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07 janvier 2020

Enseigne commerciale: qu’est-ce que c’est?
Temps de lecture : 3 min

Meriadeg Mallard
Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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L’enseigne commerciale désigne le signe qui permet d'identifier et de localiser un établissement. Elle est facultative mais contribue à l’image de marque et peut améliorer les ventes d’une entreprise. Cependant celle-ci répond à différentes règles d’installation auxquelles il convient d’être attentif. Une protection de cette enseigne peut également être à prévoir.

Qu’est-ce qu’une enseigne commerciale? Quelle est la définition d’une enseigne commerciale? Quelles sont les règles d’installation d’une enseigne commerciale? Comment la protéger? Legalstart vous explique.

enseigne commerciale

Enseigne commerciale: définition

Une enseigne commerciale est une inscription, une forme, une image ou un logo, apposé sur un immeuble ou sur un terrain. Elle porte sur l’activité qui s’exerce au sein de cet immeuble ou de ce terrain.

C’est un signe qui permet aux clients d'identifier et de localiser le local d'exploitation de l’entreprise, comme une boutique par exemple.

L’enseigne commerciale est un élément qui fait partie du fonds de commerce de l’entreprise. 

Elle se distingue du nom commercial ou de la dénomination sociale car elle n’identifie que le local d'exploitation de l’entreprise. Cependant, de nombreuses entreprises utilisent leur nom commercial comme enseigne commerciale.

Exemple d’enseigne commerciale: l’enseigne composée du mot Nike et du logo Nike placée sur la façade d’un magasin Nike.

Quelles sont les règles d’installation d’une enseigne commerciale?

L’enseigne commerciale peut prendre différentes formes. Cependant il existe de nombreuses règles relatives à son installation

En effet, l'enseigne commerciale ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière. D’ailleurs, les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d’urgence.

En fonction de son emplacement, l’enseigne commerciale doit respecter des règles précises de hauteur, de largeur et de surface. 

En principe, l’installation d’une enseigne commerciale ne demande pas d’autorisation. Cependant, une autorisation préalable d’installation sera nécessaire si :

  • Une clause du bail commercial ou du règlement de copropriété rend l’autorisation du bailleur nécessaire;
  • L’enseigne commerciale se situe dans une commune couverte par un règlement local de publicité (RLP); 
  • L’enseigne commerciale est installée sur un immeuble classé ou sur un monument historique;
  • L’enseigne commerciale est placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, une réserve naturelle, un parc national, une zone protégée; 
  • L’enseigne commerciale est une enseigne à faisceau laser.

Pour les 4 derniers cas la demande d’autorisation préalable se fait par le formulaire cerfa n°14798*01.

A noter : le changement d’enseigne commerciale est une décision qui doit être prise par les associés de la société et doit faire l’objet d’un procès verbal.

Comment protéger une enseigne commerciale?

Il faut avant tout vérifier la disponibilité de votre enseigne commerciale grâce à une recherche d’antériorité pour éviter toute action en justice de la part d’un éventuel concurrent. 

Par principe une enseigne commerciale bénéficie d’une protection dès son premier usage

Il est néanmoins prudent d’effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI pour renforcer la protection de votre enseigne commerciale. 

Cette protection de l’enseigne commerciale par l’INPI est limité à la zone de chalandise, c’est-à-dire à la zone géographique où se situe l’essentiel de la clientèle. 

Si votre enseigne commerciale est protégée et qu’une autre entreprise dans votre zone géographique l’utilise, sachez qu’il vous sera alors possible d’engager une action en concurrence déloyale.

Mise à jour : 07/01/2020

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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