PV de dissolution d’association : comment ça marche ?

Pour procéder à la dissolution d’une association, sachez que le PV de dissolution d’association est un document nécessaire à la bonne formalisation de cette décision. En effet, quel que soit le motif à l’origine de la dissolution de l’association loi 1901, certaines étapes doivent être respectées et la rédaction d’un PV de dissolution en fait partie. On vous explique comment bien établir le procès-verbal de dissolution d’une association.

Quelles sont les étapes pour procéder à la dissolution d’une association loi 1901 ?

Pour prononcer la dissolution d’une association loi 1901, il faut suivre la procédure fixée par les statuts. À défaut de règle statutaire, les membres réunis en assemblée générale d’association extraordinaire décident la dissolution et la liquidation des biens. Pour connaître les modalités de convocation, il faut se référer aux statuts de l’association.

Le jour de l’assemblée générale de dissolution d’association, une feuille de présence doit être signée par les membres participants afin de vérifier que les règles de quorum prévues par les statuts sont bien respectées.

Le Président rappelle l’ordre du jour avant de procéder au vote des résolutions.

Le vote porte d’une part sur la décision de dissoudre l’association, et d'autre part sur les règles de liquidation à appliquer si aucune précision n’a été apportée dans les statuts sur ce point (article 9 de la loi du 1er juillet 1901).

Une fois la séance clôturée, un procès-verbal de dissolution de l’association doit être rédigé.

Qui doit rédiger le PV de dissolution d’association ?

Ce sont les statuts de l’association qui déterminent l’organe en charge de rédiger le procès-verbal de l’association. Généralement, le secrétaire de l’association procède à la rédaction. En revanche, ce n’est pas une obligation.

Quel est le contenu d’un procès-verbal de dissolution d’une association ?

Le PV de dissolution d’une association est un document qui permet de retranscrire l’ensemble des éléments ayant permis de prononcer la dissolution.

C’est pourquoi le procès-verbal de dissolution d’une association 1901 doit contenir :

• le nom et les coordonnées de l’association (adresse du siège social, téléphone, etc.) afin de permettre sa bonne identification ;
• la date et le lieu où l’assemblée générale s’est tenue ;
• les noms et prénoms du président et du secrétaire de séance ;
• le nombre de membres de l’association présents ou représentés (validation du quorum, lorsque les statuts en prévoient un) ;
• le rappel de l’ordre du jour qui généralement est en trois points : la dissolution de l’association loi 1901, la liquidation des biens de l’association et la nomination d’un liquidateur ;
• le rappel des raisons ayant mené à la convocation de l’assemblée générale de dissolution par l’organe désigné dans les statuts, souvent le président ;
• le résumé des débats ;
• le vote des résolutions (décision et mode de scrutin). L’intitulé des résolutions doit être clair et précis.

Exemple : résolution portant sur la dissolution de l’association, résolution portant sur l’attribution des biens de l’association, résolution portant sur la désignation d’un liquidateur, résolution portant sur la correspondance.

• la signature du président et du secrétaire de séance, ou des personnes désignées par les statuts.

Le PV de dissolution d’association doit donc contenir les modalités de liquidation et de dévolution des biens.

Comment rédiger un procès-verbal de dissolution d’une association 1901 ?

La dissolution de l’association conduit, tout comme la liquidation d’une société, à éteindre la personnalité juridique de l’association à la clôture de la liquidation. Il s’agit donc de fermer définitivement l’organisation. Cette décision est très importante et le PV de dissolution d’association doit être rédigé à la suite de la réunion qui l’a décidée afin de formaliser la décision de dissolution.

À cet égard, si vous souhaitez procéder seul à la dissolution de votre association, il est recommandé de s’appuyer sur un modèle de PV d’assemblée générale extraordinaire d’association. Dans ce cas, il est nécessaire d’adapter le procès-verbal à la décision de dissolution.

PV de dissolution d'une association : et après ?

Une fois la dissolution de l’association actée, certaines formalités restent à accomplir.

Ainsi, une copie du PV de dissolution de l’association loi 1901 est transmise au greffe des associations de la préfecture du lieu du siège social de l’association. Il faut également y joindre le formulaire de déclaration de dissolution (Cerfa 13972). Ces démarches peuvent être accomplies en ligne ou par envoi postal. Aucun texte n’impose cette déclaration, mais l’administration la recommande fortement pour clore officiellement l’association.

En Alsace-Moselle, la dissolution est déclarée au tribunal du siège et publiée dans un journal d’annonces légales ; le patrimoine n’est transmis qu’un an après.

Il n'est pas obligatoire de publier un avis de dissolution au JOAFE. Cela reste préférable afin d’avertir les tiers. Cela est d’autant plus intéressant que cette démarche est gratuite.

Enfin, si l'association dispose de numéros Siren et Siret, elle doit informer l’Insee de sa dissolution, en joignant une copie du document qui l’atteste.