Comment changer de gérant en SCI ? Le guide pratique

Le gérant de SCI est la personne qui dirige la société au quotidien. En tant que représentant légal, il a le pouvoir de représenter la société et d’engager sa responsabilité à l’égard des tiers. Il a même la possibilité de prendre certaines décisions sans même consulter l’assemblée des associés.

Au cours de la vie de la société, vous devrez très probablement procéder à un, voire plusieurs changements de gérant de SCI. Dans quels cas doit-on changer de gérant de SCI ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Legalstart vous explique.

Qu’est-ce que le gérant d’une SCI ?

Avant d’aborder la question du changement de gérant d’une SCI, il est important de comprendre le rôle déterminant que joue le gérant dans la vie d’une société civile immobilière.

Gérant de SCI : définition

Le gérant d’une SCI est le représentant légal de la société. Il représente la SCI à l’égard des tiers, et engage ainsi la responsabilité de la société, mais aussi sa propre responsabilité civile et pénale.

Son rôle est de diriger la SCI au quotidien. Cependant, il doit rendre compte de ses actions aux associés de la SCI. Il appartient à ces derniers de prendre les décisions les plus importantes comme l’approbation des comptes annuels ou la nomination et la révocation du gérant de la SCI.

Qui peut être gérant d’une SCI ?

Conformément aux articles 1845 à 1870-1 du Code Civil, le gérant d’une SCI peut être une personne physique ou une personne morale. Le gérant de la SCI peut être un associé ou une personne tierce.

Ensuite, pour être gérant d’une SCI, il faut respecter les conditions suivantes :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• ne pas être frappé par une interdiction de gérer ;
• ne pas exercer une profession incompatible avec cette fonction.

Dans quels cas peut-il y avoir un changement de gérant de SCI ?

Plusieurs motifs peuvent pousser les associés de SCI à procéder à un changement de gérant :

• la démission du gérant de SCI ;
• la révocation du gérant de SCI ;
• l’arrivée à échéance du mandat du gérant de la SCI ;
• le décès du gérant de la SCI. 

Le changement de gérant de SCI du fait de la démission du gérant

Le changement de gérant de SCI peut intervenir à la suite d’une démission. En effet, le gérant peut prendre la décision de quitter ses fonctions à tout moment. Les associés ne peuvent pas s’opposer à une démission du gérant et doivent alors procéder à la nomination d’un nouveau dirigeant.

Le changement de gérant de SCI du fait de sa révocation

Les associés de la SCI représentant plus de la moitié des parts sociales, peuvent prendre la décision de révoquer le gérant. Toutefois, la révocation du gérant ne peut intervenir que pour un motif de légitime. Les statuts encadrent généralement la notion de motif légitime. Cela peut notamment être le cas si une faute professionnelle du gérant est avérée.

La révocation du gérant d’une SCI entraîne inévitablement un changement de gérant de SCI.

Le changement de gérant de SCI du fait de l’arrivée à échéance de son mandat 

Le mandat du gérant de SCI est limité dans le temps. En principe, ce sont les statuts de la société qui fixent la durée du mandat. À défaut, le gérant est nommé pour toute la durée de vie de la société.
Habituellement, la durée d’un mandat de gérant en SCI est comprise entre 2 et 10 ans.

À l’issue de chaque mandat, les associés doivent prendre la décision de réélire le gérant ou d’en désigner un nouveau. 

Le changement de gérant de SCI suite à son décès

En cas de décès du gérant, les associés doivent obligatoirement procéder à la nomination d’un nouveau gérant de SCI.

Quelle est la procédure à suivre pour un changement de gérant de SCI ?

Le changement de gérant en SCI se décompose en 3 grandes étapes :

1. la prise de décision des associés réunis en assemblée générale ;
2. la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
3. la déclaration de changement de gérant de la SCI.

Étape 1 - Réunir l’assemblée générale des associés

C’est l’Assemblée générale (AG) des associés qui prend la décision de changer de gérant de SCI. Le plus souvent, il s’agit d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) qui est convoquée spécifiquement pour cet ordre du jour. 

Le changement de gérant de la SCI doit être voté et approuvé par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. De plus, les règles de quorum prévues dans les statuts de la SCI doivent être respectées. À défaut, la décision de changement de gérant de la SCI pourrait être considérée comme nulle et non avenue. 

Une fois que les associés de la SCI ont procédé au vote, leur décision doit être consignée au sein d’un procès-verbal (PV) d’assemblée générale qui précise l’identité de l’ancien et l’identité du nouveau gérant. 

Le plus souvent, le changement de gérant de SCI s’accompagne d’une modification des statuts de la société. En effet, si le premier gérant est désigné directement au sein des statuts, il est nécessaire de modifier l’article qui le nomme en cas de changement.
Au contraire, si le premier gérant est désigné en annexe des statuts, il n’est pas nécessaire de procéder à une modification statutaire.

Étape 2 - Publier une annonce légale de changement de gérant

La publication d’une annonce légale est obligatoire pour pouvoir procéder à un changement de gérant de SCI. Cette formalité a pour finalité de permettre à toute personne intéressée par la société, par exemple un créancier, de pouvoir prendre connaissance d’un changement de gérance. L’annonce légale doit notamment préciser l’identité du nouveau gérant de l’entreprise. 

Pour être valable, l’annonce légale de changement de gérant de SCI doit contenir les informations suivantes :

• dénomination sociale ;
• forme sociale, à savoir SCI ;
• montant du capital social ;
• adresse du siège social ;
• numéro siren ;
• mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société ;
• identité de l’ancien gérant (nom et prénom) ;
• identité du nouveau gérant (nom et prénom) ;
• date de décision du changement de gérant.

Une fois l’annonce publiée, une attestation de publication vous est remise. Il est important de bien la conserver, car elle vous sera demandée pour le dépôt du dossier de changement de gérant de SCI.

Étape 3 - Déposer un dossier de changement de gérant de SCI

Le dépôt du dossier de changement de gérant d’une SCI doit impérativement se faire en ligne sur le site internet du guichet unique géré par l’INPI. La démarche doit être faite dans le délai d’1 mois à compter de la prise de décision des associés de la SCI réunis en assemblée générale. 

Il convient de compléter le formulaire interactif en ligne et de télécharger les pièces justificatives demandées. Une fois votre demande enregistrée, une annonce est automatiquement insérée au Bodacc pour avertir les tiers de ce changement. C’est ce qui permet de rendre opposable aux tiers le changement de gérant de SCI.

Quels documents fournir pour un changement de gérant de SCI ?

Le tableau ci-dessous récapitule les pièces justificatives à fournir dans le cadre d’un changement de gérant de SCI : 

Combien coûte le changement de gérant de SCI ?

Pour le changement de gérant de SCI, il faut prévoir les frais incompressibles suivants :

• environ 200 € de frais de publication dans un journal d’annonces légales ;
• 188,81 € de frais de greffe. 

De plus, si vous faites appel à un professionnel pour vous accompagner dans les démarches de changement de gérant de SCI, il faut compter environ 200 € pour une plateforme comme Legalstart. Si vous optez pour les services d’un avocat, le montant des honoraires peut aller jusqu’à 1.000 euros ou plus en fonction de la complexité du dossier.