Apporter un fonds de commerce à une société

Le capital social d'une société est composé d'apports en numéraire, d'apports en nature ou d'apports en industrie. Il est tout à fait possible de procéder à l'apport en société d'un fonds de commerce. Sachez que l'apport d'un fonds de commerce à une société est alors assimilable à un apport en nature avec plusieurs règles supplémentaires.

Qu'il s'agisse d'apporter un fonds de commerce à une SARL ou d'apporter un fonds de commerce à une SASU, cette opération doit être encadrée par un contrat d'apport soumis à des règles spécifiques. Cette fiche vous explique comment mettre en oeuvre un apport de fonds de commerce en société.

Apport d'un fonds de commerce à une société : éléments abordés

Cadre contractuel de l'apport d'un fonds de commerce
Généralités et rédaction du contrat d’apport en nature
Vérifier les conditions de fond de droit commun du contrat d’apport
Vérifier/discuter de l’étendue des obligations de chacune des parties
Clauses indispensables et clauses facultatives du contrat d’apport
Augmentation de capital par apport en nature
Document (en général) à annexer au contrat d’apport

Apport d'un fonds de commerce à une société : éléments abordés

Cadre contractuel de l'apport d'un fonds de commerce

Généralités et rédaction du contrat d’apport en nature

Vérifier les conditions de fond de droit commun du contrat d’apport

Vérifier/discuter de l’étendue des obligations de chacune des parties

Clauses indispensables et clauses facultatives du contrat d’apport

Augmentation de capital par apport en nature

Document (en général) à annexer au contrat d’apport

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