Clause d’agrément en SAS : tout ce qu’il faut savoir

En principe, en SAS, il est possible de céder librement ses actions à un autre actionnaire ou à un tiers. Cependant, si le tiers en question ne fait pas l’unanimité au sein des actionnaires, des conflits peuvent naître. Pour éviter de tels désagréments, les actionnaires peuvent mettre en place une clause d’agrément en SAS, au sein des statuts ou d’un pacte d’actionnaires.

Quelle est la définition d’une clause d’agrément ? Comment mettre en place une clause d’agrément en SAS ? Comment fonctionne t-elle ? Nous vous expliquons tout.

Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ?

En SAS, la cession d’actions est libre. Ceci signifie qu’un actionnaire peut librement céder ses actions à la personne de son choix, interne ou externe à la société. Contrairement aux SARL, aucun agrément n’est prévu dans le cadre des cessions d’actions en SAS.

Si vous souhaitez contrôler les entrées de nouveaux actionnaires au sein de la SAS, la clause d’agrément est une solution adaptée. Il est possible de l’intégrer directement dans les statuts de la société (acte de constitution d’une société) ou dans un pacte d’actionnaires en SAS (contrat extra-statutaire), et ce, dès sa création. Elle prévoit l’obligation pour un actionnaire souhaitant céder tout ou partie de ses actions à un actionnaire ou un tiers à la société, d’obtenir l’agrément des autres actionnaires.

La clause d'agrément est un instrument de gouvernance qui peut être utilisé pour assurer la continuité de la société et la cohésion de son actionnariat. Elle permet d'éviter l'entrée d'actionnaires dont la vision ou la personnalité ne seraient pas compatibles avec la stratégie de l'entreprise. En encadrant la cession des actions, la clause d'agrément protège la société d'un rachat hostile ou d'une dilution de son capital par l'entrée d'actionnaires qui ne partagent pas les valeurs de l'entreprise. Elle est un atout pour les sociétés qui souhaitent maintenir un actionnariat stable et homogène.

Comment mettre en place une clause d’agrément en SAS ?

La SAS est une société réputée pour sa souplesse. Les actionnaires bénéficient d’une grande liberté dans l’organisation du fonctionnement de la société. En effet, la loi n’impose en aucun cas aux actionnaires d’intégrer une clause d’agrément en SAS.

La clause d’agrément peut être intégrée dans les statuts de la société mais elle peut également être mise en œuvre dans un pacte d'actionnaires. Il est possible de l’intégrer dès la création de la société ou bien au cours de la vie de la SAS. Une telle clause peut être mise en place seulement si les actions de la SAS ne sont pas librement cessibles sur un marché financier et ces actions doivent être nominatives.

Les statuts, s'ils sont publiés au greffe, rendent la clause opposable à tous les actionnaires et aux tiers. Un pacte d'actionnaires, quant à lui, est un contrat confidentiel qui ne lie que les actionnaires signataires. Le choix entre les deux dépendra de la stratégie des associés : utiliser les statuts pour une transparence et une opposabilité maximale, ou utiliser un pacte pour une confidentialité et une flexibilité plus grandes. Le choix de la rédaction, et notamment le choix de la forme du document, a donc des conséquences juridiques importantes pour la gouvernance de la société.

Comment rédiger une clause d’agrément en SAS ?

Les actionnaires d’une SAS sont libres dans la rédaction de la clause d’agrément. Ils peuvent prévoir de soumettre à l’agrément, toutes les cessions d’actions ou bien de préciser lesquelles le sont. Ils peuvent également choisir de soumettre la cession d’une action à l’unanimité ou à la majorité des actionnaires de la SAS. par exemple, il est possible de soumettre à l’agrément, seulement les cessions faites au bénéfice d’un tiers à la société.

La clause d’agrément en SAS doit déterminer le fonctionnement et la procédure d'agrément à suivre pour obtenir l'agrément. Les actionnaires sont libres dans la fixation des conditions et peuvent, à leur guise, décider de mettre en place une procédure rigide. La clause doit notamment déterminer l’organe compétent pour répondre aux différentes demandes d’agrément, prévoir les règles d’informations de la société en cas de cessions d’actions, et les conséquences en cas de refus d’agrément de la part de l’assemblée des associés de la SAS.

Comment fonctionne une clause d’agrément en SAS ?

En cas de cession d’actions, l’actionnaire cédant doit suivre la procédure d’agrément déterminée dans la clause d’agrément. Les actionnaires d'une SAS sont libres dans la fixation des modalités de la procédure d'agrément.

Le président de la SAS est souvent l’organe compétent pour répondre aux demandes d’agrément. Dès lors, en cas de cession de parts sociales en SAS, il convient de faire parvenir la demande d’agrément à l’organe compétent ou à l’assemblée des actionnaires de la société. En pratique, l’assemblée des actionnaires dispose d'un certain délai pour accepter ou refuser l’agrément. En fonction de ce qui a été prévu dans la clause d’agrément par la SAS, la majorité ou l’unanimité des actionnaires est requise.

En ce qui concerne le refus de l'agrément, il convient de prendre connaissance des modalités prévues par la clause d'agrément. Souvent, le rachat des actions par la société ou par les actionnaires est requis dans un délai particulier. À défaut, l’agrément est considéré comme favorable. Restez vigilant sur ce point car il est difficile en pratique, de se séparer d’un actionnaire qui ne souhaite pas quitter la société. Pour ce faire, vous avez la possibilité de mettre en place une clause d’exclusion.

FAQ

Comment la clause d'agrément d'une SAS peut-elle être modifiée ?

La clause d'agrément d'une SAS est modifiée par une décision en assemblée générale des actionnaires. Les conditions de majorité et de quorum pour cette modification sont librement définies dans les statuts de la société.

Clause de préemption SAS : de quoi s'agit-il ?

Une clause de préemption en SAS est une clause statutaire ou extra-statutaire qui donne un droit de priorité aux actionnaires existants pour racheter les actions d'un actionnaire souhaitant les céder. Le cédant a l'obligation de proposer d'abord ses actions aux bénéficiaires de cette clause, avant de les vendre à un tiers.

Qu'est-ce qu'une clause d'agrément statutaire ?

Une clause d'agrément statutaire est une clause qui est inscrite directement dans les statuts de la société. Elle rend le transfert d'actions ou de parts sociales à un tiers soumis à l'approbation des autres associés. Cette clause s'impose à tous les actionnaires et est opposable aux tiers.

Qu'est-ce que la procédure d'agrément dans une SAS et à quoi sert-elle ?

La procédure d'agrément dans une SAS est un processus qui permet aux actionnaires de contrôler l'entrée de nouveaux associés dans la société. Elle est prévue dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires. Son but est d'assurer la cohésion de l'actionnariat et de préserver la stabilité du capital.

Clause d'inaliénabilité en SAS et clause d'exclusion en SAS : qu'est-ce que c'est ?

La clause d'inaliénabilité en SAS est une clause statutaire qui interdit à un actionnaire de céder ses actions pendant une durée limitée (10 ans maximum). La clause d'exclusion en SAS est une clause statutaire qui permet aux autres actionnaires d'obliger un associé à quitter la société en lui rachetant ses actions, en cas de survenance d'un événement précis.

Une clause d'agrément SARL ou une clause d'agrément SCI : est-ce possible ?

Oui, une clause d'agrément est non seulement possible, mais souvent obligatoire dans les statuts d'une SARL et d'une SCI, en cas de cession de parts sociales à un tiers non-familial.