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Comment faire sa déclaration d’affectation de patrimoine en EIRL ?

Vous voulez devenir entrepreneur indépendant ? Vous pouvez profiter du statut EIRL pour créer votre entreprise individuelle tout en protégeant votre patrimoine. C’est le propre de l’EIRL : il est possible de faire une déclaration d’affectation de patrimoine pour “affecter” une partie de votre patrimoine exclusivement à votre activité professionnelle.

A quoi ça sert ? Cela crée une barrière juridique entre votre patrimoine privé et les biens que vous utilisez uniquement dans votre activité professionnelle. Ainsi, si vous rencontrez des difficultés financières et vous trouvez dans l’incapacité de rembourser un prêt ou de payer des fournisseurs, vos créanciers pourront saisir uniquement vos biens “professionnels”. L’option EIRL permet de limiter votre responsabilité. On vous explique comment créer une EIRL en effectuant votre déclaration d’affectation de patrimoine.

Mini-sommaire :

  1. Que dois-je mettre dans ma déclaration d’affectation de patrimoine ?
    1. Les mentions obligatoires de la déclaration d’affectation de patrimoine
    2. Comment évaluer les biens de votre patrimoine d’affectation ?
  2. Comment enregistrer ma déclaration d’affectation de patrimoine ?
    1. Vous vous immatriculez et déclarez un patrimoine d’affectation
    2. Vous êtes déjà entrepreneur individuel et prenez l’option EIRL

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Que dois-je mettre dans ma déclaration d’affectation de patrimoine ?

Les mentions obligatoires de la déclaration d’affectation de patrimoine

La déclaration d’affectation de patrimoine est le document par lequel vous indiquez quels biens appartiennent à votre patrimoine professionnel. Il a une valeur juridique puisque, publié, il “tient” vos créanciers : la déclaration est opposable et vous pouvez l’invoquer pour limiter leur droit de gage sur vos biens. En conséquence, la déclaration répond à certaines obligations de forme. Voici les mentions obligatoires à ne pas oublier :

  • Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de domicile
  • Dénomination utilisée par l’EIRL
  • Description des biens et leur valeur (on en parle juste après)
  • Objet social de l’entreprise : voir comment rédiger votre objet social
  • Date de clôture de l’exercice social
  • Si l’EIRL est déjà immatriculée (EI), votre numéro d’entreprise (RCS…)

Comment évaluer les biens de votre patrimoine d’affectation ?

Vous devez indiquer dans la déclaration d’affectation de patrimoine une description et la valeur des biens que vous attribuez à votre activité professionnelle. Dans la plupart des cas, il vous suffit d’indiquer la valeur vénale des biens utilisés par vous même. Si les biens n’ont pas de valeur vénale utilisable, c’est-à-dire s’ils ne sont pas échangés sur un marché, vous devez indiquer leur valeur d’usage. Il est conseillé dans tous les cas de faire appel à un professionnel, commissaire aux comptes par exemple, pour évaluer la valeur des biens affectés.

Si la valeur d’un bien excède 30 000 €, l’entrepreneur individuel est tenu de le faire évaluer par un expert : expert comptable, commissaire aux comptes, associations de gestion, etc…

Par ailleurs, si un bien immobilier, ou une partie d’un bien immobilier, est affecté à votre patrimoine professionnel, il faut obligatoirement passer par un notaire.

Enfin, si vous souhaitez affecter des biens communs (avec votre conjoint notamment) ou qui font partie d’une indivision, vous devez joindre à votre déclaration l’accord exprès de votre conjoint ou coindivisaire.

Comment enregistrer ma déclaration d’affectation de patrimoine ?

Dans tous les cas, un formulaire dédié est mis à votre disposition pour effectuer votre déclaration d’affectation de patrimoine. Il dépend de votre activité : P EIRL CMB pour les activités commerciales et artisanales, y compris pour les auto-entrepreneurs ; P EIRL micro-entrepreneur pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale notamment. En revanche, les modalités d’enregistrement de votre déclaration d’affectation varient selon que vous l’effectuiez dès votre immatriculation ou dans un second temps.

Vous vous immatriculez et déclarez un patrimoine d’affectation

Si vous devenez entrepreneur individuel ou souhaitez cumuler statut auto-entrepreneur et EIRL, vous pouvez bien entendu le faire dès le début de votre activité. Dans ce cas, la déclaration d’affectation doit être soumise à votre CFE directement, en même temps que votre déclaration de début d’activité. La déclaration d’affectation est alors totalement gratuite, et sera rendue publique via le RCS, RM ou URSSAF en même temps que votre prise d’activité.

Vous êtes déjà entrepreneur individuel et prenez l’option EIRL

Si vous êtes déjà entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur, l’option EIRL pour créer un patrimoine d’affectation et limiter votre responsabilité vous est ouverte tout au long de votre vie sociale. Sachez que dans ce cas, la protection ne concerne que les créances créées après votre déclaration : vos créanciers antérieurs peuvent toujours saisir l’ensemble de vos biens, à l’exception de votre domicile personnel insaisissable de plein droit depuis 2015.

Si vous effectuez votre déclaration d’affectation indépendamment de votre immatriculation, vous devez l’adresser directement au RCS, RM, ou à l’URSSAF en fonction de la nature de votre activité. De plus, sachez que la démarche est alors payante :

  • Pour les artisans et exploitants agricoles : 42 € TTC
  • Pour les commerçants : 56,16 € TTC
  • Pour les Agents Commerciaux : 49,92 € TTC
  • Pour les professions libérales auto-entrepreneur : 56,16 € TTC

Les démarches pour effectuer et enregistrer votre déclaration d’affectation de patrimoine ajoutent donc des formalités en plus de votre création d’entreprise individuelle. Toutefois, la protection apportée, ainsi que les bénéfices de l’EIRL dont vous pourrez bénéficier, valent la peine de prendre ce temps ! Le statut d’EIRL est peu utilisé par les entrepreneurs individuels qui le plus souvent ignorent son fonctionnement, alors qu’il est très utile !

Mise à jour : 27/07/2017

Rédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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