En quoi consiste l’affectation du résultat en comptabilité ?

L’affectation du résultat intervient après l’approbation des comptes annuels et consiste à décider de l’utilisation des bénéfices ou du traitement des pertes de l’entreprise.

Cette étape est obligatoire, qu’il s’agisse de distribuer des dividendes, de mettre en réserve ou de couvrir un déficit. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que l’affectation du résultat ?

Le résultat en comptabilité : définition

Le résultat comptable correspond à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les charges de l’entreprise sur une période donnée, avant impôt sur les sociétés (IS). 

Par conséquent, le résultat peut être :

• positif (bénéfices) ;
• ou négatif (pertes ou déficit).

Affectation du résultat comptable : définition

Selon l'article L232-12 du Code de commerce, les associés d’une entreprise doivent se réunir en assemblée générale annuelle, afin de voter l'approbation des comptes. Cette AG qui doit intervenir dans les 6 mois suivants la date de clôture de l’exercice comptable, est également l’occasion de décider de l’affectation du résultat. 

Quelles sont les possibilités d’affectation du résultat ?

Que soit pour l’affectation d’un résultat d’une SAS, ou l’affectation du résultat d’une SCI ou d’un autre type de société, trois possibilités sont offertes aux associés :

• la mise en réserve ;
• la distribution de dividendes ;
• ou le report à nouveau. 

Toutefois, il faut garder en tête qu’un ordre de priorité est à respecter pour l’affectation du résultat :

1. apurer les déficits antérieurs, le cas échéant ;
2. réaliser les mises en réserve légale et statutaire ;
3. verser des dividendes et/ou faire un report à nouveau pour le reliquat.

La mise en réserve

Lorsque le résultat de l’exercice est positif, il est possible - et dans certains cas, obligatoire - de choisir d’affecter ce résultat aux réserves de la société. 

Il existe 3 réserves différentes :

• la réserve légale ;
• la réserve statutaire ;
• et les réserves libres ou facultatives.

La réserve légale

La réserve légale est une réserve qu’il est obligatoire de remplir avant de pouvoir procéder à la distribution de dividendes auprès des associés.

L’objectif principal est de renforcer la situation financière de l’entreprise. On parle de “dotation à la réserve légale”.

En fonction de la forme juridique de la société, il est obligatoire - à chaque exercice bénéficiaire - d’affecter une fraction du résultat à la réserve légale, jusqu’à ce que le montant de cette réserve légale dépasse un certain plafond (par exemple, 10% du capital social pour les SARL).

La réserve statutaire

La réserve statutaire est une réserve facultative qu’il est possible de prévoir dans les statuts de la société.

Dans cette hypothèse, ce sont les statuts qui déterminent également le mode de calcul et de dotation de la réserve statutaire.

Les réserves libres ou facultatives

Ce sont d'autres réserves libres et établies pas une décision de l'AGO.

La distribution de dividendes

Selon l'article L232-11 du Code de commerce, et toujours dans l’hypothèse d’un résultat annuel positif, il est possible - après dotation de la réserve légale - de distribuer tout ou partie des bénéfices restants aux associés. Si ce choix est effectué, les bénéfices sont alors distribués sous forme de dividendes.

N’oubliez pas que lorsque l’affectation du résultat prend la forme d’un versement de dividendes, les associés seront ensuite redevables de l’imposition des dividendes. En effet, les dividendes sont par principe imposés au titre de la flat tax, c’est-à-dire un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Cependant, les associés peuvent choisir d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si cela est plus avantageux pour eux.

Le report à nouveau

Le fait d’affecter le résultat en report à nouveau permet de le ”reporter” aux années futures.   

Il existe 3 situations dans lesquelles les associés peuvent décident de procéder à une affectation du résultat en report à nouveau :

• le résultat de l’exercice est négatif ;
• le résultat de l’exercice est positif ;
• ou le résultat de l’exercice est positif et - après mise en réserve et / ou distribution de dividendes - une partie du résultat de l’exercice subsiste.

Le résultat de l’exercice est négatif

Dans cette hypothèse, lorsque la société constate une perte, elle n’a pas d’autre choix que d'affecter ce résultat en report à nouveau.

Le résultat de l’exercice est positif

Le résultat de l’exercice est positif et les associés ne veulent pas distribuer de dividendes ni mettre le résultat en réserve. Dans cette hypothèse, l’intégralité du bénéfice est affectée en report à nouveau.

