Formalités post-création d'entreprise

Vous venez de créer une entreprise et vous vous posez des questions s’agissant de votre inscription à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ou de Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI), ou encore de votre affiliation à un organisme social ?

Notre fiche a pour objectif de vous éclairer sur les formalités à effectuer une fois l’immatriculation de votre société effectuée. 

Mini-sommaire :

1- Fournissez les documents concernant votre activité

2- Affiliez-vous (peut-être) à un organisme social 


              Formalités post-création

Fournissez les renseignements concernant votre activité

Une fois votre société créée, votre dossier est envoyé (par le Centre des Formalités des Entreprises - CFE) à l’organisme régulant votre activité. Il est tout à fait normal que ce dernier revienne vers vous pour collecter des renseignements manquants que le greffe n’a pas pu transmettre. Le CFE envoie directement votre dossier :

Au CMA si vous êtes artisan : vous dépendez de la CMA dès lors que vous êtes une entreprise artisanale comptant moins de 10 salariés, quelle que soit la forme juridique de votre société.  Il est normal et fréquent que le CMA revienne vers vous par courrier après la création de votre société en listant les informations et les pièces justificatives manquantes concernant votre activité (par opposition à la création de la société proprement dite). Dans la plupart des cas, la Chambre des Métiers vous demande de lui renvoyer les pièces suivantes :

  • La déclaration de qualification professionnelle, dans le cas ou vous vous livrez à une activité réglementée
  • La convocation à un stage de préparation à l’installation. Ce stage est obligatoire et coute en moyenne 120€. Vous pouvez néanmoins être dispensé de stage en justifiant de certains diplômes : renseignez-vous auprès de votre CMA.
  • Une cotisation annuelle auprès de votre CMA en fonction de votre niveau de qualification, qui coute entre 70€ et 130€.
  • Eventuellement, en fonction de la forme juridique de votre société et de votre participation au capital, le volet TNS pour l’affiliation à un organisme social (voir ci-dessous).


Si vous êtes commerçant, la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI). La CCI revient vers vous uniquement concernant l’affiliation à un organisme social et le volet TNS (voir ci-dessous).

Affiliez-vous (peut-être) à un organisme social 

L’affiliation à un organisme social est la dernière étape lorsque vous créez une entreprise. Votre régime social dépend de la forme juridique de votre société et de votre participation au capital. En fonction de ces deux critères, vous dépendez soit du régime des travailleurs non-salariés soit du régime des assimilés salariés.

Qui est affilié au RSI/TNS ?

  • L’entrepreneur individuel
  • Le gérant associé unique d’une EURL
  • Le gérant majoritaire d’une SARL
  • Le gérant de SCI dès lors qu’il se rémunère
  • Les artisans inscrits au répertoire des métiers, (activités dans le domaine de l’alimentation, le bois et l’ameublement, le textile, le cuir, l’habillement) ou les artisans qui exercent une activité rattachée par décret aux professions artisanales
  • Les industriels et commerçants inscrits au registre du commerce ou assujettis comme commerçants à la taxe professionnelle ou exerçant une activité rattachée par décret aux professions industrielles et commerciales
  • Certains professionnels libéraux au titre de l'assurance maladie-maternitéTout conjoint participant à l’activité de l’entreprise
  • Tout conjoint associé/collaborateur

Vous devez compléter vous-même le formulaire TNS et le renvoyer au CFE compétent dès lors que vous dépendez de ce régime : certaines informations demandées sont strictement personnelles (le numéro de sécurité sociale notamment).

L’affiliation au RSI et en conséquence le volet TNS sont obligatoire si vous vous trouvez dans la liste ci-dessus : peu importe que vous perceviez ou nom une rémunération, l’affiliation au RSI sera obligatoire. En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à un expert comptable, un avocat ou un notaire.

Le régime « assimilé-salarié »

Qui est affilié au Régime Assimilé Salarié ?

  • Les dirigeants de SA et SAS
  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
  • L’affiliation au Régime Assimilé Salarié est obligatoire dès lors que le dirigeant se rémunère : donc aucune affiliation (et aucune couverture) si aucune rémunération!

Date de mise à jour: 30/05/2016

Rédacteur: Marine de Villoutreys, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas et élève avocat à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris. Marine est spécialisée dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.