Comment fonctionne le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Vous êtes salarié et vous envisagez de créer votre entreprise ? Si vous faites l’objet d’une procédure de licenciement économique, vous pouvez peut-être bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Est-ce que le CSP vaut le coup ? Quels sont les conditions et pièges du CSP ? Obligatoire dans certaines entreprises, le CSP peut s’avérer utile lorsque vous créez votre entreprise ! Éclairage sur cette aide à la création d’entreprise gérée par Pôle Emploi (France Travail) et ouverte aux salariés d’entreprise.

Qu’est-ce que le CSP ?

Le CSP est un dispositif d’accompagnement personnel et financier offert à certains salariés qui ont été ou qui sont sur le point de connaître un licenciement pour un motif économique décrit dans les articles L1233-65 à L1233-70 du Code du travail. Il a pour but d’aider les anciens salariés à retrouver plus vite un travail ou à créer leur entreprise et est régi par l'arrêté du 6 octobre 2011 et par l'arrêté du 16 avril 2015.

Si ce dispositif fait partie des aides France Travail pour créer une entreprise, c’est à l’employeur qu’il revient de proposer un CSP à son salarié lors de son licenciement. Sa durée est fixée à 12 mois maximum, mais peut être allongée dans la limite de 15 mois si le bénéficiaire décide d’exercer une activité professionnelle temporaire pendant ce temps.

Qui est concerné par le CSP ?

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif qui vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés visés par un licenciement économique. Pour l'employeur comme pour le salarié, connaître les conditions d'application de ce contrat est essentiel, car il représente un engagement de l'entreprise et un droit pour le salarié.

Les employeurs pouvant proposer un CSP

Proposer un CSP n’est pas forcément une obligation pour l’employeur. En effet, proposer un CSP est obligatoire uniquement si 2 conditions sont réunies :

• le salarié fait l'objet d’une procédure de licenciement économique ;
• et l’entreprise compte moins de 1.000 salariés, et/ou l’entreprise est soumise à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Les salariés éligibles au CSP

Tous les salariés en CDI faisant l’objet d’un licenciement économique au sein de l’entreprise peuvent bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle. Aucun critère d’ancienneté n’est exigé. Toutefois, si le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins d’1 an, les conditions d’indemnisation peuvent être différentes.

Par ailleurs, pour bénéficier du CSP, vous devez remplir les conditions ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Dans ce cas, vous serez considéré comme un chômeur futur créateur d'entreprise ou recherchant un emploi salarié.

Quand le CSP peut-il être proposé ?

Le moment où l’employeur peut proposer le CSP au cours de la procédure de licenciement pour motif économique dépend du nombre de salariés concernés par la procédure sur 30 jours. Ainsi, si moins de 10 salariés sont licenciés sur 30 jours, l’employeur peut leur proposer le CSP au cours de l’entretien préalable de licenciement. 

Si plus de 10 salariés sont licenciés sur une période de 30 jours, alors le moment pour proposer le CSP va dépendre de l’effectif de l’entreprise et de la présence ou non d’un comité social et économique (CSE) : 

Quels sont les avantages du CSP pour le salarié ?

Pour le salarié, le dispositif du CSP présente deux avantages majeurs. D’une part, bénéficier d’un accompagnement personnalisé, et d’autre part, percevoir les allocations France Travail.

Bénéficier d’un accompagnement personnalisé

Le CSP vous permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour retrouver un emploi salarié ou devenir dirigeant d’entreprise. Il présente 3 grandes phases :

1. Un entretien individuel de pré-bilan qui a lieu dans les 8 jours qui suivent son acceptation du CSP. Le salarié est convoqué pour une évaluation de compétences et d’orientation professionnelle. Cette étape permet d’établir son profil et de l’orienter vers les formations France Travail adéquates.
2. Un accompagnement durant les périodes de formation et de travail : pendant toute la durée du CSP, vous bénéficiez d’un accompagnement individualisé par France Travail (formations, préparation aux entretiens d'embauche, etc.) et pourrez travailler pendant des courtes périodes, sans perdre votre statut de demandeur d’emploi.
3. Un entretien de fin ou de mi-parcours, à l’issue du 4ème mois d’accompagnement effectif, vous serez convoqué par votre conseiller référent afin d’analyser si les objectifs fixés lors du premier entretien ont été ou sont en cours de réalisation, ou si des ajustements sont nécessaires. Cet entretien peut marquer la fin du CSP mais bien souvent, le bénéficiaire continuera à bénéficier de l’accompagnement offert par le CSP.

Percevoir des allocations Pôle Emploi (France Travail)

En parallèle de cet accompagnement, vous pourrez toucher des allocations de sécurisation professionnelle (ASP). En effet, dès lors que vous bénéficiez d’un CSP, vous pouvez percevoir l’ASP. Si votre contrat de travail a duré moins d’1 an, son montant est équivalent à vos droits aux allocations de retour à l’emploi (ARE), mais si votre ancienneté est supérieure à 1 an, le montant versé équivaut à 75 % de votre salaire journalier de référence sans être inférieur au montant de vos droits à l’ARE.

Par ailleurs, sachez que pendant votre CSP, rien ne vous empêche de travailler de manière temporaire. Vous pouvez tout à fait conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire d’une durée minimale de 3 jours, sans que ces périodes de travail cumulées excèdent 6 mois. Dans ce cas, le CSP est suspendu pendant la durée du contrat de travail (vous ne percevez pas d’ASP), et reprend lors de la fin ou rupture de votre CDD.

