Comment fermer sa micro-entreprise facilement ?

Vous souhaitez fermer votre micro-entreprise (anciennement connue en tant que statut d’auto-entrepreneur) ? Il est impératif de prendre le temps de vous renseigner sur les démarches à accomplir pour mettre un terme à votre activité de micro-entrepreneur.

À quoi correspond la déclaration de cessation d’activité de micro-entreprise ? Est-ce obligatoire ? Voici un guide pratique qui vous permettra de réaliser votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur en toute simplicité.

Pourquoi fermer sa micro-entreprise ? 

La décision de fermer sa micro-entreprise, peut être prise par l’auto-entrepreneur lui-même ou bien résulter d’une obligation. En effet, l’auto-entrepreneur autrement appelé micro-entrepreneur peut prendre la décision de fermer sa micro-entreprise pour des raisons personnelles très variées comme : 

• un départ à la retraite ;
• un changement d’activité ;
• la reprise d’un emploi salarié ;
• des difficultés financières ;
• la volonté de changer de statut juridique pour passer en société par exemple.

Dans d’autres cas, le micro-entrepreneur n’a pas le choix de fermer sa micro-entreprise. Ce sera notamment le cas s’il dépasse les plafonds en tant qu’auto-entrepreneur ou s’il réalise un chiffre d’affaires annuel nul pendant deux années consécutives. De même, il peut être contraint de fermer sa micro-entreprise s’il exerce une autre activité qui s’avère incompatible avec ce statut (nouveau contrat de travail, ouverture d’une EURL, etc.).

Quel que soit le motif de la fermeture de la micro-entreprise, les étapes à suivre sont les mêmes.

Quelles sont les étapes à suivre pour fermer sa micro-entreprise ? 

 Les étapes à suivre pour fermer sa micro-entreprise sont les suivantes : 

1. faire la déclaration de cessation d’activité au guichet unique de l'INPI ;
2. procéder à la dernière déclaration de chiffre d’affaires ;
3. payer les impôts et les cotisations sociales ;
4. demander un dégrèvement de CFE.

D’autres formalités annexes peuvent venir compléter cette liste.

La déclaration de cessation d’activité de micro-entreprise

Si vous vous demandez comment fermer sa micro-entreprise gratuitement, la première étape consiste à faire une déclaration de cessation d’activité. Cette déclaration doit intervenir dans les 30 jours qui suivent la date de cessation de l’activité. Elle permet de radier la micro-entreprise des registres légaux.

Depuis, le 1er janvier 2023, fermer sa micro-entreprise en ligne est obligatoire. Par conséquent, la déclaration de cessation d’activité doit être réalisée sur le site internet du guichet unique. Pour cela, vous avez besoin de votre numéro Siren et d’une pièce d’identité. Ensuite, il vous suffit de choisir l’option “fermer son entreprise” et de compléter le formulaire interactif. Une fois votre déclaration complétée, vous recevrez un accusé de réception.

La dernière déclaration du chiffre d’affaires de sa micro-entreprise

La deuxième étape pour fermer sa micro-entreprise consiste à procéder à une dernière déclaration de chiffre d’affaires. En effet, le statut d’auto-entrepreneur rend obligatoire chaque mois ou chaque trimestre la déclaration du chiffre d’affaires. Le montant encaissé entre votre dernière déclaration de chiffre d’affaires et la date de fin d’activité doit également être déclaré. 

La date à laquelle doit intervenir cette déclaration dépend de la fréquence de déclaration de chiffre d’affaires que vous avez choisi : 

• si la déclaration est mensuelle, la dernière déclaration de chiffre d’affaires doit être effectuée le mois suivant la fermeture de la micro-entreprise ;
• si la déclaration est trimestrielle, la dernière déclaration de chiffre d’affaires doit être faite au cours du mois suivant le trimestre civil de la fermeture de la micro-entreprise.

Le paiement des impôts et des cotisations sociales

Fermer son auto-entreprise : l'Urssaf et les impôts doivent en être informés. Suite à la dernière déclaration de chiffre d’affaires, il est nécessaire de payer les impôts et cotisations sociales sur le montant déclaré. C’est ce qui va permettre de fermer sa micro-entreprise à l’Urssaf.

En fonction du régime fiscal du micro-entrepreneur, les démarches à réaliser vont varier. Ainsi : 

• Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal classique : il doit transmettre au service des impôts des particuliers dans les deux mois suivant la cessation de votre activité une déclaration de revenus (déclaration n°2042) et une déclaration complémentaire (déclaration n°2042-C-PRO).
• Le micro-entrepreneur a opté pour le prélèvement libératoire : cela signifie qu’il s’acquitte trimestriellement de ses obligations fiscales et sociales par l’intermédiaire d’un prélèvement unique réalisé directement sur son chiffre d’affaires. Le montant du prélèvement dépend du type d’activité exercée. Vous devez alors transmettre au service des impôts des particuliers la déclaration du chiffre d’affaires réalisé par votre micro-entreprise entre le 1er janvier et la date de la cessation de votre activité. Attention, cette déclaration doit être réalisée en même temps que celle des cotisations sociales.

Obtenir une remise de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Si vous êtes redevable de la CFE auto-entrepreneur, cette dernière étape va vous intéresser. La CFE est une somme d’argent due annuellement par l’entrepreneur à partir de la deuxième année d’activité de l’entreprise. Toutefois, lorsque vous prenez la décision de fermer votre micro-entreprise, vous avez la possibilité d’échapper au paiement d’une partie de la CFE pour les mois suivants votre cessation d’activité.

Pour bénéficier de cette opportunité, le micro-entrepreneur devra demander au service des impôts des entreprises (SIE) de lui appliquer une remise gracieuse (ce n'est pas un remboursement automatique au prorata). Il faudra cependant fournir les preuves de la cessation d’activité de l’entreprise au SIE.

