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Fiches pratiques Créer une entreprise Rédaction des statuts Raison sociale : définition, rédaction et modification

Raison sociale : définition, rédaction et modification

Pierre Aïdan - Image

Pierre Aïdan

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

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 L’essentiel de l’article :

  • La raison sociale est le nom officiel d’une société, inscrit dans ses statuts et repris sur ses documents destinés aux tiers.
  • Les associés la choisissent librement, à condition qu’elle ne reprenne pas un nom déjà protégé ni un terme réservé à une activité réglementée.
  • La société en devient propriétaire à son immatriculation, avec une protection sur tout le territoire national. Le dépôt d’une marque à l’INPI reste une démarche distincte et facultative.
  • La changer suppose une décision prise selon les règles de la société, une annonce légale et une déclaration sur le guichet unique dans le délai d’un mois.
  • Un entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, n’a pas de raison sociale. Il exerce sous son nom, accompagné de la mention « EI ».

Au moment d'une création d'entreprise, une question se pose très vite, celle de son nom. Trouver le nom de votre société n’est pas seulement un choix commercial, c’est aussi une obligation. Ce nom, que l’on appelle raison sociale, doit figurer dans les statuts de votre société et sur ses documents officiels.

Concrètement, qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ? À quoi sert-elle ? Comment bien la choisir, la protéger ou la changer ?

Mini-Sommaire

Qu'est-ce que la raison sociale d'une entreprise ? 

Pour comprendre la notion de raison sociale, il faut non seulement en connaître la définition, mais aussi bien la distinguer d'autres notions comme la dénomination sociale, le nom commercial ou encore la forme juridique.

Raison sociale : définition

La raison sociale est le nom officiel de la société. Elle permet de l’identifier auprès de l’administration, de ses partenaires et du public.

Les associés choisissent librement la raison sociale de leur société, dès sa création. Ils pourront la modifier plus tard si elle ne leur convient plus.

 Attention : la raison sociale est une notion utilisée uniquement pour les sociétés. Un micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), comme tout entrepreneur individuel, n’a donc pas de raison sociale. Il exerce sous une dénomination qui incorpore son nom ou son nom d’usage, précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » (article R526-27 du Code de commerce). Si l’on vous demande la raison sociale de votre micro-entreprise, indiquez cette dénomination, par exemple « Marie Dupont EI ».

Raison sociale et dénomination sociale : quelle différence ?

La raison sociale et la dénomination sociale d’une entreprise, c’est la même chose, à un détail près. On parle de raison sociale pour les sociétés civiles, à l’exception des sociétés civiles professionnelles, tandis que l’on parle de dénomination sociale pour les sociétés commerciales.

 Bon à savoir : depuis la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, la société civile professionnelle (SCP) ne dispose plus d’une raison sociale, mais d’une dénomination sociale, qui peut inclure le nom d’un ou de plusieurs associés. Cette règle figure aujourd’hui à l’article 12 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Les termes raison sociale et dénomination sociale sont utilisés dans le langage courant sans forcément faire la distinction entre société civile et société commerciale. Vous entendrez donc parfois parler de raison sociale de SAS ou de dénomination sociale de SCI.

Raison sociale et nom commercial : quelle différence ?

Si la raison sociale est le nom officiel de la société, il est tout à fait possible d’opter pour un nom commercial, qui sera celui connu du grand public. Le nom commercial identifie le fonds de commerce et/ou l’activité de la société. Il est utilisé pour faire connaître l’entreprise auprès des consommateurs et dans le cadre de ses relations commerciales.

Une autre notion à distinguer est celle de l’enseigne commerciale. Celle-ci sert à identifier le local où est réellement exploitée l’activité. Elle désigne aussi le support physique fixé sur la façade du local. À la différence de la raison sociale, protégée dès l’immatriculation, le nom commercial et l’enseigne sont protégés dès leur premier usage public, en général dans la zone où l’entreprise a une activité ou une clientèle.

À noter : le choix d’un nom commercial ou d’une enseigne est facultatif. La raison sociale de l’entreprise peut suffire à elle seule.

Quelle différence entre forme juridique et raison sociale ?

La forme juridique correspond à la structure légale choisie pour créer l’entreprise. Il peut s’agir, par exemple, d’une entreprise individuelle, d’une SAS, d’une SASU, d’une SARL, d’une EURL, d’une SA, etc. La forme juridique détermine les règles applicables pour le fonctionnement de la société, son régime fiscal et le régime social du dirigeant.

De son côté, la raison sociale est le nom qui permet d'identifier une société de manière unique.

En pratique : une société, pour être immatriculée, doit avoir une forme juridique (aussi appelée forme sociale) et une raison sociale (article R123-53 du Code de commerce).

Quelle est l'utilité de la raison sociale d'une entreprise ?

L’attribution d’une raison sociale à votre société est obligatoire. En effet, une société doit détenir un nom pour être désignée et différenciée. Ce nom doit figurer dans les statuts de la société.

La raison sociale d'une SAS ou d'une SARL entre autres, doit être indiquée sur tous les documents administratifs et commerciaux de l’entreprise, c’est-à-dire : 

  • les devis et factures, qui mentionnent aussi la forme juridique de la société et le montant de son capital social ;
  • l’extrait Kbis ;
  • les correspondances ;
  • les bulletins de salaire ;
  • les documents comptables ;
  • etc.

RAISON SOCIALE

Comment déterminer la raison sociale de son entreprise ?

La raison sociale d'une entreprise doit être choisie avec soin. Elle doit être légale, disponible et suffisamment percutante. Nous vous proposons quelques exemples de raisons sociales pour mettre en pratique ces critères.

Votre raison sociale est-elle légale ?

