statut de société commerciale, sachez qu’il existe une dérogation. Sous certaines conditions, vous pouvez demander à être soumis à l’IR pour une durée de 5 ans. Inversement, le statut de SCI permet aux associés d’opter pour l’IS mais attention, cette option est irrévocable !

Choix de forme juridique : pourquoi opter pour la SARL ?

La SARL est la forme juridique préférée des entrepreneurs du bâtiment, de la restauration, etc. Elle est aussi la forme juridique prédominante pour les projets familiaux. Son succès s’explique par ses nombreux avantages :

  • Protection des biens personnels avec le principe de responsabilité limitée aux apports.
  • Capital minimum en SARL de 1€.
  • Optimisation de charges sociales dans le cadre de la Sécurité Sociale des Indépendants.
  • Possibilité de s'associer à plusieurs et notamment avec un associé étranger.
  • Fonctionnement simple et encadré par la loi.
  • Sécurité sur le plan capitalistique : procédure d'agrément obligatoire pour toute vente de parts sociales à une personne extérieure à la SARL. Ne rentre donc pas qui veut au capital de votre société !

Pourquoi est-il important de bien choisir le statut juridique de son entreprise ?

Créer son entreprise, c’est se lancer dans une aventure pleine de challenges (proposer des produits, conclure des partenariats, ouvrir de nouveaux établissements, etc.). Pour bien les appréhender, il est nécessaire d’avoir réfléchi en amont aux solutions qui s’offrent à vous en matière de statut d’entreprise.

Quelle sera l’incidence du statut juridique sur votre rémunération, charges sociales, impôts, allocations chômage ?

Grâce à notre questionnaire interactif, vous pouvez avoir une première idée des statuts d’entreprise qui s’offrent à vous. Les indications suivantes vous permettent de conforter votre opinion ou, au contraire, de la modifier et dans tous les cas… de choisir le bon statut juridique !

Quel statut juridique protège le mieux vos biens personnels ?

Toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL) que vous pouvez créer à partir de notre plateforme sont des sociétés à responsabilité limitée. Cela signifie qu’en cas de “faillite” de la société, les créanciers de la société ne pourront pas saisir les biens personnels des associés : le patrimoine des associés est protégé !

En revanche, les associés de sociétés civiles (SCI) ont une responsabilité illimitée. Cela signifie qu’en cas d’insolvabilité de la société, les créanciers pourront demander aux associés le remboursement de leur créance. Toutefois, les associés seront responsables proportionnellement au montant de leur apport. Cela signifie que le montant des dettes dues dépend de la participation au capital des associés.

Une fois mon statut juridique choisi : que se passe-t-il ?

Vous avez choisi votre statut juridique ? Voilà une belle étape réalisée ! Maintenant, vous pouvez vous pencher sur le choix :

Quel statut juridique choisir ? 3 questions indispensables pour se lancer

 

Après une longue période à réfléchir à votre projet, vous avez enfin décidé d’entreprendre. Le choix du statut juridique de l’entreprise que vous vous apprêtez à créer est une étape phare de ce parcours. Même s’il n’y a pas un meilleur statut juridique pour une entreprise, il vaut mieux faire le bon choix de forme juridique, celui qui épouse votre situation et votre projet à la perfection. 

Quel statut choisir pour monter son entreprise ? On fait le point avec vous pour comprendre comment choisir le statut d’une entreprise

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? 

Création d’entreprise : quel statut choisir

Si vous vous posez la question “quel statut juridique choisir pour mon entreprise” vous devez d’abord vous-même répondre à la question : êtes-vous seul maître à bord ou envisagez-vous d’entreprendre à plusieurs ? De cette réponse, découle les statuts envisageables pour votre entreprise. 

Mais avant cela, sachez que vous pouvez soit créer une entreprise, soit une société. Sachez que le choix de l’une ou l’autre a de réelles conséquences sur vous et votre activité. 

Quel statut juridique choisir entre une entreprise et une société ?

Vous pouvez choisir d’exercer votre activité en votre nom propre. Juridiquement, exercer en son nom propre signifie créer une entreprise individuelle. Vous pouvez aussi décider de créer une société. La société est une entité autonome, une personne morale, qui est distincte de votre personne. Mais quel statut juridique choisir pour créer une entreprise 

Sachez que l’entreprise individuelle est souvent réservée aux projets de petite envergure. Elle peut vous permettre de tester le marché, ou bien d’exercer une activité complémentaire. Vous avez alors une gestion simplifiée, et des obligations fiscales, sociales et comptables allégées. 

