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27 mars 2019

Zoom sur les impôts d’une association

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Temps de lecture : 5 min

Comprendre le fonctionnement des impôts d’une association peut s’avérer compliqué. Pourtant, lors de la création de votre association vous ne pourrez pas y échapper!

L’association a par essence un but non lucratif, mais il arrive qu’elle mette en place des activités lucratives. Cette nuance est extrêmement importante puisqu’elle va déterminer si votre association est fiscalisée ou non. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur cette distinction et sur le fonctionnement des impôts d’une association.


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Association sans activité lucrative: quelle imposition?

Qu’est-ce qu’une association sans activité lucrative?

Une association loi 1901 est considérée comme n’ayant pas d’activités lucratives lorsque sa gestion est désintéressée et que les produits ou services qu’elle propose n’entrent pas en concurrence avec les produits ou services des entreprises privées.

Autrement dit, lorsqu’elle n’a pas d’activité lucrative, le financement de l’association se fait uniquement grâce aux subventions qu’elle obtient auprès de l’Etat et des collectivités (mairie, département, région, etc.), aux campagnes de dons et aux cotisations de ses membres.

De quels impôts doit s’acquitter l’association sans activité lucrative?

Les associations qui n’ont aucune activité lucrative sont en principe exonérées de:

  • L’impôt sur les sociétés à taux plein (IS),
  • La taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
  • La contribution économique territoriale (CET).

En revanche, même si elles n’ont pas d’activités commerciales, les associations restent soumises aux impôts classiques suivants:

  • L’impôt sur les sociétés à taux minoré: l’association est redevable de l’impôt sur les sociétés sur certains de ses revenus patrimoniaux ne se rattachant à aucune activités lucratives:

Taux d’imposition 

Revenus patrimoniaux imposables

Taux de 24%

  • Revenus de placements financiers;
  • Revenus de la location d’immeubles et de terrains dont l’association est propriétaire ou copropriétaire;
  • Revenus de l’exploitation de propriétés agricoles et forestières.

Taux de 15%

  • Dividendes.

Taux de 10%

  • Revenus des titres de créances négociables sur un marché réglementé ou des parts de fonds commun de créance inférieur ou égal à 5 ans.

  • La taxe foncière: si l’association possède des propriétés bâties ou non, elle doit s’acquitter de la taxe foncière. Il existe une exonération de taxe foncière pour les associations cultuelles ou diocésaines propriétaires d’édifices destinés à l’exercice du culte.

  • La taxe d’habitation: si l’association occupe des locaux meublés à usage d’habitation et que ces locaux ne sont pas comptabilisés pour le calcul de la taxe foncière, l’association est redevable de la taxe d’habitation (y compris si ces logements sont loués à des personnes en situation de précarité).

  • La contribution sur les revenus locatifs: lorsque l’association perçoit des loyers de locaux situés en France dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, alors elle doit s’acquitter de la contribution sur les revenus locatifs.

  • La taxe sur les salaires: dès lors qu’elle emploie des salariés, l’association est redevable de la taxe sur les salaires si elle n’est pas assujettie à la TVA et si elle ne l’a pas été sur au moins de 90% de son chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement des rémunérations. Cependant, un abattement de 20.304€ s’applique sur le montant de la taxe sur les salaires annuels dont l’association est redevable.

  • La contribution à l’audiovisuel public: cette contribution doit être acquittée par toutes les associations qui possèdent une télévision au 1er janvier de l’année d’imposition. Les associations qui hébergent des personnes en situation d’exclusion sont exonérées du paiement de cette contribution.

À noter: la taxe d’apprentissage pour une association à but non lucratif est généralement exonérée lorsque l’association n’est passible que de l’impôt sur les sociétés aux taux minorés.

 

Association avec des activités lucratives: quelle imposition?

Qu’est-ce qu’une association ayant des activités lucratives?

Par principe, une association loi de 1901 ne peut pas être une association à un but lucratif. En revanche, il arrive qu’une association ait une ou plusieurs activités économiques en parallèle de son activité principale pour lui permettre d’atteindre son objet non-lucratif. L’association peut mener de telles activités à condition que les fonds ainsi obtenus soient directement utilisés pour financer le projet associatif. De plus, l’activité non lucrative doit impérativement rester largement prépondérante.

Les activités lucratives suivantes sont très courantes: l’organisation d’un vide grenier ou d’un concert, la vente de boissons ou de nourritures, la vente de vêtements, la mise en place d’une tombola, ou tout autre évènement associatif.

Attention: si l’association n’a recours qu’aux dons, subventions et cotisations de ses membres pour financer son activité, elle ne se prête pas à des activités lucratives.

De quels impôts doit s’acquitter l’association ayant des activités lucratives?

Lorsque l’association exerce des activités lucratives, cela a un impact direct sur sa fiscalité et sa comptabilité. En effet, les bénéfices réalisés par l’association doivent, en principe, être imposés. De fait, l’association est automatiquement soumise aux impôts commerciaux, cela signifie qu’elle doit s’acquitter de:

  • L’impôt sur les sociétés à taux plein (IS),
  • La taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
  • La contribution économique territoriale (CET).

De plus, l’association reste soumise aux impôts classiques détaillés ci-dessus (taxe d’habitation, taxe foncière, etc.).

Important: l’association ayant des activités lucratives doit effectuer un certains nombres de déclarations (TVA, IS, etc.) pour composer sa liasse fiscale d’association loi de 1901.

Il est toutefois possible pour l’association, de profiter de deux mécanismes alternatifs lui permettant d’aménager son imposition. Ces mécanismes sont la franchise des impôts commerciaux et la sectorisation des activités lucratives.

La franchise des impôts commerciaux: une exonération fiscale

Le mécanisme de la franchise permet à certaines associations ayant des activités lucratives d’être tout de même exonérées des impôts commerciaux (IS, TVA, CET). Pour cela, trois conditions doivent être remplies:

  • La gestion de l’association doit être désintéressée: cela signifie que les dirigeants agissent bénévolement et sans contrepartie, et que le patrimoine de l’association ne doit pas être partagé entre ses membres.
  • Les activités lucratives doivent être significativement prépondérantes.
  • Le montant des recettes des activités lucratives doit être inférieur à 62.250€ HT.

Le mécanisme de la sectorisation des activités lucratives

La sectorisation des activités lucratives permet de délimiter les activités lucratives de l’association qui seront seules assujetties aux impôts commerciaux, et les activités non lucratives qui n’y seront pas assujetties.

Pour que l’association puisse bénéficier de la sectorisation des activités lucratives, deux conditions doivent être remplies:

  • Les activités lucratives doivent être significativement prépondérantes;
  • Les activités lucratives doivent être dissociables des activités non lucratives.


Pour tout savoir sur l’association, n’hésitez pas à télécharger notre guide de création d’association.

Mise à jour : 27/03/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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