Apport d'un fonds de commerce à une société : éléments abordés
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Cadre contractuel de l'apport d'un fonds de commerce
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Généralités et rédaction du contrat d’apport en nature
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Vérifier les conditions de fond de droit commun du contrat d’apport
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Vérifier/discuter de l’étendue des obligations de chacune des parties
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Clauses indispensables et clauses facultatives du contrat d’apport
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Augmentation de capital par apport en nature
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Document (en général) à annexer au contrat d’apport