Les autres formalités à prévoir pour fermer sa micro-entreprise

En complément des précédentes étapes pour fermer sa micro-entreprise, il est également nécessaire de : 

• procéder à la fermeture du compte bancaire dédié à l’activité de la micro-entreprise ;
• résilier les contrats et les abonnements en cours ;
• prévenir les clients ;
• changer de régime de sécurité sociale.

Quelles obligations fiscales et comptables doivent être remplies avant de fermer sa micro-entreprise ?

Avant de fermer votre micro-entreprise, assurez-vous de bien être à jour du paiement de vos cotisations sociales. En effet, il est primordial d’avoir réglé les cotisations sociales dues au titre de vos précédentes déclarations de chiffre d’affaires. À défaut, la micro-entreprise sera considérée comme ayant des dettes sociales. Or, si vous n’êtes pas en mesure de les payer, vous ne pourrez pas faire une simple cessation d’activité de micro-entreprise. 

Si l'entrepreneur individuel est en cessation des paiements, il peut faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle (qui remplace l'ancienne procédure de rétablissement personnel pour les dettes professionnelles).

Quelles sont les conséquences de la fermeture d’une micro-entreprise ? 

Suite à la fermeture de sa micro-entreprise, l’entrepreneur qui n’a pas d’autre activité professionnelle peut se retrouver sans revenu. Il est alors normal de s’interroger sur ses droits au chômage. Sachez qu’en tant que micro-entrepreneur, vous ne cotisez pas au chômage. Par conséquent, vous ne pouvez pas prétendre à des allocations-chômage suite à la cessation d’activité de votre micro-entreprise. 

Toutefois, si votre inscription à France Travail (ex-Pôle Emploi) intervient moins de 3 ans après l’ouverture de vos droits initiaux, vous pouvez prétendre aux droits au chômage générés par votre précédente activité professionnelle.

D’autre part, il existe un revenu de remplacement appelé Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Cette allocation permet de percevoir jusqu’à 800 € par mois pendant 6 mois si la micro-entreprise fermée remplie les conditions suivantes : 

• elle a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ;
• elle a réalisé un revenu annuel d’au moins 10.000 € sur 2 ans.

Il est fondamental de comprendre que, pour l'entrepreneur individuel, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont en principe confondus, à l'exception des créances nées après la publication de l'insaisissabilité ou si l'entrepreneur a opté pour le statut d'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), bien que ce dernier statut ait été remplacé par le nouveau statut unique d'EI pour les créations depuis le 15 février 2022.

En cas de dettes non apurées au moment de la cessation d'activité, l'entrepreneur reste personnellement responsable sur l'ensemble de ses biens, sauf exceptions légales. Si l'entrepreneur se retrouve en situation de cessation des paiements, il devra solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre auprès du tribunal compétent. 

Une autre question qui revient souvent quand il s’agit des conséquences de la fermeture d’une micro-entreprise est celle de savoir s’il est possible de fermer sa micro-entreprise pour en ouvrir une autre. La réponse est oui. D’ailleurs, aucun délai de carence n’est exigé. Il est donc possible d’ouvrir une autre micro-entreprise ou une société à tout moment à la suite de la clôture d’une micro-entreprise, sauf si l’entrepreneur est frappé d’une interdiction de gérer.

FAQ

Dois-je informer mes clients de la fermeture de ma micro-entreprise ?

Informer ses clients de la fermeture de sa micro-entreprise n’est pas obligatoire, mais cela reste fortement recommandé. En effet, si des contrats sont en cours, l’entrepreneur doit trouver un accord avec ses clients pour y mettre fin.

Quelles sont les conséquences sur mes droits à des allocations chômage en cas de fermeture de ma micro-entreprise ?

Puisque le statut d’auto-entrepreneur et le chômage ne se cumulent pas, l’auto-entrepreneur ne peut pas percevoir d’allocations chômage suite à la cessation de son activité en tant qu’indépendant. Cependant, il peut prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sous certaines conditions ou demander à bénéficier de droits qu’il a acquis avant de créer sa micro-entreprise si cela fait moins de 3 ans.

Est-il possible de fermer une micro-entreprise sans passer par une procédure de liquidation ?

Oui, si la micro-entreprise n’est pas en cessation des paiements, il est possible de la fermer sans passer par une liquidation judiciaire. Dans ce cas, une simple déclaration de cessation d’activité suffit. Le micro-entrepreneur doit également déclarer une dernière fois son chiffre d’affaires et régler ses dernières cotisations sociales.

Quel est le délai moyen pour clôturer définitivement une micro-entreprise ?

Combien de temps pour fermer une auto-entreprise ? Le délai moyen pour clôturer définitivement une micro-entreprise est de 60 jours à partir de la date de cessation d’activité. En effet, plusieurs délais sont à respecter pour la déclaration de fin d’activité et pour la déclaration du chiffre d’affaires.

Quel est le coût pour fermer une micro-entreprise ?

Comment fermer une micro-entreprise gratuitement ? La formalité de cessation d'activité d'une micro-entreprise est gratuite auprès du Guichet unique de l'INPI. Vous n'avez donc, en principe, pas de frais administratifs directs à payer pour la fermer.

Comment sortir de la micro-entreprise ?

Pour sortir du régime de la micro-entreprise, vous pouvez soit effectuer une cessation d'activité définitive, soit dépasser les plafonds de chiffre d'affaires, ce qui entraîne un basculement automatique vers un régime réel, soit opter volontairement pour un régime réel ou une société.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article R123-312 à R123-317 - Code de commerce
• Article R123-247 à R123-249 - Code de commerce