Qu’est-ce qu’un brevet ? Les points clés à comprendre.

Qu’est-ce qu’un brevet d’invention et à quoi sert-il concrètement ? Ce droit exclusif protège une invention technique et empêche les tiers de l’utiliser sans autorisation. 

Déposer un brevet permet ainsi de sécuriser une innovation tout en renforçant sa valeur économique. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le dépôt de brevet en 2025.

Qu’est-ce qu’un brevet en droit ?

Un brevet est un droit de propriété industrielle qui accorde à un inventeur l’exclusivité d’exploitation sur une innovation technique. Il s’applique à des produits ou des procédés qui apportent une solution nouvelle à un problème technique. 

En déposant un brevet, l’inventeur obtient le droit d’interdire à toute personne non autorisée :

• de fabriquer ;
• de vendre ;
• d’utiliser ;
• ou d’importer son invention.

Le dépôt d’un brevet se fait auprès d’organismes officiels comme l’INPI en France.

Qui peut déposer un brevet ?

Le dépôt d’un brevet peut être effectué par toute personne, qu’elle soit physique ou morale. Cela inclut :

• les particuliers ;
• les entrepreneurs individuels ;
• les artisans ;
• les professions libérales ;
• ainsi que les entreprises ;
• les associations ;
• les fondations ;
• les collectivités territoriales ;
• les établissements publics ;
• ou les syndicats.

Le ou les déposants deviennent titulaires du brevet, ce qui leur accorde un droit exclusif d’exploitation.

Quelles sont les conditions de validité d’un brevet ?

Pour être protégée par un brevet, une invention doit remplir 3 conditions fondamentales :

1. la nouveauté ;
2. l’activité inventive ;
3. et la possibilité d’application industrielle.

La nouveauté

Pour être brevetable, une invention doit être entièrement nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit jamais avoir été rendue publique avant la date de dépôt. Cela inclut toute forme de divulgation :

• publication scientifique ;
• article de blog ;
• vidéo ;
• salon professionnel ;
• discussion sans confidentialité, etc.

Pour se protéger dans le cadre de négociations, il est recommandé de faire signer un accord de confidentialité et de dater les avancées avec une e-Soleau, un outil officiel permettant de prouver l’antériorité d’un projet sans le publier.

L’activité inventive

L’invention doit également présenter une activité inventive, ce qui signifie qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour un spécialiste du domaine concerné. Ce critère vise à éviter la protection de solutions trop simples ou déjà connues indirectement. Un professionnel du secteur, dit “homme du métier”, ne doit pas pouvoir deviner ou déduire facilement l’invention à partir de ce qui existe déjà.

L’application industrielle

La dernière condition exige que l’invention puisse être utilisée ou fabriquée dans un cadre industriel, quel que soit le secteur d’activité. 

Cela inclut les industries traditionnelles, mais aussi :

• les services ;
• les technologies de l'information ;
• ou encore les activités artisanales.

Ce qui n’est pas brevetable

Certaines créations ne peuvent jamais être protégées par brevet, même si elles remplissent les 3 critères ci-dessus. Sont exclus :

• les idées abstraites, les découvertes, les théories scientifiques, les formules mathématiques ;
• les créations esthétiques (qui relèvent du droit d’auteur ou des dessins et modèles) ;
• les méthodes intellectuelles, les logiciels, les présentations d’informations, les plans ;
• les inventions contraires à l’ordre public, à la morale ou à la dignité humaine ;
• le corps humain et ses éléments à l’état naturel ;
• les races animales et les variétés végétales.

Quels sont les droits attachés à un brevet ?

Le brevet confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur l’invention qu’il protège. Ce droit permet d’interdire à toute personne non autorisée de fabriquer, utiliser, commercialiser, importer ou exporter l’invention pendant toute la durée de validité du brevet. Seul le titulaire décide si d’autres peuvent l’exploiter, et à quelles conditions.

Des exceptions existent tout de même à ce monopole :

• l’usage à titre privé et non commercial est toléré ;
• de même que les expérimentations à but scientifique.

Ces pratiques ne sont pas considérées comme des atteintes au droit du titulaire. En dehors de ces cas précis, toute exploitation non autorisée constitue une infraction au droit du brevet.

Pourquoi déposer un brevet ?

Déposer un brevet inclut de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients. Découvrons-les ensemble.

Les avantages du brevet

Voici les principaux bénéfices que peut offrir un brevet :

• une protection juridique solide ;
• un avantage concurrentiel durable ;
• un levier pour attirer les investisseurs ;
• une valorisation de l’image de marque ;
• et une source de revenus grâce à la licence ou à la cession.

Une protection juridique solide

Le brevet accorde un droit exclusif d’exploitation à son titulaire, ce qui lui permet d’interdire à toute autre personne d’utiliser, fabriquer, vendre ou importer l’invention sans son autorisation. 

En cas d’usage illicite, le propriétaire du brevet peut intenter une action en contrefaçon et demander réparation.