La première chose dont vous devez vous assurer est la conformité de votre raison sociale à la loi. Elle peut comporter des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux.

La raison sociale doit également être licite et conforme aux bonnes mœurs. 

Par ailleurs, certains termes évoquant une activité réglementée ou un statut particulier sont interdits aux sociétés ne réunissant pas les conditions légales nécessaires.

Par exemple, une entreprise qui n’est ni un établissement de crédit ni une société de financement ne peut pas utiliser une dénomination ou une raison sociale faisant croire qu’elle est agréée comme telle, ni créer une confusion en la matière (article L511-8 du Code monétaire et financier).

Votre raison sociale est-elle disponible ?

Le nom retenu pour votre société doit être disponible. Avant de le choisir, vérifiez que :

  • une autre société n’utilise pas déjà le même nom, pour une activité identique ou similaire. À défaut, vous risquez de faire l’objet d’une action en concurrence déloyale ;
  • le nom choisi ne reproduit pas une marque déposée ni un autre signe déjà utilisé, comme un nom de domaine. À défaut, vous vous exposez à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale, qui peut vous contraindre à changer de nom.

Afin de connaître la disponibilité d'un nom d'entreprise, vous pouvez utiliser notre outil de vérification de disponibilité du nom. La base Data Inpi se consulte aussi gratuitement, et l’INPI propose une recherche de similarité payante, plus approfondie.

Votre raison sociale est-elle suffisamment percutante ?

La raison sociale de votre société n’est pas obligatoirement celle que vous allez mettre en avant et ce choix n’est donc pas forcément stratégique d’un point de vue commercial. Tout va dépendre de l’usage que vous souhaitez faire de votre nom de société.

  • Si vous n’utilisez pas votre nom à des fins commerciales, vous êtes libre. Vous n’utiliserez votre nom que pour vos échanges avec l’administration.

  • Si vous souhaitez utiliser votre nom à des fins commerciales, un nom percutant peut vous permettre de vous démarquer de vos concurrents. Afin que votre nom soit retenu le plus facilement possible par vos clients, il doit idéalement être :
    • simple et court, facile à retenir ;
    • original ;
    • en lien avec votre activité ou avec le patronyme des associés.

À noter : si le nom de votre société ne vous convient plus au cours de sa vie, il reste possible de changer le nom de son entreprise. 

Raison sociale : exemples

Les sociétés civiles ont plusieurs options pour le choix de leur raison sociale. Habituellement, la raison sociale est par exemple composée du nom des associés, ou du lieu auquel la société est reliée. Voici quelques exemples de raisons sociales :

  • pour une SCI : si la société gère une résidence, elle peut choisir le nom de celle-ci. Exemple : « SCI Résidence Les Lilas » ;
  • pour une SCEA : si la société exploite un domaine viticole de production de rosé pétillant, elle peut choisir le nom de ce domaine. Exemple : « SCEA Domaine des Perles Roses » ;
  • pour une SCM : si la société réunit des architectes, elle peut utiliser le nom du cabinet, composé du nom des associés. Exemple : « SCM Cabinet Lapani-Mercier ».

À noter : Si vous lancez un projet innovant, pensez à vous renseigner sur les modes de financement à destination des entreprises innovantes.

Comment protéger la raison sociale de son entreprise ?

La société devient propriétaire de sa raison sociale au moment de son immatriculation sur le guichet unique et de son inscription au Registre national des entreprises (RNE). Le nom est alors protégé sur tout le territoire national, sans autre démarche. C’est pourquoi, au moment du choix, vous devez vérifier qu’il n’est pas déjà utilisé.

Le dépôt de marque à l’INPI est une démarche distincte et facultative, qui peut se justifier si la raison sociale de votre entreprise sert aussi à désigner vos produits ou services. Pour être enregistrée, une marque doit être distinctive, licite, non déceptive et disponible. Elle est alors protégée en France pendant 10 ans à compter du dépôt, une durée renouvelable indéfiniment.

En cas de litige pour utilisation de votre raison sociale sans autorisation par un tiers, vous pouvez alors engager une action en concurrence déloyale.

Comment modifier la raison sociale d’une entreprise ?

Une société peut vouloir changer sa raison sociale pour opérer un changement stratégique, suite à l’arrivée de nouveaux partenaires ou pour toute autre raison. C’est un message fort, souvent synonyme d’un nouveau positionnement ou d’une nouvelle direction, une nouvelle identité pour l'entreprise. 

À noter : changer de nom commercial ne demande ni décision collective, ni annonce légale, ni modification statutaire, sauf si les statuts le prévoient. La modification se déclare sur le guichet unique.

La raison sociale de l’entreprise apparaît dans ses statuts et sur son extrait Kbis. La changer suppose donc une modification des statuts, selon une procédure précise  :

  • une décision prise selon les règles de la forme de la société, par exemple : assemblée générale extraordinaire (AGE) en SARL et en SA, accord unanime des associés en SCI sauf majorité prévue par les statuts, organe et majorité fixés par les statuts en SAS, qui peuvent confier la décision au président (à défaut, accord unanime des associés), décision de l’associé unique en EURL ou en SASU ;
  • la rédaction d’un procès-verbal de la décision et la mise à jour des statuts ;
  • la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, qui mentionne l’ancienne et la nouvelle raison sociale ;
  • la déclaration de la modification sur le guichet unique, dans le délai d’un mois à compter de la décision, en autonomie ou via une plateforme comme Legalstart si vous souhaitez un accompagnement.

Une fois la formalité validée, l’insertion de la modification au BODACC la rend opposable aux tiers.

Astuce : pour limiter les risques d’erreur, Legalstart prend en charge la mise à jour de vos statuts et les formalités nécessaires.

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