Le résultat de l’exercice est positif et une partie du résultat de l’exercice subsiste

Le résultat de l’exercice est positif et - après mise en réserve et / ou distribution de dividendes - une partie du résultat de l’exercice subsiste : dans cette hypothèse il est alors possible d’affecter une partie du résultat en report à nouveau. 

Etant donné qu’il est possible d’affecter en report à nouveau tant une perte qu’un bénéfice, en fonction de la situation financière de l’entreprise, le report à nouveau est débiteur ou créditeur :

• Affectation du résultat au report à nouveau créditeur : il est également appelé report à nouveau bénéficiaire. On parle de report à nouveau créditeur lorsque le solde qui est inscrit est positif.
• Affectation du résultat au report à nouveau débiteur : il est également appelé report à nouveau négatif ou déficitaire. On parle de report à nouveau débiteur lorsque le solde qui est inscrit est négatif. 

Exemple :

• Exercice 2019 : perte de 10.000 € affectée en report à nouveau (report à nouveau débiteur de 10.000 €)
• Exercice 2020 : perte de 5.000 € affectée en report à nouveau (report à nouveau débiteur de 15.000 €)
• Exercice 2022 : bénéfice de 10.000 € affecté en report à nouveau (report à nouveau débiteur de 5.000 €)
• Exercice 2023 : bénéfice de 7.000 € affecté en report à nouveau (report à nouveau créditeur de 2.000 €)
• Exercice 2024 : bénéfice de 6.000 € affecté en report à nouveau (report à nouveau créditeur de 8.000 €)
• Exercice 2025 : bénéfice de 12.000 € affecté en report à nouveau (report à nouveau créditeur de 20.000 €)

Quelles sont les étapes à suivre pour l’affectation du résultat ?

Quelle que soit la ou les options choisies par les associés pour l’affectation du résultat, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :

1. la convocation de l’assemblée générale annuelle ;
2. le vote d’affectation du résultat ;
3. le dépôt des comptes annuels ;
4. la comptabilisation de l’affectation du résultat en comptabilité.

1. La convocation de l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels

La première étape à suivre pour procéder à l’affectation du résultat est de procéder à l’envoi des convocations à l’assemblée générale annuelle. Cette convocation est généralement envoyée 15 jours avant la date de la réunion. Cependant, les statuts de la société peuvent prévoir un délai plus long. 

Le convocation à l’AG précise l’ordre du jour au sein duquel on retrouve l’approbation des comptes et l’affectation du résultat. Elle est également accompagnée du projet de bilan comptable, afin que les associés puissent voter en toute connaissance de cause.

2. Le vote d’affectation du résultat

Les associés réunis en assemblée générale ordinaire (AGO) se prononcent sur l’approbation des comptes et l’affectation du résultat. 

Les règles de majorité et de quorum à respecter sont précisées dans les statuts de la société. 

À l’issue du vote, un procès-verbal d’assemblée générale doit être rédigé.

3. Le dépôt des comptes annuels

Une fois les comptes annuels approuvés par les associés, il est nécessaire de déposer les comptes auprès du greffe du tribunal de commerce. Le PV d’assemblée générale d’approbation des comptes doit être joint au dossier. 

En principe, les comptes sont publiés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), mais la société peut s’opposer à la publication de ses comptes. 

4. La comptabilisation de l’affectation du résultat en comptabilité

En fonction des décisions prises par les associés pour l’affectation du résultat, les écritures comptables à réaliser visent à créditer un ou plusieurs des comptes suivants :

• 1061 - Réserve légale ;
• 1063 - Réserve statutaire ;
• 1068 - Autres réserves ;
• 457 - Dividendes à verser ;
• 110 - Report à nouveau. 

Le montant total de ces crédits vient s’équilibrer avec le montant du résultat annuel.

FAQ

Quelles sont les 3 options d'affectation d'un résultat bénéficiaire ?

Pour l’affectation d’un résultat bénéficiaire, les associés ont le choix entre :

• la mise en réserve ;
• la distribution de dividendes ;
• le report à nouveau. 

Il est possible de mixer ces trois options. De plus, avant de pouvoir distribuer des dividendes ou de faire un report un nouveau, les déficits des années précédentes doivent avoir été comblés et les mises en réserve légale et statutaire réalisées.

Qui décide de l’affectation du résultat ?

Ce sont les associés de la société, réunis en assemblée générale ordinaire, qui décident de l’affectation du résultat, suite à la clôture de l’exercice comptable.

Quand voter l'affectation du résultat ?

L’affectation du résultat est votée en même temps que l’approbation des comptes par les associés, c’est-à-dire lors de l’assemblée générale annuelle.