15 février 2021

Comment déposer une marque?
Temps de lecture : 5 min

Lou Blouin
Diplômée de King's College London et de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

En France, pour que votre marque puisse bénéficier d'une véritable protection, il est nécessaire de procéder au dépôt de la marque auprès de l’organisme compétent : l’Institut national de protection de la propriété intellectuelle (INPI). La procédure se fait entièrement en ligne, de la demande de dépôt jusqu’à l’enregistrement effectif de votre marque.

Vous souhaitez savoir comment déposer sa marque? Déposer un nom de société? Nous vous expliquons pas à pas les 4 étapes du dépôt de marque.

Quelles sont les questions à se poser avant de procéder à un dépôt de marque?

Avant de s’attarder véritablement sur la procédure de dépôt de marque, il est indispensable de s'assurer que vous avez la réponse aux questions suivantes:

Pourquoi déposer une marque?

Le dépôt d’une marque permet de protéger son image des autres concurrents puisqu’il permet notamment d’obtenir un droit d’exclusivité sur la marque. Ce signe sert à distinguer les produits et services d’une personne physique ou morale de ses concurrents. En résumé, la fonction première d’une marque est de permettre aux tiers de rattacher un produit ou un service à une personne déterminée

Les principales raisons de déposer une marque sont les suivantes:

  • L’obtention d’un droit d’exclusivité en France pendant 10 ans (renouvelable): le titulaire d’une marque est, en principe, le seul à pouvoir exploiter sa marque. Ce droit lui permet d’interdire à toute personne physique ou morale d’exploiter sa marque dans les secteurs d’activités qu’il a protégé lors du dépôt. Si le titulaire a le droit d’interdire, il a surtout le droit d’autoriser l’exploitation de sa marque en réalisant un contrat de licence de marque.
  • Augmenter la valeur de votre projet et/ou de votre entreprise: la marque constitue un actif immatériel très intéressant pour une entreprise. 
  • Agir en contrefaçon: principale arme du titulaire d’une marque ayant pour objectif de se défendre face aux pratiques anticoncurrentielles devant les juridictions civiles et pénales.   

Quels sont les produits et/ou les services visés par votre marque?

Comme expliqué précédemment, le dépôt de marque ne protège pas simplement un nom ou un signe mais il a vocation à identifier des produits et/ou services.

Dès lors, avant de déposer la marque de votre entreprise, il convient dans un premier temps de déterminer les produits et/ou services concernés par votre dépôt de marque, répertoriés sous forme de classes. Les classes de marques correspondent à 45 secteurs d'activité divisés en deux catégories (produits et services).

En fonction de votre secteur d'activité, n’hésitez pas à consulter la liste des classes de marque INPI afin de sélectionner la ou les classes qui vous intéressent et celles notamment pour lesquelles vous désirez protéger votre marque. Vous pouvez choisir autant de classes que vous le souhaitez. 

En revanche, il est inutile de sélectionner des classes qui ne correspondent pas à votre activité professionnelle, notamment des activités réalisées en interne mais qui ne constituent pas votre activité principale ou secondaire. En effet, il s’agirait simplement d’un coût de dépôt de marque supplémentaire (redevance de 190€ pour la première classe à laquelle s’ajoute 40€ par classe supplémentaire) et d’un risque d’opposition

Exemple: si vous déposez une marque de vêtements, il va être nécessaire de choisir les classes relatives aux vêtements, en revanche les classes liées à vos activités en interne de gestion de comptabilité et de publicité sont inutiles.

Bon à savoir: si vous souhaitez ajouter des classes après l’enregistrement de votre marque, vous devrez procéder à un nouveau dépôt pour les inclure.

Les conditions de validité d’une marque sont-elles respectées? 

Pour être déposée, une marque doit respecter les conditions suivantes:

  • Une marque licite: le signe choisi doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  • Une marque distinctive: la marque doit permettre aux tiers de rattacher un produit ou un service à une personne déterminée (personne physique ou morale). En outre, pour être déposé à titre de marque, le signe choisi doit être distinct / différent des produits et services protégés. 

Exemple: la marque “Logiciel” ne peut être déposée par une entreprise ayant pour activité principale la création de logiciel.

  • Une marque disponible: le signe choisi comme marque ne doit pas constituer un droit antérieur sur le territoire pour lequel la protection est demandée.

Les deux premières conditions sont contrôlées par l’INPI au moment du dépôt de la marque. En revanche, c’est au titulaire de la marque de vérifier le respect de la dernière condition.

Votre marque est-elle disponible? 

Avant d'attaquer véritablement l'étape de la demande officielle du dépôt de marque, il est indispensable de s'assurer qu’une marque identique ou similaire n’a pas été déposée ou simplement utilisée par un concurrent. 

On parle de la disponibilité d’une marque. C’est une condition de validité d’une marque qui n’est pas contrôlée par l’INPI lors du dépôt. A ce titre, l’INPI considérera que vous avez vérifié sa disponibilité. Une omission de votre part peut mettre en péril l’avenir de votre marque puisqu’une fois votre marque déposée, un délai d’opposition de deux mois s’ouvre à tout tiers justifiant d’un droit antérieur. 

Attention: un droit antérieur comprend bien évidemment les marques, mais également les dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine, noms patronymiques, etc. 

Comment savoir si une marque est déposée? Pour cela, il est nécessaire de procéder à une recherche d'antériorité de marque pour vérifier que vous êtes bien la première personne à vouloir déposer cette marque dans les classes choisies. A ce titre, il vous suffit de vérifier les points suivants:

  • la similarité entre les deux (écriture, prononciation, signification et secteur d’activité);
  • l’antériorité doit être réellement exploitée dans les classes sélectionnées puisque dans le cas contraire, une action en déchéance de marque est possible à son encontre.

Bon à savoir: vous pouvez utiliser notre outil de vérification de nom, faire des recherches sur internet et/ou faire une recherche sur la base de données de l’INPI. Vous pouvez également consulter infogreffe pour vérifier s’il existe des noms commerciaux et dénominations sociales similaires ou identiques à votre marque (utilisés dans un secteur d’activité similaire ou identique au vôtre).

Quelle est la procédure à respecter pour déposer une marque?

Comment déposer une marque : Infographie

La demande de dépôt de marque

La demande de dépôt de marque auprès de l’INPI s’effectue via un formulaire en ligne de demande de dépôt de marque.

Attention: au moment de remplir ce formulaire, il est important de veiller à ne pas faire d’erreur. En effet, bien qu’il soit possible d’effectuer une correction sur un dépôt de marque, toute modification autorisée par l’INPI vous sera facturée d’une taxe de 104€, ce qui viendra s'ajouter au coût du dépôt de marque. 

Une fois le formulaire rempli et envoyé, un accusé de réception vous est automatiquement transmis sur la plateforme de l’INPI. Ce dernier contient la date de la demande de dépôt, ainsi que le numéro national associé à celle-ci. Ces informations devront toujours être rappelées dans toute correspondance avec l’INPI, afin d’identifier facilement votre demande.

Bon à savoir: prenez le temps d'anticiper les coûts du dépôt de marque pour ne pas être surpris au moment d'entamer les démarches administratives.

La publication du dépôt de marque

Après avoir reçu le récépissé de votre demande, l’INPI publie votre dépôt au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI), dans un délai de 6 semaines. Au moment de la publication, l’INPI vous envoie un avis de publication contenant les informations fournies au moment de votre demande.

Attention: il est essentiel de bien lire cet avis, afin de rapidement faire part de toute erreur éventuelle à l’INPI.

L’examen de la demande de dépôt par l’INPI

Une fois le dépôt publié, l’INPI procède à un examen de votre demande d’enregistrement de marque, et vous fait part d’éventuelles observations.

