Comment marche la TVA intracommunautaire sur les achats ?

Si vous réalisez des achats intracommunautaires de marchandise pour votre activité professionnelle, il est essentiel de connaître les règles de fiscalité des entreprises applicables en fonction de votre situation. En effet, vous n’aurez pas les mêmes droits et obligations si vous êtes vous-même assujetti et redevable de la TVA ou non. Voici tout ce que vous devez savoir pour comprendre le fonctionnement de la TVA d’achat intracommunautaire.

Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

Par définition, la TVA intracommunautaire est la taxe payée lors d’un achat mené entre des entreprises siégeant dans deux pays distincts de l’Union européenne, que l’acheteur soit lui-même assujetti à la TVA ou non. On parle aussi d’acquisition intracommunautaire (AIC). 

Dans le cadre des achats intracommunautaires de marchandises, la TVA ne s’applique pas de la même façon en fonction de la provenance du bien et de la situation de l’acheteur :

• Les biens importés depuis les pays membres de l’Union européenne vers la France sont soumis à la TVA en France.
• Les biens exportés depuis la France vers un autre État européen sont soumis à la TVA dans leur pays de destination.

Les entreprises européennes assujetties à cette taxe reçoivent un numéro de TVA intracommunautaire. Il simplifie leur identification fiscale, limitant de fait tout risque de fraude fiscale. Il facilite les échanges commerciaux, et il simplifie aussi l’exonération des ventes. Ce numéro est à enregistrer les documents administratifs suivants :

• les factures ;
• les déclarations de TVA ;
• les déclarations d’échanges de services (DES) et de biens (DEB).

Quels sont les pays concernés par la TVA intracommunautaire sur les achats ?

La TVA intracommunautaire sur les achats s’applique au sein de tous les pays membres de l’Union européenne. En 2025, il s’agit donc des États suivants :

• l’Allemagne ;
• l’Autriche ;
• la Belgique ;
• la Bulgarie ;
• Chypre ;
• la Croatie ;
• le Danemark ;
• l’Espagne ;
• l’Estonie ;
• la France ;
• la Finlande ;
• la Grèce ;
• la Hongrie ;
• l’Irlande ;
• l’Italie ;
• la Lettonie ;
• la Lituanie ;
• le Luxembourg ;
• Malte ;
• les Pays-Bas ;
• la Pologne ;
• le Portugal ;
• la République tchèque ;
• la Roumanie ;
• la Slovénie ;
• la Slovaquie ;
• la Suède. 

Depuis le Brexit en 2021, le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers. Une tolérance en matière de TVA sur l’achat de biens physiques a été cependant appliquée jusqu’au 31 décembre 2024 en Irlande et Irlande du Nord.

Comment fonctionne la TVA intracommunautaire sur les achats ?

Les modalités de fonctionnement diffèrent si l’entreprise est assujettie ou non à la TVA.

Achat intracommunautaire par un professionnel soumis à la TVA

Par principe, la TVA sur l’achat de biens physiques est à la charge de l'acheteur. Il lui appartient de la régler et de la déclarer le cas échéant. Le vendeur ne collecte donc pas la TVA. Il établit une facture hors taxe (HT).

De son côté, l’acheteur doit auto-liquider la TVA. C’est lui qui se charge de payer directement la taxe auprès de l’État.

Achat intracommunautaire par un professionnel non soumis à la TVA

Par principe, une entreprise qui est en franchise de TVA ne règle pas de TVA française. Cependant, si elle mène un achat intracommunautaire, elle peut être amenée à devoir régler celle-ci. Différentes modalités s’appliquent si le montant dépensé par l’entreprise excède ou non 10.000 euros de chiffre annuel.

Comment déclarer la TVA sur les achats intracommunautaires ?

Les modalités de déclaration diffèrent aussi selon la situation de l’acheteur.

Achat intracommunautaire et TVA : la déclaration par un professionnel assujetti

Dès lors que l’acheteur est redevable de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires, il doit procéder à une déclaration de TVA pour les achats intracommunautaires. Il convient de souligner que, dans cette situation, il ne peut pas bénéficier d’un régime réel simplifié d’imposition. Il doit obligatoirement passer en régime réel normal d’imposition. 

