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Apporter un fonds de commerce à une société

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Apporter un fonds de commerce à une société

Le capital social d'une société est composé d'apports en numéraire, d'apports en nature ou d'apports en industrie. Il est tout à fait possible de procéder à l'apport en société d'un fonds de commerce. Sachez que l'apport d'un fonds de commerce à une société est alors assimilable à un apport en nature avec plusieurs règles supplémentaires.

Qu'il s'agisse d'apporter un fonds de commerce à une SARL ou d'apporter un fonds de commerce à une SASU, cette opération doit être encadrée par un contrat d'apport soumis à des règles spécifiques. Cette fiche vous explique comment mettre en oeuvre un apport de fonds de commerce en société.

Apport d'un fonds de commerce à une société : éléments abordés

  • Cadre contractuel de l'apport d'un fonds de commerce
  • Généralités et rédaction du contrat d’apport en nature
  • Vérifier les conditions de fond de droit commun du contrat d’apport
  • Vérifier/discuter de l’étendue des obligations de chacune des parties
  • Clauses indispensables et clauses facultatives du contrat d’apport
  • Augmentation de capital par apport en nature
  • Document (en général) à annexer au contrat d’apport

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