Quelles démarches pour créer une entreprise de transport de marchandises ?
L’accès à la profession de transporteur routier est très encadré et requiert la réalisation de certaines démarches.
Obtenir la capacité professionnelle de transport de marchandises
Avant de pouvoir diriger une entreprise de transport, vous devez impérativement être titulaire d’une attestation de capacité de transport routier de marchandises.
Les démarches d’obtention de la capacité ne sont pas les mêmes selon que vous souhaitiez obtenir la capacité de transport de marchandises moins de 3t5 ou plus de 3t5 :
1/ L’attestation pour transport routier léger de marchandises (moins de 3,5 tonnes) : pour l’obtenir il faut suivre une formation de capacité de transport de marchandises de 105 heures auprès d’un organisme agréé. Cette formation est sanctionnée par un examen.
Dispenses : vous pouvez être dispensé de suivre la formation si vous êtes titulaire d’un baccalauréat professionnel “exploitation des transports” ou “transport”. Vous pouvez également en être dispensé si vous avez géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises pendant plus de 2 ans à condition que vous n’ayez pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans.
2/ L’attestation pour transport routier lourd de marchandises (plus de 3,5 tonnes) : pour l’obtenir, il faut passer un examen national organisé début octobre par la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement). Vous n’êtes pas obligé de suivre une formation pour préparer cet examen, il est possible de le préparer en autodidacte.
Dispenses : vous pouvez être dispensé de cet examen si vous êtes titulaire d’un diplôme de Niveau 3 proposant des enseignements de gestion et de transport.
Pour faire l’objet d’une dispense pour la formation ou l’examen de capacité de transport de marchandises, vous devez vous adresser à la DREAL qui étudiera et décidera, ou non, de valider votre demande.
Avoir la capacité financière de créer une entreprise de transport de marchandises
Pour obtenir l’agrément de la DREAL, vous devez avoir la capacité financière de créer une entreprise de transport de marchandises. Cela signifie que l’entreprise que vous allez créer doit disposer des ressources suffisantes pour lancer et exercer son activité.
Le tableau ci-dessous vous indique la capacité financière exigée en fonction du nombre de véhicules que vous souhaitez avoir dans l’entreprise, ainsi que de leur poids :
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Poids maximum autorisé
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Pour le 1er véhicule
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Pour chaque véhicule supplémentaire
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Moins de 3,5 tonnes
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1.800€
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900€
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Plus de 3,5 tonnes
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9.000€
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5.000€
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Pour prouver que vous disposez d’une capacité financière suffisante, vous devez déposer votre capital à la banque. Si vous n’avez pas le montant suffisant, vous pourrez obtenir des garanties auprès d’un organisme financier.
Déposer une demande d’autorisation et d’inscription auprès de la DREAL
La dernière étape pour vous permettre de créer une entreprise de transport de marchandises consiste à déposer votre demande d’autorisation et d’inscription auprès de la DREAL (ou de la DRIEA si l’entreprise est située en Île-de-France).
Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :
- La demande d’autorisation (cerfa n° 14557*03) ;
- La fiche technique relative à la capacité financière (cerfa n° 11416*04) ;
- L’acte de constitution de l’entreprise ainsi que les statuts enregistrés (ou à défaut le projet de statuts accompagné de l’attestation bancaire du capital libéré bloqué sur le compte de l’entreprise en formation) ;
- L’extrait K-bis datant de moins de 3 mois ;
- La photocopie d’une pièce d’identité ;
- La photocopie de l’attestation de capacité de transport de marchandises ;
- Un document attestant l’honorabilité professionnelle délivrée par une autorité judiciaire ou administrative.
Si votre dossier est complet, le préfet vous délivrera l’autorisation d’exercer l’activité de transport routier de marchandises. La DREAL se chargera de vous inscrire au registre des transporteurs tenu par le préfet de votre région et vous délivrera un titre administratif de transport.
Bon à savoir : vous devez conserver l’autorisation d’exercer l’activité de transport de marchandises au sein des locaux de l’entreprise afin de pouvoir la présenter en cas de contrôle.
Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