La société, quant à elle, vous permet de vous lancer seul ou à plusieurs. Elle a l’avantage de dégager beaucoup de crédibilité auprès des investisseurs et des banques. Mais surtout, elle vous permet de protéger votre patrimoine personnel en optant pour une société à responsabilité limitée. Toutefois, la création d’une société implique la réalisation de formalités plus lourdes et plus coûteuses. 

Quel statut juridique choisir pour se lancer seul

Si vous décidez de vous lancer seul, vous avez deux possibilités : créer une entreprise individuelle classique ou créer une société. 

En créant une entreprise individuelle, vous avez la possibilité de : 

  • créer une entreprise individuelle classique, ou 
  • opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise. 

Si vous créez une société, vous avez le choix entre deux types de sociétés :

  • la forme unipersonnelle de la SARL, l’EURL ; et 
  • la forme unipersonnelle de la SAS, la SASU.

Quel statut juridique choisir pour se lancer à plusieurs ?

Si vous vous lancez à plusieurs, vous n’avez pas d’autre choix que de créer une société. 

Vous avez alors le choix principalement entre : 

  • une SARL, si vous souhaitez exercer une activité commerciale et garder un caractère fermé pour votre société ; 
  • une SAS, si vous souhaitez exercer une activité commerciale et garder une liberté de gestion et accueillir de nouvelles personnes ; et
  • une SCI, si vous avez un projet immobilier. Il n’est pas possible d’exercer une activité commerciale en SCI. 

En fonction de votre activité et vos ambitions, vous pouvez être amené à créer une SA (société anonyme) ou une SNC (société en nom collectif).

Comment choisir le statut juridique de son entreprise ? 

Pour savoir quel type de société choisir, il y a toute une série de questions à se poser pour faire le bon choix. Le type de statut juridique qu’il vous faut dépend de votre situation personnelle, financière, de vos projets, des personnes avec qui vous vous associez s’il y en a, et un tas d’autres questions ! Il n’y a donc pas de réponse unanime. Il faut prendre en compte vos besoins et vos envies pour créer votre entreprise

Se lancer seul ou à plusieurs

D’abord, qui se lance dans l’aventure entrepreneuriale ? Se lancer seul n’a pas les mêmes conséquences juridiques que de se lancer à plusieurs. Se lancer seul présente de nombreux avantages, mais ce n’est pas sans inconvénients : parfois il est préférable de trouver des associés ! Avant de vous lancer tête baissée, prenez le temps de peser le pour et le contre, car l’entrepreneuriat n’est pas donné à tout le monde. 

Comment limiter sa responsabilité

Si vous en êtes arrivés jusque-là, c’est que vous n’êtes pas sans connaître les risques de la vie entrepreneuriale. Il est essentiel de s’interroger sur le degré d’engagement de votre responsabilité en fonction du type de société que vous allez choisir

Toutes les sociétés ne protègent pas votre patrimoine personnel de la même manière. Votre patrimoine personnel est protégé uniquement lorsqu’il y a une séparation entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Cette même séparation permet de protéger vos biens personnels des créanciers en cas de dettes ou de faillite. 

Les sociétés commerciales, telles que la SAS (et sa forme unipersonnelle, la SASU), et la SARL (et sa forme unipersonnelle, l’EURL) sont des sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital social. 

En revanche, ce n’est pas le cas de la SCI. En effet, dans une société civile immobilière, la responsabilité des associés est bien plus engageante. Les associés d’une SCI sont indéfiniment responsables des dettes de la société, et ce, de façon non-solidaire et subsidiaire.

Si vous décidez de ne pas créer de société, mais au contraire d’ouvrir une entreprise individuelle, sachez que votre patrimoine personnel n’est en principe pas protégé. 

☝️ Attention : un statut unique pour l’entrepreneur individuel entre en vigueur le 14 mai 2022 et vous permettra de protéger automatiquement votre patrimoine personnel en tant qu’entrepreneur individuel (et donc aussi en tant que micro-entrepreneur). 

Quel statut juridique choisir ? Infographie récapitulative

Pour résumer, rien de mieux qu’une infographie.

Choix forme juridique

 

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