Affichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir

Si vous souhaitez créer votre entreprise, vous devez savoir que l’affichage des moyens de paiement est une obligation pour tout commerçant, artisan ou professionnel recevant des paiements de ses clients.

Cette règle permet d’informer clairement la clientèle des modes de règlement acceptés ou refusés, afin d’éviter toute ambiguïté lors du passage en caisse. Pour bien comprendre les obligations légales et les bonnes pratiques à adopter, Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Quelles sont les obligations concernant les moyens de paiement ?

Le principe : l’obligation d’accepter les espèces 

En principe, en tant que professionnel, vous avez l’obligation d’accepter le paiement en espèces. Cela vaut pour les commerçants, les artisans et pour tous les professionnels de manière générale. Ainsi, si vous refusez un paiement en espèces, vous risquez une amende de 150 €.

De plus, vous avez le droit d’exiger 4 conditions à l’acceptation du paiement en espèces :

1. le client doit faire l’appoint ;
2. le client doit payer avec moins de 50 pièces de monnaie ;
3. les espèces doivent être en bon état ;
4. la devise doit être en euros.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche dédiée à l'encaissement d'espèces.

Les cas particuliers : chauffeur de taxi/VTC et professionnel affilié à un CGA

Pour certains professionnels, les obligations sont plus importantes :

• obligation d’accepter les paiements en espèces et par carte bancaire pour les chauffeurs de taxi et de VTC ;
• obligation d’accepter les paiements par carte bancaire et par chèque pour les professionnels affilié à un centre de gestion agréé.

Quels sont les refus de moyen de paiement qui sont autorisés ?

Un professionnel peut-il refuser des espèces s’il a un doute sur leur authenticité ? Si vous estimez que des pièces de monnaie ou des billets ressemblent à des faux, vous pouvez les refuser.

Un commerçant peut-il refuser un paiement par carte bancaire ou par chèque ? Le refus des paiements par chèque est légal, tout comme pour les paiements par carte bancaire. Cependant, si vous acceptez les chèques et souhaitez vous prémunir contre d’éventuels impayés, pensez à utiliser une quittance subrogative. Cette quittance permet au créancier d’exiger le paiement auprès d’un tiers, comme une banque ou un assureur, si le débiteur n’honore pas son chèque.

Ainsi, si vous ne faites pas partie des cas particuliers vus plus haut, vous êtes en droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Cela vaut pour tous les professionnels et non seulement les commerçants.

Toutefois, si vous refusez ces moyens de paiement, vous devez en informer vos clients par avance, à l’aide d’un affichage visible des moyens de paiement acceptés ou en les mentionnant clairement sur un devis.

Quel est le montant maximum pour les différents moyens de paiement ?

Si vous vous demandez s’il y a un plafond à respecter selon les moyens de paiement en tant professionnel, sachez que :

• Pour les chèques, il n’y a pas de montant maximum.
• Pour le paiement par carte bancaire, il n’y a pas non plus de maximum légal, mais vous devez faire signer le reçu pour tout achat supérieur à 1.500 €.
• Pour les espèces, vous avez l’obligation de refuser tout paiement d’un montant supérieur à 1.000 €. Par exception, le montant maximum s’élève à 15.000 € s’il s’agit d’une personne résidant fiscalement à l’étranger.

Quelles sont les modalités d’affichage des moyens de paiement ?

Si vous refusez les chèques ou les cartes bancaires ou si vous soumettez l’acceptation de ces moyens de paiement à des conditions (pièces d’identité, montant minimum), ces informations doivent apparaître sur l’affichage des moyens de paiement acceptés ou refusés.

L’affichage des moyens de paiement peut contenir la mention “moyens de paiement acceptés” en listant ceux que vous acceptez, dans le respect des règles s’appliquant à votre situation.

Si vous refusez uniquement les chèques par exemple, vous pouvez le mettre en évidence sur votre affichage des moyens de paiement par une simple mention comme :

• “nous n'acceptons pas les chèques” ;
• “le paiement par chèque est refusé par notre magasin” ;
• ou encore “refus des règlements par chèque”.

Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les différents modes de paiement.

FAQ

Quels sont les 5 moyens de paiement ?

Les 5 moyens de paiement les plus courants sont l’espèce, le chèque, la carte bancaire, le virement et le prélèvement automatique. Chacun présente des avantages différents en termes de rapidité, de sécurité et de traçabilité selon la situation.

Quels sont les moyens de paiement obligatoires ?

Aucun moyen de paiement n’est obligatoire de manière universelle, mais les espèces doivent être acceptées dans la limite du plafond légal, sauf exception. Les professionnels sont libres de refuser certains modes de règlement à condition d’en informer clairement leurs clients, notamment via un affichage visible.

Quels sont les risques liés aux moyens de paiement ?

Les moyens de paiement comportent plusieurs risques : fraude (comme les faux chèques ou les escroqueries en ligne), pertes financières en cas d’erreur ou de vol, et litiges en cas de refus ou de contestation d’une transaction. Une vigilance accrue et des procédures claires permettent de limiter ces risques.

Quelles sont les règles à respecter pour payer par chèque ?

Pour payer par chèque, il faut respecter quelques règles simples : le chèque doit être daté, signé et libellé correctement, avec des fonds disponibles sur le compte au moment de l’encaissement. Le bénéficiaire doit être clairement désigné, et l’émetteur reste responsable en cas d’impayé ou d’erreur dans les mentions.