Le salarié peut-il refuser le CSP ?

Oui, le salarié peut refuser le CSP. Il doit alors en informer l’employeur. Dans ce cas, l’employeur notifie au salarié son licenciement. En cas de refus du salarié d’adhérer au CSP, il perçoit les indemnités suivantes s’il en remplit les conditions :

• indemnité de licenciement ;
• indemnité de préavis ;
• indemnité compensatrice de congés payés ;
• aide au retour à l’emploi (ARE).

Quelles indemnités pour le salarié en cas de CSP ?

Le salarié qui accepte le CSP peut prétendre à différents types d’indemnité :

• indemnité de licenciement ;
• indemnité compensatrice de congés payés ;
• allocation de sécurisation professionnelle.

L’indemnité de licenciement

Le salarié en CSP perçoit une indemnité de licenciement dès lors qu’il justifie d’une ancienneté d’au moins 8 mois ininterrompus au service du même employeur, et ce, à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Le calcul de l’indemnité de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (plus ou moins de 10 ans).

L’indemnité compensatrice de congés payés

Si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant la fin de son contrat de travail, l’employeur lui verse une indemnité compensatrice de congés payés.

L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Le montant de l’ASP dépend de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise :

• si le salarié a moins d’1 an d’ancienneté, le montant de son ASP équivaut au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ;
• si le salarié a plus d’1 an d’ancienneté, le montant de son ASP correspond à 75 % de son salaire journalier de référence. De plus, le montant de l’ASP ne peut pas être inférieur à celui de l’ARE qu’aurait pu percevoir le salarié en dehors du dispositif CSP.

Le calcul du salaire journalier de référence dépend de l’âge du salarié. Si le salarié a moins de 53 ans, on prend en compte le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail qui est divisé par le nombre de jours calendaires compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période. Et si le salarié a plus de 53 ans, la base de calcul est le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte qui est ensuite divisé par le nombre de jours calendaires compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

Comment prend fin le CSP ?

En principe, le CSP prend fin à l’expiration de sa durée, c’est-à-dire 12 mois. Si à l’issue de ce délai, le salarié est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir l’ARE sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente. Dans ce cas, France Travail déduit les jours où le salarié a perçu l’ASP de la durée d’indemnisation par l’ARE. Cependant, le CSP peut prendre fin de manière anticipée dans les cas suivants :

• un refus sans motif légitime d'une action de reclassement et de formation ;
• un refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi ;
• des déclarations inexactes ou la présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP ;
• la reprise d'activité en CDD d’au moins 6 mois ou d’un CDI.

Comment créer une entreprise avec le CSP ?

Dans le cadre du CSP, vous pouvez décider de reprendre une activité salariée ou de devenir chef d’entreprise. Attention toutefois, car vous ne bénéficiez pas automatiquement du CSP. Pour cela :

• Votre employeur, et à défaut France Travail, doit vous remettre un document écrit précisant le contenu du CSP, le délai de réflexion légal dont vous disposez et la date à partir de laquelle votre contrat de travail est rompu si vous acceptez le CSP.
  
• Vous avez ensuite un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser la proposition. 

Une fois le CSP accepté, votre contrat de travail est rompu à la date d’expiration du délai de réflexion. Vous percevez alors une indemnité de licenciement mais pas d’indemnité compensatrice de préavis. C'est à cette date que votre accompagnement par France Travail débute. Si dès la rupture de votre contrat de travail vous avez en tête la création d’une société, vous pourrez en discuter avec votre conseiller référent et adapter vos suivis et formations à votre projet. Le CSP est l’occasion pour vous de discuter de votre projet et d’analyser, avec l’aide de Pôle Emploi (France Travail), s’il peut être pérenne. 

Une fois lancé dans votre projet entrepreneurial, votre CSP prend fin et vous pourrez bénéficier, au choix, d’une indemnité spécifique permettant de renforcer votre trésorerie d’entreprise :

• L’indemnité différentielle de reclassement (IRD) : si vous reprenez un travail avant la fin de votre contrat et que vous percevez une rémunération de dirigeant inférieure à votre précédent emploi, vous pourrez percevoir l’IRD. Le montant versé est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l’ASP et le salaire brut mensuel de l’emploi repris. Cette indemnité est versée pour une durée maximale de 12 mois et ne peut pas être supérieure à 50 % du montant des droits résiduels à l’ASP.
• La prime de reclassement : si vous retrouvez un emploi d’une durée supérieure à 6 mois (un CDI par exemple), avant la fin du 10ème mois du dispositif, vous cesserez de bénéficier du CSP mais pourrez percevoir une prime de reclassement. Pour cela, votre plan de sécurisation professionnelle doit avoir été validé, et vous devez avoir perçu l’ASP au titre d’ancien salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté au moment du licenciement. Le montant de cette prime est équivalent à 50 % des droits résiduels à l’ASP. 

Le CSP est un excellent dispositif pour les salariés qui souhaitent créer leur entreprise. Le bénéficiaire du CSP peut choisir de percevoir l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE). L'ARCE est une aide financière qui permet de recevoir 60 % des droits restants à l'Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme, qui n'est pas soumise aux cotisations sociales, est un atout majeur pour la trésorerie de l'entreprise.

Vous connaissez maintenant les modalités pour bénéficier du CSP, aide à la création d’entreprise. À vous de penser à solliciter cette aide si vous avez pour projet de créer une entreprise !