La déclaration de TVA s’effectue en remplissant tous les mois ou tous les trimestres le formulaire n°3310-CA3. La procédure est menée par télétransmission. Il convient alors de compléter les lignes suivantes :

• la ligne B2 (Acquisitions intracommunautaires), où il doit indiquer le montant HT des marchandises acquises ;
• la ligne 08, 09, 9B ou autres taux selon le taux de TVA dont relève la marchandise ;
• la ligne 17 en précisant le montant de TVA versé dans le cadre de ses achats intracommunautaires ;
• la ligne 23, en stipulant le montant de TVA déductible.

Achat intracommunautaire et TVA : la déclaration par un professionnel non assujetti

Les modalités de déclaration diffèrent en fonction du montant annuel des achats menés par une entreprise française.

Le montant des achats est inférieur à 10.000 euros

Dans ce cas, l’acheteur n’a pas à déclarer la TVA. Le vendeur applique la TVA de son pays sur sa facture. L’entreprise française doit la régler sans possibilité de pouvoir le déduire par la suite. 

L’acheteur a toutefois la possibilité d’opter pour le régime normal et de renoncer au régime dérogatoire. Il pourra alors déduire le montant de la TVA. Cette demande est à effectuer sur le compte professionnel des impôts de l’entreprise.

Le montant des achats est supérieur à 10.000 euros

L’acheteur doit alors déclarer la TVA. Il a l’obligation de la collecter, mais il peut la déduire lors de sa déclaration. Il est alors nécessaire de faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire, même si cela ne concerne que les AIC. De son côté, le vendeur doit établir une facture avec un montant HT.

Afin de pouvoir auto-liquider la TVA, l’entreprise doit effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE (service des impôts des entreprises), en utilisant sa messagerie professionnelle sur son compte des impôts. Au cours de sa demande, elle doit néanmoins préciser qu’elle souhaite conserver son régime dérogatoire. 

Ensuite, au cours de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires, elle doit remplir le formulaire n°3310-CA3-SD. Elle doit alors compléter :

• à la ligne B2 “Acquisitions intracommunautaires” le montant HT des achats ;
• à la ligne 08, 09, 9B ou autre (selon son taux de TVA) la base et le montant de TVA correspondant ;
• à la ligne 17 le montant de TVA payé dans le cadre de ses achats intracommunautaires ;
• à la ligne 23 le montant de TVA déductible.

Comment comptabiliser les achats intracommunautaires et la TVA ?

La comptabilisation de la TVA d’un achat intracommunautaire donne lieu à plusieurs écritures :

• le crédit du 401 fournisseurs, du montant de la facture ;
• le crédit du compte 4452 TVA due intracommunautaire, du montant de la TVA ;
• le débit du compte 445662 TVA déductible intracommunautaire, du montant de la TVA ;
• le débit du compte de charge correspondant au type d’achat, pour le montant de la facture. 

La spécificité tient au fait que pour les achats intracommunautaires, la TVA se neutralise comptablement. On parle alors d’autoliquidation de la TVA. Mais il est obligatoire de faire apparaître tout cela en comptabilité.

FAQ

Où trouver la TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise est visible sur ses documents administratifs, comme ses factures ou ses déclarations d’échanges de bien. Elle est aussi mentionnée sur ses déclarations de TVA.

Comment récupérer la TVA intracommunautaire ?

Afin de récupérer la TVA des opérations menées dans d’autres États européens, l’entreprise doit effectuer une demande sur son espace professionnel sur le site des impôts. La demande de remboursement est à mener avant le 30 septembre de l’année suivant celle concernée par le paiement de la TVA. Plusieurs renseignements et documents sont à fournir, dont une copie des factures dépassant 1.000 euros et le détail de la nature des dépenses effectués.

Qui doit payer la TVA intracommunautaire ?

Dans le cadre d’un achat intracommunautaire, c’est l’acheteur qui règle la TVA en fonction du taux applicable dans son pays. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 258 à 259 D - Code général des impôts
• articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H - Code général des impôts
• directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée