Pourquoi déposer une marque ?

Vous êtes un entrepreneur ou un particulier souhaitant bénéficier d’une protection sur les produits et services que vous proposez ? Il est intéressant de vous renseigner dès à présent sur l’opportunité de procéder à un dépôt de marque à l'INPI (Institut national de la Propriété intellectuelle).

Savez-vous réellement pourquoi est-ce utile de déposer une marque ? Quelles sont les droits accordés au titulaire d’une marque ? Quel est l'intérêt pour une entreprise de déposer une marque ? Quelles sont les moyens dont il dispose pour se protéger contre d’éventuels concurrents ? Legalstart revient sur toutes les raisons de déposer une marque.

1ᵉ raison : exploitation exclusive de la marque

Pourquoi déposer la marque de son entreprise ou de son produit ? Créer une marque offre à son titulaire des droits, dont le principal est le monopole d’exploitation de sa marque, et cela, pour vendre, commercialiser ou communiquer sur les produits et services développés par le titulaire. Par exemple, si votre marque de vêtement est enregistrée sous le nom “Lacoste”, vous serez le seul à pouvoir apposer ce nom sur vos vêtements, à communiquer sous ce nom pour les vendre.

Lors d’un dépôt, il est obligatoire de choisir les classes de marques qui correspondent aux activités exercées, cela permet de délimiter l’étendue du monopole exclusif acquis. Vous trouvez les classes auprès de l'INPI sur leur site internet. C'est donc l'INPI, pour le dépôt de marque, qui publie ces classes. Le ou les activités choisies a une grande importance puisqu’il est possible d’enregistrer deux marques identiques à la condition qu’elles ne se fassent pas concurrence. Par exemple, la marque “Montblanc” est déposée par une société vendant des crèmes desserts, mais aussi par une société vendant des crayons et portefeuilles de luxe.

Afin d’être certain de ne pas utiliser une marque préexistante dans un même secteur d’activité, il est important d’effectuer une recherche d'antériorité. Une telle recherche permet d'évaluer les risques liés à la disponibilité de la marque et de ne pas empiéter sur des droits déjà acquis par un autre titulaire.

Déposer une marque confère un véritable titre de propriété industrielle, un actif incorporel précieux pour l'entreprise. Ce titre ne se limite pas à un simple nom ou logo ; il représente un ensemble de valeurs, de réputation et de capital immatériel accumulés au fil du temps. En tant que bien immatériel, la marque peut être cédée, louée (via des licences), ou même faire l'objet d'un apport en société. Sa protection juridique lui confère une valeur économique qui peut être déterminante dans la valorisation de l'entreprise, notamment lors de levées de fonds, de cessions ou de fusions-acquisitions.

2ᵉ raison : critère de distinction face aux concurrents

Évidemment, un dépôt de marque concentre différents atouts et particulièrement en matière de relations commerciales.

L’un des avantages du dépôt est donc de créer une identité forte de marque et de la rendre unique pour les services et produits proposés. En effet, une fois la marque déposée, cette dernière est utilisée par son titulaire, qu’il soit une société ou un particulier. La marque apporte alors une identité propre aux activités livrées, ce qui permet aux clients de la reconnaître parmi un nombre important de concurrents. 

Au-delà de son rôle de distinction juridique, la marque est un vecteur puissant de confiance et de reconnaissance auprès des consommateurs. En garantissant l'origine des produits ou services, elle permet aux clients d'identifier facilement l'entreprise et d'associer la marque à une certaine qualité ou à des valeurs spécifiques. Ce lien de confiance est essentiel pour fidéliser la clientèle et construire une réputation solide sur le marché. Une marque déposée protège cette réputation en empêchant les tiers de diluer son image ou de la dévaloriser par des usages abusifs.

3ᵉ raison : exploitation durable de la marque

Lorsqu’une marque est déposée auprès de l’INPI, la durée de protection du dépôt de marque est de 10 ans. Durant les dix années qui suivent le dépôt, le titulaire pourra utiliser sa marque de façon pérenne. Avantage supplémentaire, le renouvellement de la marque - c’est-à-dire le renouvellement de la protection conférée à votre marque - est possible indéfiniment. Il est donc tout à fait possible d’obtenir une protection sur 20, 30 ans ou plus.