Un avantage concurrentiel durable

Le monopole conféré par le brevet peut durer jusqu’à 20 ans, ce qui offre un temps précieux pour :

• développer ;
• rentabiliser ;
• et faire évoluer une innovation. 

Pendant cette période, les concurrents n’ont pas le droit d’exploiter la même solution technique, ce qui permet de garder une longueur d’avance et de limiter les risques de copie ou d’imitation.

Un levier pour attirer les investisseurs

Un brevet témoigne d’une capacité à innover et d’un potentiel économique. Il rassure les investisseurs en montrant que l’invention est protégée et qu’elle peut générer des revenus sur le long terme. 

Dans le cadre d’une levée de fonds, un portefeuille de brevets bien construit peut clairement faire la différence.

Une valorisation de l’image de marque

Être titulaire d’un ou plusieurs brevets renforce la crédibilité de l’entreprise auprès de ses clients, partenaires et collaborateurs. Cela montre une démarche sérieuse, structurée, tournée vers l’innovation et la qualité. 

Cela peut aussi servir d’argument commercial, en mettant en avant une solution exclusive protégée légalement.

Une source de revenus grâce à la licence ou à la cession

Le titulaire du brevet peut monétiser son invention en autorisant d’autres entreprises à l’utiliser via une licence, ou en la cédant définitivement. 

Ces accords génèrent des revenus sous forme de redevances ou de prix de cession, tout en permettant d’élargir la portée commerciale de l’innovation sans forcément supporter seul les coûts de production ou de distribution.

Les inconvénients du brevet

Voyons maintenant les inconvénients liés au dépôt d’un brevet :

• des coûts élevés de dépôt et de maintien ;
• la divulgation publique de l’invention ;
• et des démarches longues et complexes.

Des coûts élevés de dépôt et de maintien

Déposer un brevet implique des frais administratifs, auxquels s’ajoutent les honoraires d’un conseil en propriété industrielle si vous vous faites accompagner.

Ces dépenses s’accumulent au fil du temps, car il faut aussi payer des redevances annuelles pour maintenir le brevet en vigueur. 

La situation devient encore plus coûteuse si vous souhaitez protéger votre invention à l’international ou si vous devez engager des procédures judiciaires en cas de litige.

La divulgation publique de l’invention

Pour être accordé, un brevet doit contenir une description détaillée de l’invention. Ce document est ensuite rendu accessible au public, ce qui signifie que n’importe qui peut en consulter le contenu. 

Vos concurrents peuvent ainsi analyser votre solution, voire tenter de la contourner en proposant des variantes techniques proches, sans pour autant enfreindre directement le brevet.

Des démarches longues et complexes

Le processus de dépôt est souvent technique et administratif, avec de nombreuses exigences à respecter. La rédaction du dossier, les échanges avec les examinateurs, les délais de traitement… Tout cela peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années selon les cas. 

Pour une entreprise qui évolue vite, ces délais peuvent représenter un frein au développement, surtout si l’équipe manque de temps ou d’expertise juridique.

Comment déposer un brevet ?

Déposer un brevet suit une procédure rigoureuse et encadrée, qui se déroule en plusieurs étapes :

1. la rédaction de la demande de brevet ;
2. le dépôt de la demande en ligne ;
3. l’examen de recevabilité par l’INPI ;
4. le contrôle par la Défense nationale ;
5. l’examen administratif et technique ;
6. le rapport de recherche préliminaire et avis de brevetabilité ;
7. la réponse au rapport de recherche ;
8. la publication de la demande au BOPI ;
9. les observations des tiers ;
10. le rapport de recherche définitif ;
11. le paiement de la redevance de délivrance ;
12. et la délivrance officielle du brevet.

Étape 1 : rédaction de la demande de brevet

La première étape consiste à rédiger un dossier complet et clair décrivant l’invention. Cela inclut :

• une description technique détaillée ;
• une ou plusieurs revendications ;
• un résumé ;
• et éventuellement des dessins explicatifs.

La rédaction doit être soignée, car une erreur ou une imprécision peut compromettre la portée juridique de la protection.

Étape 2 : dépôt de la demande en ligne

Le dépôt se fait exclusivement en ligne sur le site de l’INPI. Le formulaire électronique guide l’utilisateur étape par étape.

Étape 5 : examen administratif et technique

L’INPI procède à un double examen :

• Administratif. Il s’agit de s’assurer que le dépôt respecte les règles formelles et que les redevances sont acquittées.

Technique. Le contenu de la demande est analysé pour vérifier la conformité avec les exigences légales (caractère technique, unité de l’invention, cohérence des revendications...).

Étape 6 : rapport de recherche préliminaire et avis de brevetabilité

L’INPI réalise une recherche d’antériorités pour identifier les documents ou les brevets existants similaires à l’invention. Un rapport de recherche est rédigé, accompagné d’un avis sur la brevetabilité, qui évalue la nouveauté et l’activité inventive.

