Dans le cadre d’un groupe d’entreprises, l’imposition s’opère en principe de façon individuelle. Cela conduit généralement à une inadéquation entre la santé financière du groupe dans son ensemble et l’impôt. Pour y remédier, il est possible d’opter pour l’intégration fiscale.
L’imposition du groupe est alors centralisée au niveau de la holding. En conséquence, les résultats bénéficiaires et déficitaires des sociétés se compensent amenant à une réduction du résultat du groupe et ainsi, du montant de l’impôt sur les sociétés (IS).
Vous découvrirez dans cet article, ce qu’est l’intégration fiscale, le fonctionnement de ce régime attractif et les conditions pour en bénéficier.
Qu’est-ce que l’intégration fiscale?
L’intégration fiscale est un régime dérogatoire à destination des groupes de sociétés. Il vous permet d’optimiser efficacement l’imposition de votre groupe.
En principe, les filiales et la holding sont imposées individuellement. Cela signifie que chacune d’entre elles déclare et paie l’impôt. La problématique réside dans le fait que ce système ne prend pas en compte la situation financière du groupe dans son ensemble.
En effet, il est rare que toutes les sociétés soient individuellement dans une même situation. Certaines sont bénéficiaires, d’autres sont déficitaires. Ainsi, l’impôt des premières sera particulièrement élevé alors qu’il sera inexistant pour les autres.
Pour y remédier, le régime d’intégration fiscale est une solution particulièrement intéressante pour la holding et les filiales. Chaque société est intégrée au groupe et l’imposition est centralisée directement au niveau de la holding.
Bon à savoir: ce régime est particulièrement bien adapté aux holdings de rachat qui empruntent pour l’acquisition des titres de sociétés et remboursent leur prêt en faisant remonter les dividendes de ces filiales.
Comment fonctionne l’intégration fiscale?
Le calcul du résultat du groupe est réalisé par la holding. Pour l’obtenir, les résultats individuels bénéficiaires ou déficitaires des sociétés se compensent et font l’objet de divers correctifs afin d’éviter les doubles impositions ou déductions.
Cela permet d’obtenir un résultat en parfaite adéquation avec la santé financière du groupe dans son ensemble. Le résultat ainsi obtenu permet de réduire considérablement la charge fiscale du groupe de sociétés.
Annuellement, la holding se charge de déposer son relevé de solde accompagné de la liste des filiales ayant été fiscalement intégrées. De plus, elle doit déclarer le résultat de l’ensemble du groupe ainsi obtenu auquel elle joint le tableau des correctifs appliqués.
Bon à savoir: les filiales restent tenues de remplir une déclaration individuelle de résultat chaque année accompagnée d’une liasse simplifiée.
Autre avantage, le groupe fiscalement intégré bénéficie d’une exonération d’impôt pour les distributions de dividendes des filiales vers la holding, à l’exception d’une quote-part de seulement 1% pour frais et charges. Ces remontées sont ainsi quasiment neutralisées.
Bon à savoir: depuis le 1er janvier 2019, les subventions ainsi que les abandons de créances effectués au sein du groupe ne sont plus neutralisés.
Enfin, lorsque les sociétés du groupe réalisent une plus-value à long terme en cédant des titres de participation détenus depuis deux années au minimum, celle-ci est exonérée d’impôt à l’exception d’une quote-part de 12% pour frais et charges.
Comment bénéficier du régime d’intégration fiscale ?
Pour bénéficier de l’intégration fiscale, vous devez remplir les conditions suivantes :
- La holding et les filiales doivent être soumises de droit ou sur option, à l’IS ;
- La holding doit détenir au moins 95 % du capital des filiales ;
- La holding ne doit pas être détenue par une personne morale à plus de 95% ;
- Les exercices comptables doivent être coordonnés entre les sociétés du groupe.
Lorsque les conditions pour obtenir l’intégration fiscale sont réunies, il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’ensemble des filiales. Enfin, la holding doit exercer une option en faveur du régime d’intégration fiscale. Celle-ci est valable pour une durée de cinq années.
Bon à savoir: si au cours des cinq années, l’une des conditions n’est plus remplie, la ou les filiales concernées sont automatiquement exclues du régime.
Afin de déterminer avec précision la répartition de la charge d’impôt entre la holding et les filiales ainsi que les économies d’impôt qui seront réalisées, il est vivement recommandé de conclure une convention d’intégration fiscale.
Bien que le régime d’intégration fiscale soit très attractif, celui-ci implique une grande rigueur et de la prudence pour sa mise en place ainsi qu’un suivi régulier. C’est pourquoi, il recommandé de se faire accompagner par un professionnel.
Mise à jour: 28/01/2021
Rédaction : Mélissa Boï, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.
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