Lorsque vous souhaitez créer une entreprise, de nombreuses options de structures juridiques pour exercer votre activité s’offrent à vous. Parmi elles, on trouve les entreprises individuelles et les sociétés individuelles. Ces deux structures sont fréquemment créées par les entrepreneurs pour lancer leur entreprise mais peuvent parfois être difficiles à distinguer.
Vous vous demandez comment choisir entre société individuelle et entreprise individuelle? Quelles différences? Legalstart vous répond.
Société individuelle: quelle définition?
Les EURL et les SASU sont ce que l’on appelle des "sociétés individuelles". En pratique elles sont plus connues sous le terme de société unipersonnelle. Cela s’explique par la présence d’un associé unique.
Les sociétés unipersonnelles sont des sociétés à part entière. Elles disposent d’une personnalité morale, c’est-à-dire d’un patrimoine distinct de ceux de leurs dirigeants. Au sein des sociétés individuelles, la responsabilité des associés est dite limitée aux apports. Cela signifie qu’en cas de dettes contractées par une société, ses créanciers ne pourront pas poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel.
Cependant, la création d’une société individuelle implique des démarches de création et de gestion relativement lourdes. En effet, il faut rédiger des statuts de société, déposer un capital social ou encore publier une annonce légale. Il est également nécessaire d’établir et de déposer les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à chaque fin d’exercice.
De plus une société individuelle peut s’adapter au développement de son activité. En effet, il est tout à fait possible d’y faire entrer de nouveaux associés ou investisseurs.
Créer une société individuelle peut donc être une bonne solution pour lancer son activité.
Quelles différences entre entreprise individuelle et société individuelle?
En réalité il existe trois statuts d’entreprise individuelle: entreprise individuelle classique, statut d’auto-entrepreneur et l’EIRL.
A priori, les entreprises individuelles sont relativement proches des sociétés individuelles, car elles permettent toutes deux de devenir travailleur indépendant. Cependant, il existe de nombreuses différences entre elles.
En effet, l’entreprise individuelle forme une seule et même personne avec l’entrepreneur. Vous exercez votre activité en votre nom propre. La responsabilité y est donc illimitée. C’est-à-dire qu’en cas de faillite, votre patrimoine personnel peut être atteint par les créanciers de votre entreprise.
Les entreprises individuelles sont davantage destinées à l’exercice d’une activité individuelle plus restreinte. Il est par contre bien plus facile et rapide de les créer et de les gérer que les sociétés individuelles. En effet, leur création ne nécessite pas la rédaction de statuts, le dépôt d’un capital social ou la publication d’une annonce légale.
Voici un tableau récapitulatif des différences entre société individuelle et entreprise individuelle:
|
Société individuelle (EURL et SASU) |
Entreprise individuelle (statut d’auto-entrepreneur et EIRL) |
|
|
Personnalité morale et patrimoine séparé |
Oui |
Non (mais possible d’obtenir un patrimoine d’affectation en optant pour l’EIRL) |
|
Responsabilité |
Limitée aux apports |
Illimitée (sauf en optant pour l’EIRL) |
|
Représentation et associés |
Exercice de l’activité pour le compte de la société Possibilité de faire entrer de nouveaux associés |
Exercice de l’activité en son nom et pour son compte Impossible de faire entrer de nouveaux associés |
|
Formalités de création |
Rédaction des statuts Dépôt du capital social Publication d’une annonce légale Dépôt d’un dossier au CFE |
Déclaration de début d’activité Déclaration d’affectation de patrimoine (pour l’EIRL) |
|
Obligations comptables |
Dépôt des comptes annuels obligatoire (bilan, compte de résultat et annexe) |
Comptabilité de trésorerie |
Comment réaliser la transformation d'une entreprise individuelle en société individuelle?
Vous hésitez toujours entre entreprise individuelle et société individuelle? Pas de panique, sachez qu’il est possible de transformer votre entreprise individuelle en société individuelle.
Pour cela, il suffit simplement de créer une société individuelle comme une EURL ou une SASU, de lui transmettre votre fonds de commerce et de poursuivre votre activité avec celle-ci.
Il sera également nécessaire de déclarer la cessation d’activité de votre entreprise individuelle. Pour cela vous devrez :
- Etablir votre comptabilité jusqu’à la date de cessation d’activité;
- Transmettre un formulaire P4 de cessation d’activité au CFE.
Exemple: vous pouvez passer du statut d’auto-entrepreneur à une société individuelle ou encore de l’EIRL à une société individuelle.
Vous pouvez donc parfaitement commencer votre activité en entreprise individuelle et la poursuivre en société individuelle.
Pour en savoir davantage sur l'entrepreneuriat, n’hésitez pas à consulter le guide de la création d’entreprise.
Mise à jour : 21/02/2020
Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Commencer les démarches
