Contrats de distribution
Victoria Boukris
DiplĂŽmĂ©e de lâUniversitĂ© Paris V Descartes.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplÎmé de Harvard.
Vous souhaitez ouvrir un magasin sans prendre de risque ? Un concept dĂ©jĂ existant vous plait et vous souhaitez lâexploiter ? Le contrat de distribution est peut-ĂȘtre la meilleure option juridique. On appelle communĂ©ment « contrat de distribution » tout contrat conclu avec un intermĂ©diaire chargĂ© de vendre les produits ou services dâune entreprise ou dâen assurer la promotion. Il existe 3 types de contrats de distribution : le contrat de distribution exclusive (appelĂ© aussi « contrat de concession exclusive »), le contrat de franchise et le contrat de distribution sĂ©lective.
Ces 3 contrats sont des variations de la distribution des produits et des services. Seuls les contrats de franchise et de distribution sĂ©lective sont des contrats de distribution non exclusive. Ce sont des contrats commerciaux au mĂȘme titre que le contrat de collaboration commerciale, d'apporteur dâaffaires ou encore de freelance.
Pour y voir plus clair, voici tout ce que vous devez savoir sur les différents contrats de distribution.
Besoin dâaide ? Prendre rendez-vous avec un expert
Cartographie des contrats de distribution
Attention : on ne traite pas ici du contrat de distribution de l'industrie musicale. Pour cela, vous pouvez consulter notre fiche sur le contrat de distribution de musique.
Quâest-ce quâun contrat de distribution exclusive ?
Le contrat de distribution exclusive est un contrat par lequel un fournisseur accorde le droit Ă un seul distributeur (Ă lâexclusion des autres) de revendre ses produits ou services sur un territoire dĂ©terminĂ©. Par exemple lâentreprise Renault avec son rĂ©seau de concessionnaires.
La franchise est-elle un contrat de distribution ?
Oui, conclure un contrat de franchise permet Ă une entreprise dâexploiter un concept et de bĂ©nĂ©ficier du savoir-faire dâune sociĂ©tĂ© ayant dĂ©jĂ expĂ©rimentĂ© un succĂšs commercial. Il constitue Ă ce titre un contrat de distribution. Il existe de nombreux exemples de franchises en France et Ă lâĂ©tranger.
Parmi les plus connues, McDonaldâs possĂšde plus de la moitiĂ© des restaurants "fast-food" en France avec des points de vente rĂ©partis sur le territoire.
A noter : Lorsqu'on envisage de conclure un contrat de distribution international, il faut toujours sâintĂ©resser aux effets de la loi applicable sur le contrat et les parties.
Définition du contrat de distribution sélective
Le contrat de distribution sĂ©lective est un contrat par lequel un fournisseur donne le droit Ă un distributeur sĂ©lectionnĂ© en fonction de critĂšres prĂ©dĂ©terminĂ©s par lui, de vendre ses produits ou services de maniĂšre non exclusive. Ce mode de distribution est privilĂ©giĂ© dans tous les secteurs oĂč le maintien de lâimage de la marque est trĂšs important ainsi que dans les secteurs qui nĂ©cessitent une forte intĂ©gration entre le fabricant et les distributeurs tels que les produits de haute technicitĂ© et les produits de luxe. Par exemple le groupe LVMH avec la maison de distribution Sephora.
Quelles sont les conditions de validitĂ© dâun contrat de distribution ?
Les obligations pré-contractuelles
Avant la conclusion dâun contrat de distribution, un document spĂ©cifique doit ĂȘtre remis au distributeur (art L.330-3 c.com). Ce document prĂ©cise obligatoirement lâanciennetĂ© et lâexpĂ©rience de lâentreprise, lâĂ©tat et les perspectives de dĂ©veloppement du marchĂ© concernĂ©, lâimportance du rĂ©seau dâexploitants, la durĂ©e, les conditions de renouvellement, de rĂ©siliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivitĂ©s.
Le document dâinformation prĂ©contractuel (DIP) doit ĂȘtre communiquĂ© 20 jours minimum avant la signature du contrat.
Les obligations contractuelles
Une convention Ă©crite doit ĂȘtre conclue entre le fournisseur et le distributeur (art L. 441-7 c.com). Cette convention doit rĂ©capituler les obligations des parties (barĂšme des prix, conditions gĂ©nĂ©rales de vente etc.).
La convention Ă©crite doit ĂȘtre conclue au plus tard le 1er mars de l'annĂ©e pendant laquelle elle prend effet ou dans les 2 mois suivant le point de dĂ©part de la pĂ©riode de commercialisation des produits ou des services.
OĂč trouver un modĂšle de contrat de distribution ?
Si vous recherchez des contrats types de distribution vous pourrez trouver des modÚles sur des sites spécialisés au format PDF.
Si ces modÚles ne vous satisfont pas, il est conseillé de vous faire aiguiller par un professionnel au fait des lois en vigueur pour la rédaction du contrat de distribution choisi. A ce titre, un avocat pourra vous apporter tout son savoir-faire.
Les avantages et les inconvénients des contrats de distribution pour le distributeur
Contrat de distribution exclusive |
Contrat de franchise |
Contrat de distribution sélective |
|||
+ |
- |
+ |
- |
+ |
- |
Monopole de la distribution |
Approvisionnement exclusif chez le fournisseur |
Assistance et savoir-faire |
Perte dâindĂ©pendance (propriĂ©taire de lâentreprise mais pas du nom ni de la marque) |
Quasi-monopole de distribution |
Absence dâassistance et de savoir-faire |
Absence dâassistance et de savoir-faire |
Pas de territoire délimité (sauf clause contraire du contrat) |
Versement dâune redevance |
BĂ©nĂ©fice de lâimage de la marque |
||
Délimitation du territoire de vente |
Vente de produits concurrents interdite |
Vente de produits concurrents autorisée |
Les avantages et les inconvénients des contrats de distribution pour le fournisseur
Contrat de distribution exclusive |
Contrat de franchise |
Contrat de distribution sélective |
|||
+ |
- |
+ |
- |
+ |
- |
Secteur exploité de maniÚre exclusive |
Forte dépendance |
DĂ©veloppement rapide et moins risquĂ© de lâactivitĂ© |
Perte dâautonomie dans le contrĂŽle de la marque |
ĂtanchĂ©itĂ© du rĂ©seau |
Perte de contrĂŽle sur la vente des produits/services via internet |
RĂ©munĂ©ration (droits dâentrĂ©e, redevance publicitĂ©, redevance fonctionnement, royalties) |
Victoria Boukris
DiplĂŽmĂ©e de lâUniversitĂ© Paris V Descartes.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplÎmé de Harvard.Fiche mise à jour le