Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire
L’ouverture d’une telle procédure se fait sur demande, lors de la déclaration de cessation des paiements. Cette demande doit se faire dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.
Dès lors que le tribunal prononce le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, l’entreprise cesse son activité, sauf dérogation. Le dirigeant de la société n’a pas de pouvoir pour gérer le restaurant.
Un liquidateur judiciaire est nommé pour accomplir tous les actes nécessaires à l’administration de la société et à la gestion de la liquidation.
Quels sont les effets de l’ouverture d’une procédure judiciaire sur un restaurant ?
Le jugement d’ouverture de la liquidation produit différents effets :
- l’arrêt des poursuites individuelles : les créanciers du restaurant ne peuvent plus initier de procédure à l’encontre du restaurant pour se faire payer. De même, les procédures en cours sont suspendues. Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du liquidateur judiciaire ;
- l’arrêt du cours des intérêts, sauf pour les intérêts des prêts de plus d’un an ;
- la rupture du contrat de travail des salariés dans un délai de 15 jours suivant le jugement. À titre exceptionnel, le délai peut être de 21 jours si un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est présenté ;
- et les créances deviennent immédiatement exigibles, même celles dont les échéances n’ont pas encore été appelées. On parle alors de déchéance du terme puisqu’il n’y a plus d’échéancier.
Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire d’un restaurant ?
Comme nous l’avons évoqué, la procédure de liquidation judiciaire d'un restaurant se déroule sous la supervision du liquidateur judiciaire désigné par le tribunal compétent.
Ce dernier est chargé de vendre les actifs du restaurant, y compris le matériel et le fonds de commerce, soit par le biais de ventes directes, soit par des enchères publiques. La vente aux enchères d’une liquidation judiciaire consiste à la vente des biens appartenant à une entreprise en liquidation judiciaire.
En parallèle, le liquidateur est également responsable du recouvrement des créances détenues par le restaurant, telles que les dettes clients, dans le but de reconstituer les actifs de l'entreprise.
Une fois les actifs vendus et les créances recouvrées, le liquidateur judiciaire procède à la répartition du produit de la vente entre les créanciers, en suivant l'ordre de priorité établi par la loi. Cette répartition vise à désintéresser les créanciers dans la mesure du possible, en accordant une juste part à chacun selon leurs droits et privilèges respectifs.
Comment se clôture une liquidation judiciaire de restaurant ?
Une fois l’ensemble des opérations de liquidation judiciaire réalisées par le liquidateur judiciaire, le tribunal de commerce prononce un jugement de clôture de la liquidation judiciaire.
Le plus souvent, ce sera une clôture pour insuffisance d’actifs. Cela signifie que tous les créanciers n’ont pas pu être totalement remboursés, mais qu’il ne reste plus rien à vendre pour obtenir des fonds. Dans ce cas, les créanciers qui n’ont pas pu être réglés ne peuvent plus agir en paiement contre le restaurant.
Par ailleurs, la clôture peut aussi intervenir lorsque les créanciers sont tous désintéressés. Ceci signifie cette fois qu’ils ont tous été remboursés.
Que se passe-t-il après la liquidation judiciaire d’un restaurant ?
Après la liquidation judiciaire d'un restaurant, plusieurs conséquences importantes se produisent :
- l'entreprise cesse ses activités et n'existe plus en tant qu'entité légale distincte ;
- les employés peuvent perdre leur emploi si le restaurant n’est pas repris ;
- les actionnaires risquent de perdre tout leur investissement dans l'entreprise, car les actions deviennent sans valeur après la liquidation.
Il est également possible que le restaurant soit racheté. En effet, un commerce en liquidation judiciaire peut être à vendre. Les actifs restants, y compris le fonds de commerce et le matériel, peuvent être mis en vente par le liquidateur judiciaire. Un acheteur potentiel, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise, peut alors acquérir ces actifs et relancer l'activité du restaurant sous une nouvelle direction.
Comment acheter un restaurant en liquidation judiciaire ?
Un acheteur potentiel peut formuler une offre de reprise auprès du liquidateur judiciaire. Ainsi, il peut reprendre un restaurant en liquidation judiciaire de deux manières :
- la reprise totale qui comprend la reprise également des créances et des dettes du restaurant ;
- ou la reprise partielle qui permet l’achat de certains éléments seulement, comme le fonds de commerce, le matériel ou le stock.
L’offre de reprise doit être faite par écrit et comporter les éléments suivants :
- la désignation des biens, des droits et des contrats visés par l’offre ;
- un prévisionnel d’activité et de financement ;
- le prix et les modalités de règlement proposés ;
- la date de réalisation envisagée pour la cession ;
- le niveau de maintien des emplois ;
- les garanties présentées ;
- les prévisions de cession d’actifs pour les deux ans qui suivront la cession ;
- et la durée prévue pour chacun des engagements.
Toutefois, avant de procéder à l’achat d’un restaurant en liquidation judiciaire, il est nécessaire d’en connaître les avantages et les inconvénients.
Le principal avantage est le prix d’achat qui est relativement bas au regard de la situation précaire du restaurant. Sa valorisation est, en effet, revue à la baisse.
Mais racheter une entreprise en liquidation judiciaire implique de prendre une décision rapidement tout en se confrontant à des difficultés pour trouver des investisseurs dans la mesure où le projet a déjà échoué. Par ailleurs, il faut regagner la confiance des fournisseurs et des clients ou en trouver de nouveaux pour relancer l’activité.
Principales sources législatives et réglementaires :