La décision de déposer une marque s'inscrit souvent dans une stratégie plus large de protection de la propriété intellectuelle. Il ne s'agit pas seulement d'un acte isolé, mais d'une réflexion sur :

• le périmètre de la protection (classes de produits et services) ;
• les territoires visés (France, Europe, International) ;
• les types de marques à protéger (verbale, semi-figurative, figurative).

Dépôt de marque : comment faire respecter les droits acquis ?

Vous vous demandez quelles sont les conséquences d'un dépôt de marque ? Le dépôt d'une marque confère à son titulaire un monopole d'exploitation exclusif sur les produits et services désignés, pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment. Cela permet de distinguer vos offres de celles des concurrents et d'agir en justice en cas de contrefaçon.

Lorsque vous déposez une marque, le critère de la disponibilité de la marque doit avant tout être vérifié par vous-même, avant la démarche. Lorsque vous déposez une marque, l’INPI procède à un examen rigoureux. Si elle constate l'existence d'une marque antérieure identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, ou si elle estime que votre marque est descriptive, générique, ou contraire à l’ordre public, elle peut refuser directement l'enregistrement. Toutefois, c'est également au titulaire d'un droit antérieur de faire valoir ses droits par une procédure d'opposition.

Des personnes mal intentionnées peuvent donc déposer après vous, une marque identique pour les mêmes produits et services. Dans une telle situation, vous aurez la possibilité de demander le retrait de la marque concurrente.

Dans une telle situation, plusieurs moyens de défense existent :

• La lettre de mise en demeure : c’est une proposition amiable envoyée par courrier du retrait de la marque concurrente.
• L’action en opposition : c’est une action préventive directement demandée à l’INPI. Sera demandé le retrait de la marque concurrente avant son enregistrement. L’opposition n’est possible que dans les deux mois qui suivent le dépôt de la marque frauduleuse ou jugée similaire et susceptible de créer une confusion. L'INPI instruit alors le dossier d'opposition et rend une décision motivée après avoir permis aux parties de présenter leurs arguments. Le rôle de l'examinateur est de trancher le litige.
• L’action en contrefaçon de marque : c’est une action judiciaire qui ne peut être engagée qu’au terme du délai de deux mois précédemment cité. Ce sont les tribunaux qui traiteront de la finalité de la situation.

Afin d’éviter au maximum ces situations délicates, il est intéressant d’effectuer une surveillance de votre marque. Grâce à une veille, vous êtes averti lorsqu’une nouvelle marque identique est déposée. En ce sens, vous pouvez en temps voulu, engager les actions contre votre concurrent et retrouver la pleine exclusivité de vos droits.

FAQ

Déposer une marque gratuitement, est-ce possible ?

Non, déposer une marque gratuitement n'est pas possible. Le dépôt implique toujours des frais administratifs auprès de l'INPI, et éventuellement des frais supplémentaires si vous utilisez les services d'un avocat spécialisé ou d'une plateforme en ligne.

Comment déposer une marque ?

Le dépôt d'une marque se fait en ligne sur le site de l'INPI. Il faut réaliser une recherche d'antériorité, choisir les classes de produits/services concernées, remplir le formulaire de dépôt, et régler les taxes de l'INPI.

Quand déposer une marque ?

Il est souvent judicieux de déposer une marque le plus tôt possible, idéalement avant de lancer la commercialisation de vos produits ou services. Cela permet de sécuriser vos droits et d'éviter qu'un tiers ne dépose une marque similaire avant vous.

INPI : quelle protection de marque est proposée ?

L'INPI propose la protection de marques pour le territoire français. Une fois enregistrée, elle vous donne un droit exclusif d'exploitation pour 10 ans renouvelables, et la possibilité d'agir contre la contrefaçon.

Quel est le coût pour déposer une marque ?

Pour déposer une marque, le prix varie. Il faut compter environ 190 € pour un dépôt en ligne à l'INPI pour une seule classe de produits ou services, et des frais supplémentaires pour chaque classe additionnelle. Des coûts peuvent s'ajouter si vous faites appel à un professionnel.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Articles L711-1 à L711-3 - Code de la propriété intellectuelle
• Articles L712-1 à L712-14 - Code de la propriété intellectuelle
• Articles L713-1 à L713-6 - Code de la propriété intellectuelle