26 juillet 2021

Comment une association bénéficie du mécénat?
Temps de lecture : 3 min

Jules Tabary
Diplômé d'un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Une fois que vous avez créé votre association, vous êtes, en général, soumis à une autre difficulté, celle de trouver des moyens de financement

Pour cela, les fondateurs de l’association peuvent bénéficier de don sous forme de mécénat. 

Vous vous demandez ce qu’est le mécénat d’association? Qui peut en bénéficier? Quelles sont les formalités à effectuer? Legalstart répond à vos questions.  

Mécénat d’association: quelle définition? 

Le mécanisme de mécénat est un dispositif en faveur des associations loi 1901, leur permettant de recevoir des aides matérielles et financières, fournies par des entreprises. 

Le mécénat d’association est un mode de financement très courant, puisqu’il offre en contrepartie un crédit d’impôt mécénat pour les entreprises donatrices. 

A noter: il ne faut pas confondre le contrat de mécénat et le contrat de sponsoring. Le contrat de sponsoring suppose une contrepartie de la part de l’association. 

Il existe deux formes de mécénat: 

  • Les dons en faveur d’une association d’intérêt général
  • Les dons en faveur de l’acquisition d’un bien culturel. Il s’agit d’un bien qualifié de “Trésor national”. On parlera de mécénat culturel d’association.  

Pour cette forme de mécénat, le bien doit respecter certaines conditions: 

  • Le bien ne doit pas faire l’objet d’une offre d’achat de l’Etat; 
  • Le bien ne doit pas être cédé dans les 10 ans suivant cette acquisition; 
  • Le bien est placé en dépôt auprès d’un musée, un service public d’archive, ou d’une bibliothèque relevant de l’État, durant au moins 10 ans. 

Bon à savoir: si vous n’êtes pas sûr d'entrer dans le cadre du mécénat, vous pouvez questionner l’administration, grâce au rescrit fiscal

Qui peut bénéficier du mécénat pour une association? 

Le dispositif de mécénat n’est pas ouvert à toutes les associations. En effet, seules certaines associations sont éligibles au mécénat. 

Il s’agit des associations caractérisées: 

  • D’intérêt public
  • D’intérêt général, ayant un caractère philanthropique, éducatif, culturel, scientifique, social, humanitaire, familial ou bien concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. 

Exemple: le mécénat d’une association sportive est tout à fait possible. 

Pour être qualifié d’association d’intérêt général, il faut respecter trois conditions cumulatives

  • Elle doit exercer une activité non lucrative
  • Il doit y avoir une gestion désintéressée;  
  • Exercer une activité au plus grand nombre de personnes

Exemple: si vous souhaitez créer une association de pêche, vous pourrez bénéficier du mécénat d'association. 

Ainsi au même titre qu’une association humanitaire, le mécénat est accessible à une association culturelle. 

A noter: les associations établies dans l’Espace Économique Européen sont également éligibles à ce mécénat. 

Mécénat d’une association: quelles formalités à effectuer?

Le mécénat pour une association loi de 1901 oblige à respecter certaines formalités

En effet, une association bénéficiaire de don doit transmettre un reçu fiscal à son donateur. Il s’agit du Cerfa n° 11580*03 relatif au mécénat d’association et aux autres dons

Par ailleurs, si votre association perçoit plus de 153.000€ de dons, venant de personnes physiques ou morales, leur ouvrant un avantage fiscal. Vous devez: 

  • Faire certifier vos comptes par un commissaire aux comptes; 
  • Publier vos comptes annuels au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE). 

Bon à savoir: l’association doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire, à la Direction de l’information légale et administrative, par voie électronique. Dans un délai de 3 mois suivant leur approbation. 

Mise à jour: 26/07/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d'un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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