Étape 7 : réponse au rapport de recherche

Le déposant a un délai de 3 mois pour répondre au rapport de recherche, en formulant des observations ou en modifiant les revendications si nécessaire. Un report de délai peut être demandé.

Étape 8: publication de la demande au BOPI

Au bout de 18 mois après le dépôt initial, la demande de brevet est rendue publique au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Cette publication rend l’invention visible à tous, ce qui permet d’opposer le brevet à d’éventuels contrefacteurs.

Étape 9 : observations des tiers

Pendant les 3 mois qui suivent la publication, toute personne intéressée peut adresser des observations à l’INPI pour contester la brevetabilité de l’invention, en présentant d'autres documents d’antériorité. Le déposant est informé et peut y répondre en modifiant son dossier ou en apportant des arguments.

Étape 10 : rapport de recherche définitif

À la suite des éventuels échanges avec le déposant et des ajustements apportés, l’INPI établit un rapport de recherche définitif, qui clôt l’examen technique de la demande. 

Si tout est conforme, la procédure peut se poursuivre vers la délivrance.

Étape 11 : paiement de la redevance de délivrance

Une fois la demande acceptée, l’INPI envoie une invitation à payer la redevance de délivrance et d’impression du brevet.

Étape 12 : délivrance officielle du brevet

Après paiement, l’INPI délivre le brevet et publie la mention de sa délivrance dans le BOPI.

Le déposant reçoit un exemplaire officiel du brevet mentionnant:

• le numéro national ;
• les revendications ;
• et la date d’effet. 

Le délai moyen entre le dépôt et la délivrance est d’environ 27 mois.

Quelle est la durée de validité d’un brevet ?

La durée maximale de validité d’un brevet est de 20 ans, à compter de la date de dépôt de la demande. Ce délai s’applique à condition que le titulaire respecte toutes les obligations associées au maintien du brevet en vigueur.

Chaque année, il doit régler une redevance annuelle, appelée annuité, pour que le droit exclusif reste actif. Si ce paiement n’est pas effectué dans les délais impartis, le brevet peut tomber dans le domaine public avant les 20 ans, ce qui signifie que l’invention ne sera plus protégée et pourra être exploitée librement par d'autres.

Le brevet est donc un droit temporaire, mais potentiellement long, qui offre un monopole d’exploitation sur le territoire concerné. Une fois le délai écoulé, même si toutes les annuités ont été payées, la protection cesse automatiquement. L’invention entre alors dans le domaine public et peut être utilisée, fabriquée ou commercialisée par n’importe qui, sans avoir besoin d’autorisation ou de licence.

Peut-on renouveler un brevet ?

Un brevet d’invention ne peut pas être renouvelé une fois sa durée maximale atteinte. La protection accordée est limitée à 20 ans, à partir de la date de dépôt de la demande, et elle prend fin définitivement à l’issue de cette période.

Une exception existe dans le secteur pharmaceutique. Pour les médicaments soumis à des délais longs d’obtention d’autorisation de mise sur le marché (AMM), un Certificat complémentaire de protection (CCP) peut être demandé. Ce titre prolonge les effets du brevet initial pour une durée maximale de 5 années supplémentaires, uniquement pour le produit concerné.

Combien coûte un brevet ?

Le coût d’un brevet dépend de plusieurs éléments :

• le dépôt initial ;
• le rapport de recherche ;
• la délivrance ;
• et éventuellement le nombre de revendications supplémentaires. 

Ces frais sont à prévoir dès le départ, car ils conditionnent la validité et la progression de la procédure. Voici un tableau récapitulatif des principaux tarifs applicables en France :

Certaines structures peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % sur les redevances principales (dépôt, rapport de recherche, délivrance) :

• les personnes physiques ;
• les PME de moins de 1.000 salariés (avec des conditions sur la détention du capital) ;
• ou les organismes à but non lucratif dans l’enseignement ou la recherche. 

Pour en bénéficier, il faut faire une demande spécifique au moment du paiement de la redevance, en fournissant une attestation d’éligibilité.

FAQ

Quel est l'intérêt de déposer un brevet ?

Déposer un brevet INPI permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur une invention pendant 20 ans. Cela protège l’inventeur contre la copie et permet de valoriser son innovation, notamment par des licences ou une cession.

Comment savoir si une entreprise a un brevet ?

Il suffit de consulter les bases de données publiques comme Espacenet ou le registre des brevets de l’INPI. En recherchant le nom de l’entreprise ou des mots-clés techniques, vous pouvez accéder aux brevets déposés.

Comment puis-je valider mon invention ?

Une invention est valide si elle est nouvelle, inventive et applicable industriellement. Avant de déposer un brevet, vous pouvez effectuer une recherche d’antériorité et vous faire accompagner par un conseil en propriété industrielle pour vérifier sa brevetabilité.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L611-1 à L615-22 - Code de la propriété intellectuelle ;
• articles R611-1 à R618-6 - Code de la propriété intellectuelle.