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Fiches pratiques Gérer une entreprise Fiscalité de l'entreprise Impôt sur les sociétés : quel taux appliquer ?

Impôt sur les sociétés : quel taux appliquer ?

Fiscalité de l'entreprise
J T

Jules Tabary

Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Lors de la création de votre entreprise, en fonction du type de société, vous serez amené à effectuer un choix entre IR et IS.

Pour que votre choix soit le plus cohérent possible, il faut que vous ayez connaissance des différents taux d’impôt sur les sociétés.  

Quels sont les différents taux ? Comment calculer le montant de l’impôt sur les sociétés ? Quand payer l’IS ? Legalstart répond à vos questions.

 

Impôt sur les sociétés : les deux taux d’IS en 2022

Une entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) pour tous les bénéfices réalisés en France. On parle du principe de territorialité de l’impôt.

En fonction du type de société, il existe des taux différents : on parle de taux réduit, normal ou même spécifique.

Attention : les taux d’impôt sur les sociétés de 2021, ne sont encore applicables qu’aux entreprises dont l’exercice comptable a débuté en 2021 et qui se termine en 2022.

Si votre exercice comptable commence au 1er janvier 2022, il faut appliquer les nouveaux taux en vigueur.

Le taux réduit à 15% 

Le taux d’impôt sur les sociétés à 15% est réservé uniquement aux PME respectant deux conditions cumulatives :

  • Le chiffre d’affaires hors taxes doit être inférieur à 10.000.000€ (ou 7.630.000€ pour les exercices comptables ouvert avant le 1er janvier 2021) 
  • Le capital doit être entièrement libéré et détenu à 75% par une personne physique ou par une société respectant ce critère.

Ce taux réduit de 15% est applicable sur la tranche comprise entre 0€ et 38.120€ de bénéfices. Au-delà de ce seuil, il faudra appliquer le taux normal.

Attention : pour être qualifié de PME, il faut répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir un effectif inférieur à 250 personnes ;
  • Avoir un bilan total ne dépassant pas 43.000.000 d'euros ou un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros.

Bon à savoir : ce seuil de 38.120€ est fixé pour un exercice comptable de 12 mois. Si l’exercice comptable de l’entreprise est inférieur ou supérieur à 12 mois, ce seuil sera proratisé.

Exemple : si l’entreprise a un exercice comptable de 21 mois, le montant du bénéfice maximal soumis au taux réduit de 15% est de 66.710€ [38.120 x (21/12)]

Le taux normal à 25%

Le taux d’IS à 25% correspond à la majorité des entreprises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. 

Exemple : une entreprise ne répondant pas au conditions pour bénéficier du taux réduit à 15%, réalise un bénéficie imposable de 11.000.000€.

Le montant de l'impôt dû est de 2.750.000€ (11.000.000 x 25%).

Attention : si votre exercice comptable commence en 2021 et qu’il se termine en 2022, il conviendra d’appliquer le taux d’IS applicable en 2021.  

 

Comment calculer le montant de l’impôt sur les sociétés ?

Pour calculer le montant de l’imposition des sociétés, il faut déterminer au préalable la base imposable. C’est à partir de ce montant que l’on appliquera le taux d’IS correspondant à la société.

  • Pour le calcul de l’impôt sur les sociétés, la base imposable obéit aux mêmes règles que pour les bénéfices industriels et commerciaux.
  • Pour ce régime d’imposition, il faut prendre en compte le chiffre d’affaires de l’entreprise et retrancher les charges déductibles du résultat de celle-ci. Le montant ainsi obtenu correspond au bénéfice dégagé par l’entreprise.  
  • La dernière étape consiste à appliquer le bon taux d’imposition sur les sociétés, correspondant à l’entreprise.

 

Exemple : une entreprise réalise, au cours de son exercice fiscal de 2021, un bénéfice de 100.000€. Cette entreprise répond aux conditions d’une PME, par conséquent, elle bénéficie du taux réduit à 15%, pour la partie du bénéfice compris entre 0€ et 38.120€. En ce qui concerne des bénéfices supérieurs à 38.120€, le taux normal de 25% est applicable.

Ainsi le montant de l’impôt dû est de 21188€ [38.120 x 15% + (100.000 - 38.121) x 26,5%]

Impôt sur les sociétés en France : quelles sont les échéances ?

Le dépôt de déclaration de résultat

Peu importe le régime d’imposition, une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés doit obligatoirement déclarer son résultat de façon dématérialisée :

  • Soit par un échange de données informatisées ;
  • Soit par un échange de formulaire informatisé (directement sur l’espace impôt.gouv).  

La date limite du dépôt de déclaration de résultat dépend de la clôture de l’exercice fiscal.  

Si l’exercice fiscal se clôture au 31 décembre de l’année N, la déclaration de résultat doit intervenir au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1.

Si l’exercice fiscal se clôture entre le mois de janvier et novembre de l’année N, la déclaration de résultat doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent la clôture.

Exemple : votre entreprise clôture son exercice le 31 mai de l’année N, la déclaration de résultat doit intervenir au plus tard le 31 août de l’année N.

Bon à savoir : les entreprises disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leur résultat.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent en effectuer le paiement par 4 versements que l’on appelle acomptes d’IS.

Ces versements se font à des dates fixes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Attention : il existe des cas pour lesquels le paiement d’acomptes n’est pas nécessaire :

  • Si vous venez de créer votre société, vous n’avez pas à payer d’acomptes la première année ;
  • Si votre montant d’IS est inférieur à 3.000€, vous pouvez régler en une seule fois.

Pour ce qui est du montant de ces acomptes, le calcul étant relativement complexe, vous pouvez prendre rendez-vous avec un expert, pour lui poser toutes vos questions.

Maintenant que vous avez les connaissances nécessaires concernant les taux de l’impôt sur les sociétés en France, vous pouvez créer votre société sereinement.

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Jules Tabary

Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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