En parallèle de cette procédure, un délai d’opposition de 2 mois s’ouvre à compter de la publication. Ce délai permet aux tiers de s’opposer à une marque. La personne concernée peut ensuite répondre à l’opposition de marque.

L’enregistrement de la marque

Si aucune opposition n’est formulée ou validée, l’INPI finalise la procédure avec la publication de l’enregistrement du dépôt au BOPI. Cette publication s’effectue après un délai de minimum 5 mois.

Comme pour la publication du dépôt de marque, l’INPI vous envoie alors un certificat de dépôt de marque. Ce dernier récapitule toutes les informations concernant la marque enregistrée.

Attention: il est également très important de bien lire cet avis, afin de signaler rapidement toute erreur éventuelle à l’INPI. De plus, ce certificat est un original - conservez le précieusement !

Quelles sont les conséquences du dépôt de marque en France?

Quelle est la durée de protection de la marque?

A partir du dépôt de la marque, celle-ci est protégée, pendant une durée de 10 ans. Cette protection est renouvelable indéfiniment, tous les 10 ans, en réalisant des formalités propres au renouvellement de marque auprès de l’INPI. En revanche, cette protection peut cesser à tout moment. Vous devez, dès lors, exploiter votre marque, la surveiller et la défendre de vos concurrents. 

Concernant l’exploitation, sachez que vous pouvez l’exploiter vous même et/ou la faire exploiter par des tiers à l’aide d’un apport en société, d’un contrat de licence de marque ou même d’une cession. Si votre marque n’est pas exploitée pendant 5 ans, vous risquez de perdre votre marque suite à une action en déchéance de marque intentée par l’un de vos concurrents.  

Concernant la surveillance de votre marque, il s’agit simplement de vous assurer que personne n’utilise ou n’imite votre marque sans votre autorisation pour des produits et/ou services identiques ou similaires. Vous comprenez maintenant l’importance de bien choisir les classes dans lesquelles vous souhaitez que votre marque soit protégée. 

Quelle est l’étendue territoriale visée dans le dépôt d’une marque?

La protection accordée à une marque s’étend au territoire sur lequel le titulaire à voulu l’obtenir. Lorsque vous déposez une marque française, votre marque est protégée sur le territoire français. Ceci signifie qu’un tiers peut, en principe, déposer votre marque sur un autre territoire. 

Attention, lors du dépôt de marque, il faut réfléchir en amont aux pays dans lesquels la marque aura vocation à être exploitée. Il faut se projeter. 

Exemple: une entreprise française amenée à exporter sa marque de vêtement aux Etats-Unis doit étendre la protection de sa marque française aux Etats-Unis.

Un délai de priorité de 6 mois a été mis en place par la Convention de Paris pour permettre au déposant d’une marque de pouvoir la déposer en priorité dans un autre pays, et éviter de se faire devancer par un concurrent. 

Au moment du dépôt de marque, il est possible de choisir de déposer:

  • une marque française: déposer une marque en France vous octroie un droit d’exploiter et de protéger votre marque sur le territoire français. Il convient de respecter l’ensemble des éléments inscrits dans le présent article.
  • une marque de l’Union européenne: ce titre unitaire vous permet d’obtenir une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne (28 États membres). La demande doit être réalisée auprès de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
  • une marque internationale: déposez une marque internationale si vous exportez votre entreprise au-delà des frontières européennes, et notamment dans un État membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Vous devrez choisir les pays dans lesquels vous désirez étendre la protection de votre marque. La demande s’effectue auprès de l’OMPI

Désormais, vous savez comment déposer sa marque en France. N’hésitez pas à lancer le dépôt de votre nom de société ou encore le nom de votre produit ou service, et ce, en toute sérénité. N’oubliez pas que nous sommes là si vous avez besoin d’être accompagné dans l’ensemble de ses démarches.

Mise à jour : 15/02/2021

Rédacteur: Lou Blouin, diplômée de King's College London et de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

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