Fiches pratiques Gérer une entreprise Fiscalité de l'entreprise Comment fonctionne le régime de l’intégration fiscale ?

Comment fonctionne le régime de l’intégration fiscale ?

5 min

Le régime de l’intégration fiscale a pour but de consolider les résultats fiscaux de chaque société d’un groupe. On parle alors d’un groupe fiscalement intégré. C’est la société mère, la « holding », qui détermine le résultat du groupe dans sa globalité et qui est redevable de l’impôt sur les sociétés.

Qu’est-ce que l’option à l’intégration fiscale ? Comment en bénéficier ? Est-ce une option définitive ? Quels sont les avantages et inconvénients ? Vous venez de créer une holding et vous souhaitez en savoir plus sur le régime de l’intégration fiscale, Legalstart fait le point pour vous.

Qu’est-ce que l’intégration fiscale ?

Le principe de l’intégration fiscale est régi par le CGI (Code général des impôts). Ce dispositif fiscal concerne les groupes d’entreprises.

Intégration fiscale : définition

L’adoption de l’intégration fiscale permet de consolider l’ensemble des résultats fiscaux des sociétés d’un groupe. On parle alors d’un groupe fiscalement intégré.

L’objectif de ce régime est de faire remonter tous les résultats à la société mère du groupe, appelée société « holding », afin de procéder à une seule déclaration fiscale pour l’ensemble du groupe. De cette manière, les pertes enregistrées par l’un des sociétés du groupe, ou par la holding, sont utilisées pour contrebalancer les profits réalisés par les autres entreprises du groupe.

Les différents types d’intégration fiscale

On distingue deux sortes d’intégration fiscale : verticale ou horizontale

Intégration fiscale verticale	Il s’agit de la forme traditionnelle d’intégration fiscale entre une société mère et ses sociétés filiales, ressortissant du même pays.
Intégration fiscale horizontale	Dans cette situation, il s’agit d’une intégration entre des sociétés « sœurs » établies en France, et une société mère située dans un État membre de l’Union européenne (UE) et faisant partie de l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue de lutter contre l’évasion fiscale.

Pour la holding, l’intégration fiscale est un régime qui peut s’avérer très avantageux, et ce, notamment lorsque certaines filiales du groupe enregistrent un déficit. En effet, le résultat déficitaire d’une des sociétés intégrées vient directement s’imputer sur le résultat de la société holding. Dans ce cas, le résultat imposable du groupe se trouve diminué.

Exemple : au sein d’un groupe fiscalement intégré de trois sociétés, la première d’entre elles réalise un bénéfice de 10.000€, la deuxième un bénéfice de 15.000€ et la troisième un déficit de 20.000€. Ainsi, le bénéfice imposable au niveau de la holding est de 5.000€ (10.000 + 15.000 - 20.000).

Pourquoi opter pour l’intégration fiscale ?

L’intégration fiscale est une option conçue pour générer des avantages fiscaux au sein d’un groupe de sociétés. Il est cependant important de prendre connaissance des inconvénients qu’elle peut entraîner.

Les avantages de l’intégration fiscale

L’intégration fiscale permet la comptabilisation, auprès de la société holding, de l’ensemble des résultats comptables réalisés par les différentes sociétés du groupe. Elle permet ainsi d’opérer une compensation entre les déficits et les bénéfices des filiales.

Elle permet également de faciliter le paiement de l’impôt sur les sociétés. En effet, seule la société mère est responsable du paiement de l’impôt.

Outre cet aspect administratif, l’intégration fiscale permet pour la société mère de jouir de crédits d’impôt plus importants, du fait des imputations. Ce profit n’étant pas imposable, la société mère peut en disposer à sa convenance.

La distribution des dividendes est exonérée de toute imposition. En contrepartie, il est prévu dans le cadre de l’intégration fiscale une quote-part pour frais et charges à hauteur de 1 %. Si toutes les entreprises sont bénéficiaires, l’imposition de la quote-part est supprimée.

Les inconvénients de l’intégration fiscale

Même si le régime d’intégration fiscale peut sembler attrayant, il peut présenter certains inconvénients. Les déclarations comptables sont plus lourdes, nécessitant des comptes consolidés.

Habituellement, lorsqu’une société est imposée à l’impôt sur les sociétés, elle peut bénéficier d’un taux réduit. Dans le cadre de l’intégration fiscale, seule la société mère bénéficie de ce taux réduit.

Pour les exercices ouverts depuis le 1^er janvier 2019, en cas de sortie du groupe d’une des sociétés, la quote-part de frais et charges calculée sur les dividendes réalisés lors de la vente d’actions de la filiale n’est plus neutralisée (si ces dividendes proviennent de résultats réalisés avant son intégration).

