21 février 2020

EIRL et formulaires: comment faire?
Temps de lecture : 4 min

Meriadeg Mallard
Diplômé d'un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Créer une EIRL

Vous vous lancez dans la création de votre entreprise individuelle et vous souhaitez avoir une responsabilité limitée? L’EIRL est faite pour vous! Cependant, il existe certaines formalités de création d’EIRL à effectuer. En effet, vous allez devoir remplir certains documents d’EIRL comme le formulaire P0 EIRL ou le formulaire P EIRL. Heureusement, vous pouvez réaliser la création de votre EIRL en ligne.

Vous vous demandez quels sont les formulaires EIRL à compléter? Comment remplir les formulaires de création et de déclaration de patrimoine? Legalstart vous répond.

eirl formulaire

Création d’une EIRL: quels sont les formulaires à compléter?

L’EIRL est un statut particulier d’entreprise individuelle. C’est une option donnée aux entrepreneurs individuels pour créer un patrimoine professionnel et protéger leur patrimoine personnel. L’EIRL permet alors d’avoir une responsabilité limitée au patrimoine professionnel. C’est-à-dire que les éventuels créanciers de votre entreprise ne peuvent pas s’attaquer à votre patrimoine personnel.

Lorsque vous créez une entreprise, il vous faut accomplir certaines formalités. Pour la création d’une EIRL, il existe deux formulaires à remplir: 

  • Le formulaire P0 de déclaration d’activité: il permet de déclarer le début de votre activité en tant qu’entrepreneur individuel ainsi que de fournir les informations essentielles à la création de votre entreprise;
  • Le formulaire PEIRL de déclaration d’un patrimoine d’affectation: il permet de créer le patrimoine professionnel évoqué plus haut. Vous devez y renseigner des informations permettant d’identifier votre entreprise ainsi que les biens que vous souhaitez affecter à votre patrimoine professionnel. Ces biens doivent être nécessaires à l’exercice de votre activité professionnelle. 

Comment remplir le formulaire de création d’une EIRL?

Le formulaire P0 permet de créer la structure juridique d’entreprise individuelle exerçant une activité artisanale ou commerciale. C’est une déclaration d’activité en tant qu’entrepreneur individuel.

Il existe différents formulaire P0 en fonction de la nature de votre activité: 

  • Pour une activité commerciale ou artisanale, vous devez remplir le formulaire P0 CMB;
  • Pour une activité libérale, vous devez remplir le formulaire P0 PL

Le formulaire P0 comprend 20 cadres à remplir. Il faut notamment fournir des informations comme votre identité, le siège de l’entreprise, le lieu d’exercice et la nature de l’activité, les activités exercées, votre situation matrimoniale, l’identité de la personne ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, votre numéro de sécurité sociale...

Sachez qu’il se remplit de la même manière que le formulaire P0 auto-entrepreneur, à l’exception qu’il vous faut cocher la case “2B entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)”.

Comment remplir le formulaire de déclaration de patrimoine EIRL?

Attention: ce formulaire n’est pas obligatoire.

Comme pour le formulaire P0, il existe deux formulaires ou imprimés PEIRL: 

  • Pour une activité commerciale ou artisanale, vous devez remplir le formulaire PEIRL CMB;
  • Pour une activité libérale, vous devez remplir le formulaire PEIRL PL

Il est possible de remplir ce formulaire PEIRL dans 2 cas: 

  • Lors de la déclaration d’activité, dans ce cas, il s’agit d’une déclaration initiale de patrimoine
  • Lors de la modification d’une activité existante, dans ce cas, il s’agit d’une modification de la déclaration d’affectation de patrimoine.

Il doit d’abord être fait mention des informations suivantes:

  • Les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de domicile du gérant de l'EIRL;
  • La dénomination utilisée par l’EIRL;
  • L’objet social de l’EIRL; 
  • La date de clôture de l’exercice social.

Puis vous devez y renseigner la liste et l’identification des biens, droits et obligations que vous décidez d’affecter à l’exercice de votre activité professionnelle.

Exemple: un fonds de commerce, un brevet ou encore de l’outillage.

Les biens affectés doivent obligatoirement être nécessaires et servir à l’exercice de l’activité professionnelle. Cependant, ils peuvent servir à une utilisation personnelle tant qu’ils continuent à servir en partie à votre activité professionnelle. 

Cette séparation du patrimoine ne produit d’effet à l’égard de vos créanciers qu’à partir de la date du dépôt de la déclaration d’affectation. Cela signifie que vos dettes professionnelles antérieures au dépôt pèsent sur l’ensemble de votre patrimoine, alors que vos dettes professionnelles postérieures au dépôt pèsent uniquement sur votre patrimoine professionnel. 

Ces dettes antérieures à la déclaration d’affectation doivent être mentionnées au sein du formulaire PEIRL. 

Comment constituer l’EIRL une fois les formulaires remplis?

Lorsque vous avez rempli ces 2 formulaires EIRL, il suffit simplement de les déposer au CFE, accompagnés de différentes pièces justificatives: 

  • Un justificatif de l’adresse de l’entreprise;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation;
  • Une attestation de filiation;
  • Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité;

Ce dépôt est gratuit.

Attention: il est également nécessaire d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre EIRL pour éviter la remise en cause de la séparation de vos patrimoines professionnel et personnel.

Lorsque votre dossier a été traité, vous recevez l’extrait K de votre EIRL. En effet, comme pour l’ensemble des entreprises individuelles, l’EIRL n’a pas de Kbis. 

Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la création d’une EIRL? N’hésitez pas à consulter notre fiche vous expliquant comment créer une EIRL.

Mise à jour : 21/02/2020

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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