Les 5 étapes de création d’EURL en 2022

Étape 1 : Rédaction des statuts

La rédaction des statuts d’EURL peut sembler intimidante s’il s’agit de votre première fois. Sachez que le fonctionnement de l’EURL est très encadré par la loi et les statuts d’EURL sont donc en partie standardisés.

Il vous est donc tout à fait possible d’utiliser un modèle de statuts d’EURL pour vous aider dans votre rédaction. Il vous faudra bien sûr personnaliser certaines parties telles que la dénomination sociale ou l’objet social qui sont propres à chaque structure.

À cette étape, les statuts sont encore à l’état de projet : vous n’avez pas encore à les signer.

Étape 2 : Publication de l’annonce légale

La création d’une EURL nouvelle doit être rendue publique par la publication d’une annonce dans un journal habilité : on parle de journal d’annonce légal (JAL).

Cette étape est obligatoire et permet aux tiers de connaître l’existence de votre société. Il vous appartient de choisir le journal qui publiera votre avis de création d’EURL, dès lors que ce dernier est habilité à la publication d’annonces légales.

Le prix de la publication dans un journal d'annonces légale pour créer une EURL en 2022 est de 121€ en France métropolitaine et de 146€ à La Réunion et Mayotte.

Étape 3 : Dépôt du capital social

Pour procéder à la création de votre EURL, il est nécessaire de constituer son capital social en déposant les fonds sur un compte bancaire ouvert à cet effet. Ce dépôt peut également être effectué auprès d’un notaire.

En principe le capital minimum d’une EURL est de 1€. Toutefois, il est préférable, pour des raisons évidentes, de prévoir un capital social plus important lors de la création de votre EURL. Pour autant, si vous ne disposez pas immédiatement de l’intégralité du capital social que vous souhaitez, il vous est possible de ne déposer que ⅕ des fonds lors de la constitution et de déposer le reste plus tard (dans la limite de 5 années).

Étape 4 : Signature des statuts

Une fois le capital social déposé, vous pouvez désormais signer vos statuts. C’est lors de cette étape que vous pourrez régulariser les engagements pris au nom de votre société.

En effet, bien souvent lors de la création d’une entreprise, il est nécessaire de conclure certains engagements (location de locaux pour domicilier l’entreprise, premiers contrats avec des fournisseurs, etc). Lorsque vous prenez ces engagements, vous devez préciser qu’ils sont pris “au nom et pour le compte de la société en formation”.

Grâce à cette précision, vous pourrez alors faire ce qu’on appelle une “reprise des actes antérieurs à l’immatriculation” en les annexant aux statuts avant de les envoyer au greffe.

Cette démarche permet d’avoir le même effet que si c’était la société qui avait pris l’engagement (alors même qu’elle n’existait pas encore).

Étape 5 : Envoi du dossier au greffe

Afin de pouvoir immatriculer votre EURL et recevoir votre premier Kbis, il vous faut constituer et envoyer votre dossier au greffe compétent (celui dont dépend le siège social de votre EURL).

Voici l’ensemble des pièces à réunir pour constituer votre dossier :

un formulaire Cerfa M0 d'EURL ;
votre déclaration de non-condamnation et de filiation ;
une déclaration des bénéficiaires effectifs ;
la copie de votre carte d’identité ;
les statuts signés ;
l’attestation de dépôt des fonds ;
une attestation du Journal d’Annonces Légales (ou une preuve de la publication de l’annonce).

Cette étape constitue l’ultime formalité de constitution de l’EURL. Aussi, une fois votre dossier envoyé, vous n’avez plus qu’à attendre l’arrivée de votre Kbis qui officialise le début de votre aventure entrepreneuriale !