Marque déposée : pourquoi et comment l’obtenir ?

Une marque déposée permet à un entrepreneur de devenir l’unique propriétaire d’un nom, d’un logo ou d’un slogan, afin de protéger clairement son identité commerciale.

Ce dépôt, réalisé auprès de l’INPI, sécurise l’usage de votre marque et prévient toute utilisation non autorisée par un tiers. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le sujet de marque déposée.

Qu’est-ce qu’une marque déposée ?

La marque est un signe distinctif permettant au consommateur d’identifier une entreprise, ses produits ou ses services. Elle peut prendre la forme d’un mot, d’un ensemble de mots, d’un slogan, d’un symbole ou encore d’un logo. 

Un tel signe peut être utilisé par un entrepreneur en dehors de tout cadre légal. Il est toutefois vivement recommandé de procéder à son dépôt auprès d’un organisme officiel. On parle alors de marque déposée. En France, il est possible de déposer une marque à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) puis d’étendre cette protection à d’autres pays, via le bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  

Cette démarche accorde au titulaire de la marque un certain nombre de droits. Il conserve notamment la propriété exclusive du signe distinctif pour un nombre illimité d’années (articles L111-1 à L811-6 du Code de la propriété intellectuelle). En effet, contrairement au brevet dont la durée de vie est de 20 ans, une marque déposée produit ses effets tant qu’elle est utilisée par son titulaire et que les taxes de renouvellement sont payées (tous les 10 ans). 

Pourquoi déposer une marque ?

Déposer une marque INPI permet tout d’abord de profiter d’un monopole d’exploitation du signe concerné. Vous êtes alors le seul à pouvoir vendre, commercialiser ou communiquer sur les produits et services identifiés lors de l’enregistrement. En l’absence de marque déposée, vos concurrents pourraient utiliser un signe identique au vôtre. Vous bénéficiez certes d’une action en concurrence déloyale, mais celle-ci est bien moins efficace que l’action en contrefaçon. L’utilisation d’une marque déposée identique ou similaire, désignant des produits identiques ou similaires, est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende. Des dommages et intérêts peuvent également vous être attribués. 

Par ailleurs, déposer une marque confère à votre entreprise une identité propre et forte. Vos clients peuvent ainsi facilement distinguer vos produits et services parmi ceux de vos concurrents. 

Enfin, une marque enregistrée est un des actifs valorisables majeurs de votre entreprise. Elle peut ainsi faire l’objet d’une exploitation dans le cadre d’une licence ou d’un contrat de cession. 

Comment savoir si une marque est déposée ?

Pour voir si une marque est déposée, il convient d’effectuer une recherche d’antériorité. Cette démarche vous permet de vérifier si un signe identique ou similaire est déjà enregistré à l’INPI. 

En pratique, il est donc nécessaire de consulter la liste des marques déposées dans la Base Marques disponible sur le site internet de l’INPI. Cette vérification s'effectue en 2 étapes : 

1. vérifier si une marque déposée ;
2. et recherche de marque déposée avancée.

1. Vérifier si une marque déposée

Dans un premier temps, rendez-vous sur le moteur de recherche de la base de données en ligne de l’INPI.

Précisez le nom de la marque et la catégorie concernée des produits ou services afin de vérifier si une marque déposée est identique à la vôtre. 

2. Recherche de marque déposée avancée

Dans un second temps, il convient de réaliser une recherche de marque déposée avancée. Celle-ci s’effectue sur commande auprès de l’INPI, d’un professionnel ou d’une plateforme en ligne, afin de vérifier l’existence d’éventuelles similarités. Un rapport vous est adressé et c’est à vous d’interpréter les résultats, sauf si vous faites appel à un spécialiste en propriété intellectuelle.

Comment déposer une marque ?

Une fois la recherche d’antériorité effectuée, il convient de s’assurer que votre nom de marque disponible remplit les conditions légales. C’est seulement à ce moment-là que vous pouvez procéder au dépôt de votre marque. 

Quelles sont les conditions pour déposer une marque ?

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu'une marque soit déposée :

• être distinctive ;
• être conforme ;
• et ne pas tromper les consommateurs.

Être distinctive

Votre marque doit tout d’abord être distinctive. Il est ainsi impossible de déposer un signe utilisé dans le langage courant pour désigner vos produits et services. En effet, votre signe doit être “distinct” des produits et services désignés. Vous ne pouvez pas, par exemple, utiliser le mot “chaise” en tant que marque pour des chaises. Le terme ne doit pas non plus être imposé par la nature ou la fonction même du produit. 

Être conforme

Par ailleurs, toute marque déposée doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ce critère évolue avec les époques et les changements sociaux. 

Ne pas tromper les consommateurs

Enfin, votre signe ne doit pas tromper les consommateurs sur la nature, la provenance géographique ou encore la qualité de vos produits et services.

Quelles sont les démarches pour déposer une marque en ligne ? 

Plusieurs étapes sont nécessaires pour obtenir une marque déposée INPI. 

Commencez par remplir et signer le formulaire en ligne, accessible sur le site internet de l’office. Une fois validé, vous recevez un accusé de réception contenant notamment la date du dépôt et un numéro national. Conservez précieusement ces informations. 

Six semaines plus tard, votre dépôt est publié au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI). Un avis de publication vous est communiqué. Les tiers ont alors deux mois pour s’opposer à l’enregistrement de votre marque. 

En parallèle, l’INPI réalise un examen de votre demande. L’institut s’assure notamment que l’ensemble des conditions de validité sont remplies. Il ne procède toutefois à aucune recherche d’antériorité. Cette vérification vous revient. 

Si tout est en ordre et qu’aucune opposition n’est formulée, l’INPI procède à l’enregistrement de votre marque. Celui-ci est publié au BOPI dans un délai de 5 mois. De votre côté, vous recevez un certificat de dépôt de marque contenant notamment le signe protégé et les classes concernées.