Comment procéder à l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce ?

Pour certaines activités, l’obtention d’une licence 4 est un vrai atout. C’est par exemple le cas si vous souhaitez ouvrir un restaurant et que vous voulez proposer à vos clients des alcools considérés comme “forts” pour accompagner leurs repas.

D’autant que le plus souvent, ce sont sur les boissons qu’il est possible de réaliser le plus de marge. Cependant, obtenir une licence 4 n’est pas toujours une chose facile. La licence 4 fait partie du fonds de commerce d’une entreprise, qui peut lui-même être loué ou acheté.

Toutefois, si vous n’avez besoin que de la licence 4, on vous explique comment procéder pour l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce.

Qu’est-ce qu’une licence 4 ?

La licence 4 ou grande licence est une autorisation délivrée par l’administration permettant la vente d’alcool de catégorie IV. Il s’agit de l’autorisation la plus large pour vendre tous types d’alcools.

La licence 4 est l'autorisation de vente la plus large, mais elle n'est pas la seule. Il existe une hiérarchie des licences de débits de boissons qui correspondent aux différentes catégories d'alcool. Les alcools sont classés en cinq catégories :

1. Catégorie 1 : boissons sans alcool (boissons fraîches, jus de fruits, etc.)

2. Catégorie 2 : supprimée

3. Catégorie 3 (petite licence) : permet de vendre des vins, cidres, bières, poirés et hydromels.

4. Catégorie 4 : supprimée

5. Catégorie 5 (grande licence) : permet de vendre tous les alcools autorisés, y compris les liqueurs, rhums et spiritueux.

La licence 4 permet la vente de tous les alcools des catégories 3 et 5. Comprendre ces différentes catégories est essentiel pour choisir la bonne licence en fonction de l'offre de boissons que l'on souhaite proposer.

Qui doit avoir une licence 4 ?

De manière générale, les débits de boissons doivent avoir une licence 4. Débit de boissons et bar sont souvent confondus. En réalité, il n'y a pas que les bars qui sont considérés comme des débits de boissons. L’appellation “débit de boisson” vaut lorsque la vente de boissons alcoolisées constitue l’activité principale, comme pour les bars et les pubs, ou leur activité secondaire, à l’instar des boîtes de nuit et des restaurants. De même, l’obligation de détenir une licence 4 est valable pour la vente sur place et la vente à emporter.

Toutefois, les débits de boissons temporaires n’ont pas l’obligation d’obtenir une licence 4. Une simple autorisation de la mairie suffit donc pour la vente d’alcool dans le cadre d’une foire ou d’une fête publique par exemple.

Dans quel cas acheter une licence 4 sans fonds de commerce ?

En principe, il n’est pas possible de créer une nouvelle licence 4. Toutefois, la loi du 27 décembre 2019 est venue apporter certaines exceptions, comme dans les communes de moins de 3.500 habitants, où la création d’un nouveau commerce avec débit de boissons peut permettre de relancer l’activité.

C’est pourquoi, vous devez chercher une licence 4 à vendre pour pouvoir vendre tous les types d’alcool dans votre bar ou votre restaurant. Il existe alors deux cas de figure, comme expliqué dans les articles L3332-1 à L3332-17 du Code de la santé publique : 

• La vente d’une licence 4 avec le fonds de commerce : dans ce cas, il y a transfert de la licence 4 au nouveau propriétaire du fonds de commerce. Par exemple, c’est le cas quand un restaurant procède à la vente de son fonds de commerce et comprend dans les éléments la licence 4.
• La vente d’une licence 4 sans fonds de commerce : dans ce cas, l’entrepreneur crée son propre fonds de commerce ou l’achète, et acquiert la licence 4 auprès d’une autre personne. On parle alors de “mutation de licence 4”.

Attention, lorsque vous achetez une licence 4 sans fonds de commerce, c’est que vous n’allez pas l’utiliser au même endroit que son lieu de création. Il vous faut donc réaliser des démarches de transfert de la licence 4 du débit de boisson dans un autre lieu.

Pour résumer, si vous souhaitez vous procurer une licence 4 sans fonds de commerce vous pouvez :

• en créer une nouvelle (dans de rares conditions) ;
• réaliser une mutation (changement de propriétaire).

Dans le cas de la mutation, il faudra également veiller à accomplir les démarches de transfert de la licence 4 !

Comment obtenir une licence 4 sans fonds de commerce ?

La vente d’une licence 4 seule ne dispense pas son nouveau propriétaire de remplir certaines conditions et de réaliser les démarches de transfert de licence 4. 

Acheter une licence 4 seule : les conditions préalables liées à la licence de débit de boissons

Avant d’acquérir une licence 4 sans le fonds de commerce, il est indispensable de veiller à ce que la licence soit bien cessible. Ainsi, il faut s’assurer que la licence 4 n’est pas périmée. En effet, une licence qui n’est pas exploitée pendant 5 ans devient caduque et ne peut donc pas être vendue.

De même, si l’établissement auquel la licence 4 était attachée a fait l’objet d’une fermeture judiciaire définitive, la licence 4 est annulée.

Par ailleurs, si la licence 4 est la seule présente dans une commune, le maire peut s’opposer à sa vente. L’achat de la licence 4 par la commune devient alors propriétaire du fait du droit de préemption de la mairie.

Les autres conditions préalables à l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce 

Quelles sont les conditions pour acheter une licence 4 ? Pour pouvoir prétendre à l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce, il faut :

• être majeur ou mineur émancipé ;  
• ne pas être placé sous tutelle ;
• ne pas avoir été condamné à certaines peines.

Ainsi, les personnes reconnues coupable d’une infraction pénale ou de proxénétisme sont frappées d’une interdiction à vie. Les personnes condamnées pour vol, escroquerie ou abus de confiance peuvent voir l’interdiction levée au bout de 5 ans dans certains cas.