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de l’intégration fiscale

Avantages de l’intégration fiscale	Inconvénients de l’intégration fiscale
Le mécanisme de l’intégration permet d’imputer le déficit d’une filiale sur l’ensemble du résultat imposable à l’égard du groupe	En optant pour l’intégration fiscale, les filiales peuvent perdre le bénéfice du taux réduit d’imposition sur les sociétés à 15 %.
La société mère, du fait des imputations, peut bénéficier de crédits d’impôt (qu’il est possible de répartir entre les sociétés du groupe grâce à un accord). Ce régime permet d’imputer les différents crédits d’impôt au niveau de la société holding, et donc sur le résultat de tout le groupe.	Une quote-part de 12 % doit être versée sur les dividendes en cas de sortie du groupe, pour les exercices ouverts depuis le 1^er janvier 2019
La distribution des dividendes est exonérée d’impôt, à l’exception d’une quote-part de 1 %.	Les déclarations comptables au niveau de la société mère sont plus lourdes.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en cas d’intégration fiscale est calculée sur l’ensemble du chiffre d’affaires du groupe. Cependant, si le chiffre d’affaires est inférieur à 7.630.000 €, la CVAE fait l’objet d’une déclaration individuelle. Bon à savoir : la CVAE sera supprimée en 2024.
Il est intéressant de cumuler le régime mère-fille et celui de l’intégration fiscale, pour obtenir une exonération d’impôt quand vous remontez des dividendes à votre holding.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’intégration fiscale ?

Pour bénéficier du régime d’intégration fiscale, certaines conditions doivent être réunies.

Elles concernent à la fois les sociétés filiales et la société mère :

la holding et ses filiales soient soumises par principe (ou sur option) à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
la holding doit détenir directement ou indirectement au moins 95 % du capital de chaque filiale ;
la holding ne doit pas être détenue à plus de 95 % par une autre société, établie en France et passible de l’IS ;
la holding doit avoir un exercice comptable concordant avec celui de ses filiales.

Comment mettre fin à l’intégration fiscale ?

Le régime d’intégration fiscale est contrôlé chaque année pour vérifier que les conditions sont toujours réunies.

Ainsi, lorsqu’une filiale souhaite sortir du groupe, il convient d’informer le Service des impôts des entreprises, lors de la transmission de la liasse fiscale.

La sortie de régime est automatique notamment lorsque l’une des conditions suivantes est avérée :

la détention de la holding dans le capital d’une société fille est inférieure à 95 %,
ou la date de clôture des exercices ne coïncide plus.

Intégration fiscale et régime mère-fille : comment ça marche ?

Une société qui possède une ou plusieurs filiales peut opter pour l’intégration fiscale, le régime mère-fille, ou même les deux. Ces dispositifs permettent de bénéficier d’avantages fiscaux pour l’impôt sur les sociétés.

Il est essentiel de noter que les conditions d’application de ces dispositifs et leurs subtilités sont complexes. Il est par conséquent recommandé de solliciter les conseils d’un avocat-fiscaliste pour maximiser les avantages et réductions d’impôts potentiels de ces dispositions fiscales.

FAQ

Quelle est la différence entre le régime mère-fille et celui de l’intégration fiscale ?

Comme dans le cadre du régime mère-fille, avec l’intégration fiscale, les dividendes sont exonérés d’impôt sur les sociétés. La quote-part de frais et charges à verser en contrepartie est cependant différente : 1 % pour l’intégration fiscale contre 5 % dans le régime mère-fille.

Autre différence, la filiale doit être détenue à 5 % par la société mère dans le régime mère-fille, contre 95 % dans le cadre de l’intégration fiscale.

Enfin, l’option de l’intégration fiscale permet de répartir les profits et les pertes réalisés par les autres entreprises du groupe, ce qui n’est pas le cas dans le régime mère-fille.

Comment comptabiliser l’intégration fiscale ?

Dans le cadre de l’intégration fiscale, la comptabilisation du résultat fiscal du groupe se fait en plusieurs phases :

les filiales calculent individuellement leur résultat fiscal ;
elles les transmettent à la société mère ;
cette dernière calcule le résultat de l’ensemble du groupe et paye l’impôt afférent.

Quel est le régime fiscal le plus avantageux ?

Il existe deux principaux types d’imposition :

l’impôt sur le revenu (IR) directement imputé au nom des associés ;
l’impôt sur les sociétés (IS).

Si vous prévoyez des bénéfices importants, l’option de l’IS est la plus avantageuse. Le taux applicable est fixe, tandis que le taux de l’IR est progressif.

Également, l’option de l’IS permet de bénéficier de compensation sur les pertes.

Principales sources législatives et réglementaires :

Article 223 A – Code général des impôts
Article 216 – Code général des impôts
Article 223 F – Code général des impôts

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