
Calcul congés payés : méthodes et éléments à prendre en compte
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
L’IFM (indemnité de fin de mission), également appelée prime de précarité, est une aide financière visant à soutenir les travailleurs qui ne bénéficient pas d’un contrat à durée indéterminée. Ainsi, l’indemnité ce fin de mission est perçue par le salarié en fin de contrat d’intérim ou de contrat à durée déterminée (CDD). L’indemnité de fin de mission vise à compenser le statut précaire du salarié intérimaire.
Qui peut bénéficier de l’indemnité de fin de mission ? Comment se calcule la prime de fin de mission d’intérim ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.
Mini-Sommaire
L’indemnité de fin de mission d’intérim est une prime perçue par les salariés intérimaires pour compenser le fait que leur contrat de travail soit de courte durée. Dans la même logique, l’indemnité de fin de mission s’applique aux salariés qui sont en CDD.
Cette indemnité, comme son nom l’indique, est versée à la fin de la mission, généralement lors du versement du dernier salaire. Le montant de l’indemnité de fin de mission est une mention obligatoire du bulletin de paie qui doit figurer sur le dernier bulletin de paie remis dans le cadre du contrat de travail en question.
📝 À noter : la prime de fin de mission vise à compenser la précarité du contrat en raison de sa durée temporaire. Ainsi, la prime sera versée indépendamment du montant du salaire.
Prime de fin de mission en intérim : quelles conditions ? En principe, le salarié intérimaire ou temporaire bénéficie d’une indemnité de fin de mission, à la fin de son contrat de travail, s’il mène sa mission à terme comme l'expliquent les articles L1251-29 à L1251-34 du Code du travail. Toutefois, certaines exceptions existent au versement de l’indemnité de fin de mission :
En outre, l’IFM ne concerne pas :
Le montant de l’indemnité de fin de mission s’élève au minimum à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le travailleur pendant sa mission, renouvellement du contrat inclus.
📝 À noter : il arrive fréquemment qu’une mission de travail temporaire soit renouvelée. Ainsi, en cas de renouvellement du contrat d'intérim ou du CDD, l’indemnité de fin de mission intérim sera perçue à l’issue du renouvellement et sera calculée sur l’ensemble des rémunérations versées.
Comment calculer l'indemnité de fin de mission ? Pour l’IFM, le calcul prend en compte le salaire de base ainsi que l'ensemble des rémunérations perçues au cours du CDD ou du contrat d’intérim telles que les indemnités, et les primes (de fin d’année, de vacances, etc.). Seule l’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité de fin de mission.
🛠️ En pratique : pour un salarié embauché en CDD pendant 5 mois et ayant perçu une rémunération mensuelle de 1.600 € et une prime de Noël de 100 €, le calcul de l’indemnité de fin de mission (IFM) de CDD est le suivant :
L’indemnité de fin de mission est versée en fin de mission dans le cadre du solde de tout compte. Elle apparaît sur la dernière fiche de paie établie pour la mission intérimaire ou le CDD. Dans le cadre d’une mission intérimaire, l’IFM (indemnité de fin de mission) est versée par l’entreprise de travail temporaire, en sa qualité d’employeur. Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD), elle est versée directement en même temps que la paie par l’employeur.
L’indemnité de fin de contrat d'intérim et de CDD reste soumise aux cotisations sociales habituelles (chômage, maladie, retraite, etc.). Ainsi, le montant de l'indemnité indiqué sur la fiche de paie est un élément brut. L’IFM, ou indemnité fin de mission, est également soumis à l’impôt sur le revenu.
Oui, en tant que travailleur intérimaire, vous pouvez décider de verser l’IFM sur votre compte épargne temps (CET). À l’ouverture du compte, vous pouvez choisir du montant de vos primes que vous décidez d’affecter à ce compte. Une fois la décision prise, les sommes seront automatiquement affectées et stockées sur votre CET et les versements se feront de manière automatique.
Les différents éléments de rémunération d’un intérimaire sont :
La prime de fin de mission (IFM) est versée au salarié en fin de contrat d'intérim ou de CDD, généralement en même temps que le dernier salaire et figure sur le dernier bulletin de paie.
Pour ne pas perdre l'IFM, le salarié doit aller jusqu'au terme de sa mission. L'IFM n'est pas due si le salarié rompt son contrat, refuse un CDI pour le même poste, est licencié pour faute grave ou si le contrat est saisonnier.
L'IFM correspond à 10 % de la rémunération brute totale de la mission. Les congés payés sont une indemnité compensatrice égale à 10 % de la rémunération brute totale (y compris l'IFM), si non pris pendant la mission.
À la fin de la mission d'intérim, l'entreprise de travail temporaire remet au salarié son solde de tout compte, son certificat de travail, et l'attestation France Travail, incluant l'IFM et les congés payés non pris.
Il n'y a pas de délai légal obligatoire entre une fin de mission intérim et un CDI. Cependant, si le salarié signe un CDI avec l'entreprise utilisatrice juste après sa mission, il ne percevra pas l'IFM.
Pour toucher l’IFM avant un CDI, il faut laisser quelques jours entre le contrat intérimaire et le début du contrat à durée indéterminée. Il est également possible de toucher l’IFM, si l’employé signe un CDD de 2 à 3 semaines, après le contrat intérimaire et avant la signature du contrat CDI.
Note du document :
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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