Article mis à jour le 27 août 2018

Tout savoir sur les classes de marque

Clara Ripault
Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Sélectionner les « classes » de marque est une étape essentielle et stratégique lorsque vous souhaitez déposer une marque. L’enregistrement à l’INPI vous permet d’obtenir un droit de propriété sur le signe constituant la marque seulement pour le ou les domaines sélectionnés lors de votre dépôt.

Comment procéder ? Quelles sont les précautions à prendre ? Nous vous guidons dans les démarches à accomplir.

 Comment choisir ses classes de marque ?

Qu’est-ce qu’une « classe » de marque ?

En déposant une marque, vous obtenez une protection dans certains domaines d’activité seulement.

Le choix des activités pour lesquelles vous souhaitez protéger votre marque contre d’éventuels actes de contrefaçon s’opère au moment du dépôt de marque. Cette sélection s’opère sur la base de la classification de Nice, qui s’organise en 45 classes, chacune correspondant à des produits et/ou services spécifiques.

Chaque classe comprend des sous-catégories ; il est possible d’opter pour la protection de l’intégralité de la classe ou uniquement de certaines sous-catégories. A titre d’exemple, la classe 15 couvre les instruments de musique. : elle comporte 76 sous catégories allant des accordéons aux xylophones.

Peut-on choisir plusieurs classes de marque ?

Vous pouvez choisir autant de classes que vous le désirez. Il est souvent utile de consulter les dépôts de marque effectués par vos concurrents, afin de déterminer les classes qui seront le plus appropriées pour votre activité. Les classes, visant des produits et des services, ne sont pas exhaustives et évoluent en fonction des avancées techniques.

Enfin, notez que la protection de votre marque n’est pas complètement rigide. Il est en effet possible de bénéficier d’une protection pour des activités similaires à celles que vous avez désigné.

Attention de ne pas ajouter des classes catégorisant des produits ou services utilisés en interne. Par exemple, si vos salariés portent un uniforme affichant votre marque, nul besoin de déposer votre marque dans la catégorie 25 si votre activité ne consiste pas en la vente de vêtement. Il s’agit à la fois d’un coût supplémentaire et d’un risque supplémentaire d’opposition.

Sélectionner un grand nombre de classes : quels risques ?

Un dépôt de marque standard vous donne le droit de sélectionner trois classes maximum. Il est tout à fait possible d’en sélectionner plus. Vous devrez alors vous acquitter de la somme de 42 € pour chaque classe supplémentaire.

Par ailleurs, plus vous multipliez les classes pour lesquelles vous voulez être protégé, plus votre périmètre de protection est large. Il y a alors mécaniquement plus de risques que vous entriez en opposition ou en conflit avec une entreprise bénéficiant déjà d’une protection pour une marque identique ou similaire à la vôtre. C'est la raison pour laquelle il est préférable de vérifier la disponibilité d'une marque avant de la déposer. Ce conflit peut se matérialiser par :

  • Une opposition de marque : l’enregistrement de votre marque peut être interrompue sur demande auprès de l’INPI du titulaire d’une marque préexistante, étant précisé que si l’opposition n’est formée que pour une ou plusieurs classes déterminée, le refus d’enregistrement ne concerna que ces classes (le rejet sera alors partiel).

  • Une action en contrefaçon : vous pouvez être condamné pénalement (jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et 400.000 euros d’amende, sanction doublée en cas de récidive) et civilement (paiement de dommages et intérêts) pour usage illicite d’une marque préexistante.

  • Une action en nullité : vous êtes susceptible de perdre le droit exclusif que vous déteniez sur la marque.

  • Une action en déchéance de marque : le non-usage de la marque pour les produits et/ou services visés dans l’enregistrement pendant une période de 5 ans peut entrainer une déchéance de vos droits de propriété sur la marque.

Le choix à opérer au moment de déposer une marque doit être guidé par les activités que vous exercez réellement. Ne multipliez pas les classes inutilement. Prenez soin d’évaluer clairement les produits et services que vous exploitez afin d’obtenir une protection adaptée à la réalité de votre activité.

En pratique, si vous êtes dans une configuration simple, n’hésitez pas à utiliser une solution de dépôt de marque en ligne. Dans le cas contraire, rapprochez-vous d’un spécialiste, avocat ou conseiller en propriété industrielle.

Mise à jour : 27/08/2018

Rédacteur : Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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