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Déclaration auto-entrepreneur
les questions les plus fréquentes

Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur?

L’auto-entreprenariat est un statut privilégié sur le plan social et fiscal dans le cadre d’une entreprise individuelle. A noter: lorsque vous entreprenez seul, vous pouvez:

  • créer une entreprise individuelle (statut d'auto-entrepreneur)
  • créer une société unipersonnelle, c'est-à-dire avec un seul associé (EURL aisément transformable par la suite en SARL ou SASU aisément transformable par la suite en SAS). Sans oublier la SCI !

L'auto-entrepreneur reçoit-il un numéro SIREN?

L'auto-entrepreneur est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) et obtient: 

  • un numéro SIREN (numéro d'identification de l'entreprise). Le numéro SIREN doit obligatoirement être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.
  • un code APE (désignant l'activité principale de l'entreprise)
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Questions fréquentes
les questions les plus fréquentes

Quelles conditions pour devenir auto-entrepreneur?

Il existe des conditions pour devenir auto-entrepreneur. Une des conditions les plus connues est celle de ne pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires, le plafond auto-entrepreneur:

  • 170 000 euros pour les entreprises de vente de biens, de marchandises et d'objets (ainsi que de fourniture de denrées et de prestations d'hébergement) ;

  • 70 000 euros pour les entreprises de services.

Sauf rares exceptions il n'existe pas de condition liée à l'âge. Un mineur peut constituer une entreprise individuelle, y compris une micro-entreprise, s’il est émancipé. Sous réserve du respect de certaines règles il est également possible de cumuler statut de salarié et d’auto-entrepreneur

Pendant combien de temps pouvez-vous bénéficier du statut d'auto-entrepreneur?

Le bénéfice du statut d'auto-entrepreneur n'est pas limité dans le temps : vous demeurez éligible tant que vous n'avez pas dépassé les seuils applicables.

L'auto-entrepreneur reçoit-il un numéro SIREN?

L'auto-entrepreneur est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) et obtient: 

  • un numéro SIREN (numéro d'identification de l'entreprise). Le numéro SIREN doit obligatoirement être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.
  • un code APE (désignant l'activité principale de l'entreprise)

L'auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l'ACCRE?

Oui, comme tout créateur d'entreprise, l'auto-entrepreneur peut en principe bénéficier:

  • soit du maintien partiel de ses allocations (si les revenus d'activité sont inférieures à 70% desdites allocations)
  • soit d'une aide financière (équivalente à 45% du montant restant des droits à percevoir).

Quand peut-on cesser l'activité d'auto-entrepreneur?

Un entrepreneur peut cesser à tout moment son activité.

Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur?

L’auto-entreprenariat est un statut privilégié sur le plan social et fiscal dans le cadre d’une entreprise individuelle. A noter : lorsque vous entreprenez seul, vous pouvez :

  • créer une entreprise individuelle (statut d'auto-entrepreneur)
  • créer une société unipersonnelle, c'est-à-dire avec un seul associé (EURL aisément transformable par la suite en SARL ou SASU aisément transformable par la suite en SAS). Sans oublier la SCI !