Dépassement des seuils de l’auto-entreprise, volonté de créer une structure juridique sécurisante, les raisons sont nombreuses pour se tourner vers l’EURL. Cette structure juridique offre un cadre structuré et protecteur à votre projet entrepreneurial.
Avant de vous lancer dans la création de votre EURL il peut être utile d’avoir un aperçu des différentes formalités qui vous attendent. Nous vous avons donc concocté la liste des 5 étapes de création d’EURL !
Etape 1: Rédaction des statuts
La rédaction des statuts d’EURL peut sembler intimidante s’il s’agit de votre première fois. Sachez que le fonctionnement de l’EURL est très encadré par la loi et les statuts d’EURL sont donc en partie standardisés.
Il vous est donc tout à fait possible d’utiliser un modèle de statuts d’EURL pour vous aider dans votre rédaction. Il vous faudra bien sûr personnaliser certaines parties telles que la dénomination sociale ou l’objet social qui sont propres à chaque structure.
A cette étape, les statuts sont encore à l’état de projet: vous n’avez pas encore à les signer.
Etape 2: Publication de l’annonce légale
La création d’une nouvelle entreprise doit être rendue publique par la publication d’une annonce dans un journal habilité: on parle de journal d’annonce légal (JAL).
Cette étape est obligatoire et permet aux tiers de connaître l’existence de votre société. Il vous appartient de choisir le journal qui publiera votre avis de création d’EURL, dès lors que ce dernier est habilité à la publication d’annonces légales.
Le prix de cette publication varie en fonction du lieu de publication (par exemple, les prix ne sont pas les mêmes à Lyon qu’à Paris) et du nombre de lignes de l’annonce. De manière générale il faut compter entre 150 et 200€.
Etape 3: Dépôt du capital social
Pour procéder à la création de votre EURL, il est nécessaire de constituer son capital social en déposant les fonds sur un compte bancaire ouvert à cet effet. Ce dépôt peut également être effectué auprès d’un notaire ou de la caisse des dépôt.
En principe le capital minimum d’une EURL est de 1€. Toutefois, il est préférable, pour des raisons évidentes, de prévoir un capital social plus important lors de la création de votre EURL. Pour autant, si vous ne disposez pas immédiatement de l’intégralité du capital social que vous souhaitez, il vous est possible de ne déposer que ⅕ des fonds lors de la constitution et de déposer le reste plus tard (dans la limite de 5 années).
Etape 4: Signature des statuts
Une fois le capital social déposé, vous pouvez désormais signer vos statuts. C’est lors de cette étape que vous pourrez régulariser les engagements pris au nom de votre société.
En effet, bien souvent lors de la création d’une entreprise il est nécessaire de conclure certains engagements (location de locaux pour domicilier l’entreprise, premiers contrats avec des fournisseurs, etc). Lorsque vous prenez ces engagements, vous devez préciser qu’ils sont pris “au nom et pour le compte de la société en formation”.
Grâce à cette précision vous pourrez alors faire ce qu’on appelle une “reprise des actes antérieurs à l’immatriculation” en les annexant aux statuts avant de les envoyer au greffe.
Cette démarche permet d’avoir le même effet que si c’était la société qui avait pris l’engagement (alors même qu’elle n’existait pas encore).
Etape 5: Envoi du dossier au greffe
Afin de pouvoir immatriculer votre EURL et recevoir votre premier Kbis, il vous faut constituer et envoyer votre dossier au greffe compétent (celui dont dépend le siège social de votre EURL).
Voici l’ensemble des pièces à réunir pour constituer votre dossier:
- un formulaire cerfa M0 d'EURL ;
- votre déclaration de non condamnation et de filiation ;
- la copie de votre carte d’identité ;
- les statuts signés ;
- l’attestation de dépôt des fonds ;
- une attestation du Journal d’Annonces Légales (ou une preuve de la publication de l’annonce).
Cette étape constitue l’ultime formalité de constitution de l’EURL. Aussi, une fois votre dossier envoyé, vous n’avez plus qu’à attendre l’arrivée de votre kbis qui officialise le début de votre aventure entrepreneuriale!
Si vous souhaitez en savoir davantage sur les démarches de création d’une EURL, n’hésitez pas à télécharger le guide pratique de l’EURL.
Mise à jour: 07/02/2020
Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Commencer les démarches
