05 octobre 2020

Liquidation judiciaire de SARL: conditions, procédure et conséquences
Temps de lecture : 6 min

Marion Etienne
Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Déclarer la cession des paiements

La liquidation judiciaire n’est pas une procédure automatique. Pour qu’elle soit ouverte, il faut non seulement remplir certaines conditions d’ouverture mais également en faire la demande auprès du tribunal compétent, au moment du dépôt de bilan. Concernant la SARL, ces formalités sont les mêmes. 

Voici comment faire une liquidation judiciaire en SARL

liquidation judiciaire sarl

Quelles sont les conditions pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en SARL?

Il existe deux conditions pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une SARL.

Premièrement, la société doit être en état de cessation des paiements. Juridiquement, la cessation des paiements est définie comme le moment où la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En des termes plus simples, cela veut dire qu’elle ne dispose pas de suffisamment de liquidités pour régler ses dettes. 

Deuxièmement, il faut que son redressement économique soit manifestement impossible. Concrètement, cela signifie que sa situation économique et financière est irrémédiablement compromise.

Quelle est la procédure de liquidation judiciaire pour une SARL

La procédure de liquidation judiciaire d’une SARL se déroule de la façon suivante.

Etape 1 - La demande d’ouverture 

Pour qu’une liquidation judiciaire soit ouverte à l’égard d’une SARL, il faut d’abord en faire la demande

En principe, la demande d’ouverture doit être à l’initiative du gérant de la SARL. Elle peut cependant être initiée par le procureur de la République ou un des créanciers de la SARL (fournisseur, prestataire, banquier, bailleur, etc.).

Quoi qu’il en soit, la demande d’ouverture s’effectue par le dépôt d’un dossier de liquidation judiciaire de SARL auprès du tribunal territorialement compétent

Etape 2 - Le jugement d’ouverture et le déroulement de la procédure

Si le dossier est accepté, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL est prononcé par le tribunal. Celui-ci emporte des conséquences immédiates pour la société, ses salariés et ses créanciers, notamment:

  • Le gérant est dessaisi de ses fonctions et la gestion de la SARL est confiée à un liquidateur judiciaire;
  • L’activité de la société est arrêtée;
  • Les salariés doivent être licenciés dans un délai de 15 jours;
  • L’actif de la société fait l’objet d’un inventaire de biens de liquidation judiciaire puis est vendu pour rembourser les créanciers;
  • Les poursuites individuelles et le cours des intérêts sont arrêtés.

Etape 3 - La clôture de la liquidation judiciaire de SARL

Au même titre que son ouverture, la fermeture d’une liquidation judiciaire est une étape très encadrée. La fin de la procédure est ainsi marquée par le jugement de clôture de la liquidation judiciaire

Le juge peut prononcer la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL dans deux situations:

  • En cas d’extinction du passif: c’est la meilleure issue possible. La société a pu rembourser toutes ses dettes ou désintéresser entièrement ses créanciers. S’il reste des liquidités à la suite de la vente des actifs, on parle de boni de liquidation qui sera distribué entre les associés de la SARL. 
  • Pour insuffisance d’actif: ici, la SARL n’a pas pu désintéresser l’ensemble de ses créanciers. Dans ce cas, tous les créanciers ne seront pas remboursés et la SARL sera radiée d’office.

Quel est le sort des biens personnels en liquidation judiciaire de SARL? 

Pour les associés de la SARL

Comme son nom l’indique, la Société à responsabilité limitée a pour avantage de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Ainsi, lors de la liquidation judiciaire d’une SARL, le patrimoine personnel des associés est protégé

Toutefois, dans le cas où les associés se portent caution des dettes de la SARL (ce qui est fréquent pour les crédits bancaires par exemple), ils engagent leur responsabilité personnelle et voient leurs biens personnels susceptibles d’être saisis pour rembourser les créanciers.

Pour le gérant de la SARL

Dans une SARL, les associés peuvent nommer un ou plusieurs gérants. Personne physique uniquement, celui-ci est en charge de la gestion courante de la société et des décisions commerciales et financières de la SARL. 

En principe, lors de la liquidation judiciaire d’une SARL, le gérant n’engage pas son patrimoine personnel. En effet, en tant que personne morale, la SARL fait “écran” entre la personne du gérant et les tiers à la société. 

Néanmoins, en cas de clôture pour insuffisance d’actif, si le tribunal estime que le gérant a commis une faute de gestion, responsable de la situation économique de la société, celui-ci sera tenu de supporter les charges avec son patrimoine personnel.

Pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter notre fiche sur la clôture pour insuffisance d’actif.

Mise à jour: 05/10/2020

Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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