Nous utilisons des cookies.
En savoir plus
Fermer

Ce qu’il faut savoir sur les contrats de distribution

Vous souhaitez ouvrir un magasin sans prendre de risque ? Un concept déjà existant vous plait et vous souhaitez l’exploiter ? Le contrat de distribution est peut-être la meilleure option juridique.

On appelle communément « contrat de distribution » tout contrat conclu avec un intermédiaire chargé de vendre les produits ou services d’une entreprise ou d’en assurer la promotion. Il existe 3 types de contrats de distribution : le contrat de distribution exclusive (appelé aussi « contrat de concession exclusive »), le contrat de franchise et le contrat de distribution sélective. 

Ces 3 contrats sont des variations de la distribution des produits et des services. Seuls les contrats de franchise et de distribution sélective sont des contrats de distribution non exclusive.

Ce sont des contrats commerciaux au même titre que le contrat de partenariat commercial, d'apporteur d’affaires ou encore de freelance.

Pour y voir plus clair, voici tout ce que vous devez savoir sur les différents contrats de distribution.

Mini-sommaire 

1. Cartographie des contrats de distribution

  1. Qu’est-ce qu’un contrat de distribution exclusive ?
  2. La franchise est-elle un contrat de distribution ?
  3. Définition du contrat de distribution sélective 

2- Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de distribution ?

  1. Les obligations précontractuelles
  2. Les obligations contractuelles
  3. Où trouver un modèle de contrat de distribution ?

3- Les avantages et les inconvénients des contrats de distribution pour le distributeur

4- Les avantages et les inconvénients des contrats de distribution pour le fournisseur

Contrats de distribution

Cartographie des contrats de distribution

Qu’est-ce qu’un contrat de distribution exclusive ?

Le contrat de distribution exclusive est un contrat par lequel un fournisseur accorde le droit à un seul distributeur (à l’exclusion des autres) de revendre ses produits ou services sur un territoire déterminé. Par exemple l’entreprise Renault avec son réseau de concessionnaires.

La franchise est-elle un contrat de distribution ? 

Oui, conclure un contrat de franchise permet à une entreprise d’exploiter un concept et de bénéficier du savoir-faire d’une société ayant déjà expérimenté un succès commercial. Il constitue à ce titre un contrat de distribution. Il existe de nombreux exemples de franchises en France et à l’étranger.

Parmi les plus connues, McDonald’s possède plus de la moitié des restaurants « fast-food » en France avec des points de ventes répartis sur le territoire.

A noter : Lorsqu'on envisage de conclure un contrat de distribution international, il faut toujours s’intéresser aux effets de la loi applicable sur le contrat et les parties.

Contrat de distribution sélective : définition 

Le contrat de distribution sélective est un contrat par lequel un fournisseur donne le droit à un distributeur sélectionné en fonction de critères prédéterminés par lui, de vendre ses produits ou services de manière non exclusive. Ce mode de distribution est privilégié dans tous les secteurs où le maintien de l’image de la marque est très important ainsi que dans les secteurs qui nécessitent une forte intégration entre le fabricant et les distributeurs tels que les produits de haute technicité et les produits de luxe. Par exemple le groupe LVMH avec la maison de distribution Sephora. 

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de distribution ? 

Avant la conclusion du contrat :

Avant la conclusion d’un contrat de distribution, un document spécifique doit être remis au distributeur (art L.330-3 c.com). Ce document précise obligatoirement l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.

Le document d’information précontractuel doit être communiquées 20 jours minimum avant la signature du contrat.

Le contrat :

Une convention écrite doit être conclue entre le fournisseur et distributeur (art L. 441-7 c.com). Cette convention doit récapituler les obligations des parties (barème de prix, conditions générales de vente etc...).

La convention écrite doit être conclue au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les 2 mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services.

Où trouver un modèle ?

Si vous recherchez des contrats types de distribution vous pourrez trouver des modèles sur des sites spécialisés au format PDF.

Si ces modèles ne vous satisfont pas, il est conseillé de vous faire aiguiller par un professionnel au fait des lois en vigueur pour la rédaction du contrat de distribution choisi. A ce titre, un avocat pourra vous apporter tout son savoir-faire.

Avantages et inconvénients des contrats de distribution pour le distributeur :

Contrat de distribution exclusive

Contrat de franchise

Contrat de distribution sélective

+ - + - + -

Monopole de la distribution

Approvisionnement exclusif chez le fournisseur

Assistance et savoir-faire

Perte d’indépendance (propriétaire de l’entreprise mais pas du nom ni de la marque)

Quasi-monopole de distribution

Absence d’assistance et de savoir-faire

 

Absence d’assistance et de savoir-faire

Pas de territoire délimité (sauf clause contraire du contrat)

Versement d’une rémunération

Bénéfice de l’image de la marque

 

 

Délimitation du territoire de vente

 

Vente de produits concurrents interdite

Vente de produits concurrents autorisée

  

Avantages et inconvénients des contrats de distribution pour le fournisseur 

Contrat de distribution exclusive

Contrat de franchise

Contrat de distribution sélective

+ - + - + -

Secteur exploité de manière exclusive

Forte dépendance vis-à-vis du distributeur

Développement rapide et moins risqué de l’activité

Perte d’autonomie dans le contrôle de la marque

Étanchéité du réseau

Perte de contrôle sur la vente des produits/services via internet

 

 

Rémunération (droits d’entrée, redevance publicité, redevance fonctionnement, royalties)

 

 

 


   

Rédacteur : Victoria Boukris, diplômée de l’Université Paris V Descartes. Victoria est spécialisée en droit des affaires et dans les problématiques liées à la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.