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Fiches pratiques Créer une entreprise Auto-entrepreneur Conjoint collaborateur d’auto-entrepreneur : quel statut ?

Conjoint collaborateur d’auto-entrepreneur : quel statut ?

Auto-entrepreneur
K V

Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous avez des projets d'entrepreneuriat avec votre conjoint ? Vous souhaitez vous lancer via le statut d’auto-entrepreneur en couple ? Pourquoi ne pas envisager le statut de conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur ?

En effet, il n’est pas possible d’ouvrir une micro entreprise à deux : il est impossible s’associer en micro entreprise. Il existe un statut de conjoint salarié, mais il n’est pas pertinent dans le cadre d’une micro-entreprise, car il suppose que l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires suffisant pour rémunérer un salarié sans pour autant dépasser les plafonds du statut d’auto-entrepreneur.

Qui peut prétendre au statut de conjoint collaborateur d’un auto-entrepreneur ? Quelles sont les conditions ? Quels sont ses avantages ? Legalstart revient sur tout ce que vous devez savoir sur ce statut.

 

Qui peut être un conjoint collaborateur d’auto-entrepreneur ?

1- Les conditions pour devenir conjoint collaborateur

Pour pouvoir s’inscrire en tant que conjoint collaborateur d’un micro-entrepreneur il faut répondre à certaines conditions.

  • Tout d'abord, il est nécessaire d’être marié ou pacsé avec un auto-entrepreneur, ou bien en concubinage.
  • Ensuite, le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur ne doit percevoir aucune rémunération au titre de son travail pour l’auto-entreprise.
  • Enfin, le conjoint collaborateur doit réaliser un véritable travail régulier pour l’auto-entrepreneur.

📝 À noter : le statut de conjoint collaborateur est ouvert aux concubins depuis le 1er janvier 2022 !

Découvrez toutes les actualités 2022 concernant le nouveau statut d'auto-entrepreneur.
 

2- Comment devenir conjoint collaborateur ?

Pour bénéficier de ce statut, il faut faire une déclaration de conjoint collaborateur auprès du CFE.

Cette demande s’effectue soit lors de la création de l’auto-entreprise, soit au cours de sa vie.

Quels sont les avantages du conjoint collaborateur d’auto-entrepreneur ?

Le statut du conjoint collaborateur vous permet d’officialiser votre travail et d’éviter qu’il soit qualifié de travail dissimulé. En effet, à partir du moment où votre conjoint commence à travailler activement à vos côtés, vous bénéficiez d'un délai de 2 mois pour le déclarer. Il ne s’agit pourtant pas de l’unique intérêt du statut de conjoint collaborateur. Grâce à ce statut il est possible :

  • de bénéficier d’une protection sociale : le conjoint collaborateur paie des cotisations et bénéficie d’une couverture sociale complète (indemnités journalières, allocation en cas de maternité/ paternité, formation professionnelle continue, assurance vieillesse, etc.). Le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur est soumis au régime de la sécurité sociale des indépendants (ex RSI)

  • de représenter votre conjoint auto-entrepreneur et de prendre des engagements au nom de la micro-entreprise ;

  • de limiter la responsabilité personnelle du conjoint collaborateur : il n’est pas personnellement responsable des actes accomplis pour les besoins de la micro-entreprise.

⚠️  Attention : depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité dans le temps : il est acquis pour une durée de 5 ans maximum. Au-delà, le conjoint est réputé conjoint salarié.

Peut-on cumuler le statut de conjoint collaborateur et d’autres situations ?

De manière générale, un conjoint collaborateur peut cumuler sa collaboration avec une autre activité s’il justifie de la conservation d’un temps suffisant à consacrer régulièrement à l’activité de son conjoint auto-entrepreneur.

Par exemple, dans le cas où le conjoint collaborateur exerce une activité salariée à mi-temps ou plus, il est présumé ne pas avoir de temps à consacrer à la micro-entreprise de son conjoint jusqu’à preuve du contraire.

Si le conjoint collaborateur touche les allocations chômage, il doit informer Pôle emploi de sa nouvelle situation, mais conserve ses droits au chômage.

Qu’en est-il du cumul “conjoint collaborateur” et “auto-entrepreneur” ? Le cumul conjoint collaborateur et auto-entrepreneur est techniquement possible si la personne décide d’ouvrir une micro-entreprise pour une activité différente de celle de son conjoint.

Pour autant, il faut bien réfléchir avant d’opter pour cette configuration, car pour être à la fois conjoint collaborateur et auto-entrepreneur, le conjoint collaborateur doit :

  •  justifier d’un temps de travail effectif suffisant dédié à la micro-entreprise de son conjoint ;
  • payer des cotisations sociales au titre de sa collaboration ET au titre de sa propre micro-entreprise.

Pour plus d’informations sur le statut du conjoint d’un chef d'entreprise, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert qui pourra répondre à vos questions sur ce sujet.

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KV

Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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