Le régime social de l’EIRL

Vous souhaitez créer une entreprise individuelle tout en protégeant vos biens personnels ? L’EIRL le permet.

Comme il n'est plus possible depuis février 2022 de créer d'EIRL, le statut unique d'entrepreneur individuel entré en vigueur en mai 2022 protège également votre patrimoine personnel. 

L'EIRL était le statut pour permettre à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité aux biens de son patrimoine professionnel.

Toutefois, le régime social qui se rattache à ce statut est un peu moins connu. Legalstart fait le point avec vous sur le régime social de l’EIRL et sur les nouveautés en 2022. 

Suppression du statut d'EIRL au profit du statut unique d'entrepreneur individuelle

Qu’est-ce qu’une EIRL ?

Avant de s’intéresser au régime social de l’EIRL, il faut d’abord bien comprendre ce qu’est une EIRL et à qui elle s’adresse. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, dite EIRL, est une forme d’Entreprise individuelle (EI) avec des particularités. Il ne s’agit donc pas d’une société.

Avant le 15 mai 2022 

Le nouveau statut d'entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022.
Avant cela, la grande différence entre l’EI et l’EIRL était la suivante : l’EIRL permettait à l'entrepreneur de faire ce qu’on appelle une déclaration d’affectation du patrimoine - c’est une déclaration qui lui permet de déclarer tous les biens dédiés à son activité professionnelle et seuls les biens déclarés pouvaient être saisis en cas de difficultés financières.

De fait, l’EIRL permettait à l’entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité aux biens qu’il avait spécifiquement décidé d’intégrer à ce patrimoine.

Pour autant, cette sécurité ne signifiait pas que le gérant d’EIRL ne bénéficiait d’aucune protection sociale, et encore moins qu’il était exempté de cotisations sociales.

Après le 15 mai 2022 

Depuis le 15 mai 2022, il y a un statut unique pour tous les entrepreneurs individuels. Les anciennes EIRL ne sont pas pour autant supprimées, mais un nouveau statut est applicable désormais aux entrepreneurs individuels 

• aux nouvelles entreprises individuelles crées après le 15 mai 2022 ; et 
• aux anciennes entreprises individuelles pour leurs créances postérieures au 15 mai 2022. 

Il peut toutefois choisir de renoncer à cette faculté pour les créanciers de son choix, expressément. 

Quel est le régime social de l’EIRL ?

Le dirigeant de l'EIRL relève du régime social des TNS (travailleurs non salariés). Il est de ce fait rattaché à la Sécurité sociale des indépendants, ce qui lui permet de bénéficier d’une couverture sociale.

Attention, depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants est intégrée au Régime général de la sécurité sociale. Ce changement est toutefois automatique et n’implique pas de démarches supplémentaires pour les gérants d’EIRL déjà assurés.

Il y a 3 organismes avec lesquels le gérant d’EIRL est en lien :

• La caisse d’assurance maladie pour les questions de santé : par exemple, s’il tombe malade, l’entrepreneur peut se faire rembourser ses frais de santé par la caisse d’assurance maladie de son lieu de résidence.
  
• La caisse d’assurance retraite pour les problématiques relatives à la retraite.
  
• L’URSSAF pour les cotisations sociales.

Comment calculer les cotisations sociales du gérant d’EIRL ?

Mis à part la possibilité de créer un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur, l’EIRL présente d’autres atouts. L’un des autres avantages de l’EIRL est que l’entrepreneur peut choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

Bon à savoir : il en va de même pour les nouvelles entreprises individuelles. Elles sont par principes soumises à l'IR, avec une option possible pour l'IS ! 

Le calcul des cotisations sociales de l’EIRL dépend alors du type d’imposition que le gérant de l’EIRL a décidé de choisir :

Si l’EIRL est à l'IR : le montant des cotisations sociales du gérant est évalué en fonction du bénéfice imposable de l’entreprise.

Si l’EIRL est à l'IS : il y a deux éléments à prendre en compte pour le calcul des cotisations.

• L’entrepreneur paye des cotisations sociales sur la rémunération nette annuelle qu’il se verse.
• Des cotisations sociales sont également prélevées lorsque l'entrepreneur se verse une partie des bénéfices sous forme de "dividendes".

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut ainsi adapter les charges de l'EIRL en fonction de sa situation personnelle.

Pour ce qui est des cotisations sociales, elles sont définies en fonction de la situation de l’entrepreneur. Il faut alors considérer la nature de la cotisation (maladie, retraite…) ainsi que les revenus professionnels de l’entrepreneur.

Par exemple : le taux de cotisation à la caisse d’assurance maladie d’un artisan dont les revenus professionnels sont compris entre 44 576 et 202 620 euros est de 6,35%.