Tout savoir sur la déclaration d’acompte de TVA n°3514

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent effectuer une déclaration de TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle, en fonction des caractéristiques de votre entreprise. Lorsque vous réalisez une déclaration annuelle de TVA, vous avez la possibilité de payer deux acomptes de TVA via la déclaration n°3514.

À quoi sert cette déclaration n°3514 ? À quel moment déposer le formulaire 3514 ? Comment calculer le montant de cet acompte de TVA ? Legalstart répond à vos questions.

Qu’est-ce que la déclaration n°3514 ?

En matière de TVA, les entreprises placées sous le régime réel simplifié d’imposition doivent procéder à la déclaration et au paiement de deux acomptes semestriels de TVA. Cette déclaration d’acomptes semestriels s’effectue via l’imprimé n°3514. Ce n’est que lors de la déclaration annuelle de TVA, qu’il faudra régulariser la situation de l’entreprise.

Quel est le seuil de déclaration de TVA pour un régime simplifié ? Cette déclaration d’avis d’acompte de TVA ne concerne pas tous les régimes de TVA, mais seulement le régime réel simplifié. Pour bénéficier du régime réel simplifié, votre chiffre d’affaires annuel doit être compris entre :

• 37.500 €  pour les activités de prestation de services ;
• 85.000 €  pour les activités de ventes de biens et la fourniture de logement (hors location meublée).

Déclaration n°3514 : à quel moment la déposer ?

Lorsque votre entreprise relève du régime réel simplifié d’imposition, vous devez effectuer une déclaration semestrielle d'acompte de TVA via le formulaire n°3514, en juillet et en décembre. Même si les périodes sont communes à tous, les dates limites de dépôt varient en fonction de certains critères :

• lieu du siège social de votre entreprise ;
• la forme juridique ;
• certains éléments particuliers, comme le nom de l’exploitant ou le numéro de SIREN.

Pour vous aider à trouver votre date limite de dépôt, vous pouvez vous rendre sur le portail impôt.gouv qui vous propose les différentes dates en fonction de vos caractéristiques.

Le respect des délais est très important en matière de déclaration de TVA. Les dates limites pour le dépôt de la déclaration n°3514 sont fixes et dépendent de la localisation et de la forme juridique de votre entreprise. Par exemple, si vous êtes un auto-entrepreneur à Paris, la date limite de dépôt de l'acompte de juillet est le 15 juillet. Pour une SARL à Lille, la date limite de dépôt de l'acompte de juillet est le 21 juillet. Vous pouvez trouver les dates limites sur le site internet de l'administration fiscale.

Comment calculer le montant de l’acompte de TVA sur la déclaration n°3514 ?

Pour calculer le montant des acomptes de TVA semestriels, il faut prendre en compte le montant de TVA due au titre de l’exercice précédent et l'additionner avec la TVA déductible sur les immobilisations (investissement de biens corporels ou incorporels). Le montant des acomptes de TVA est différent entre l’acompte du mois de juillet et celui de décembre :

• pour l’acompte de TVA de juillet, le montant est fixé à 55 % de la TVA due l’année N-1 ;
• pour l’acompte de TVA de décembre, le montant est fixé à 40 % de la TVA due l’année N-1.

Par exemple : l'année précédente, la TVA due de votre entreprise était de 10.000 €. Le calcul de vos acomptes sera le suivant : 55 % de 10.000 € = 5.500 € pour l'acompte de juillet. 40 % de 10.000 € = 4.000 € pour l'acompte de décembre. Le reste sera régularisé avec la déclaration annuelle.

À la clôture de l’exercice comptable, l’entreprise devra transmettre une déclaration de régularisation annuelle de TVA, et donc payer un solde de TVA, si le montant est supérieur par rapport aux acomptes déjà versés ou se faire rembourser l'excédent de TVA, si le montant des acomptes est supérieur.

Pour savoir quels sont les délais dans lesquels vous devez faire votre déclaration, vous pouvez consulter notre fiche sur les échéances fiscales.