Comment procéder à l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce ?

Les démarches à accomplir pour l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce

Certaines démarches doivent être obligatoirement accomplies pour l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce :

• la validation de la formation pour le permis d’exploitation ;
• la demande de permis d’exploitation ;
• la déclaration préalable en mairie ou en préfecture.

Le permis d’exploitation d’une licence 4 ne peut être délivré que si le demandeur justifie d’avoir suivi une formation obligatoire. Différents sujets y sont abordés comme la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse sur la voie publique, la législation sur les stupéfiants et la lutte contre le bruit et les principes de responsabilité civile et pénale.

La formation dure 20 heures réparties sur deux jours et demi ou trois jours. Elle est valable 10 ans. En cas de renouvellement, la formation est réduite à six heures. C’est l’organisme habilité pour la formation qui délivre le permis d’exploitation du débit de boisson à la fin de la formation.

Ensuite, au plus tard 15 jours avant l’ouverture de l’établissement ou le transfert, la mutation ou la translation, une déclaration préalable en mairie doit être faite. Ce délai peut être porté à un mois dans le cadre d’une mutation suite à un décès. La déclaration préalable doit être faite auprès de la mairie, sauf exceptions. Ainsi, si le débit de boisson est à Paris, la demande doit être adressée à la préfecture de police et s’il est en Alsace-Moselle, il faut se rapprocher de la préfecture.

Où acheter une licence 4 sans fonds de commerce ?

Pour effectuer un achat de licence 4 sans fonds de commerce, vous pouvez vous adresser à  :

• des sites spécialisées dans la mise en relation des propriétaires de licence 4 avec les acquéreurs potentiels ;
• des agences immobilières ou des cabinets spécialisés ;
• des particuliers ;
• des salles des ventes où les licences 4 peuvent être mises aux enchères.

Qui peut acheter une licence IV aux enchères ? Tout professionnel ayant la capacité légale d'exploiter un débit de boissons, c'est-à-dire une personne majeure ou un mineur émancipé, non frappé d'incapacité judiciaire ou de condamnations pour crimes, peut acheter une licence IV aux enchères. Il faut aussi suivre la formation obligatoire et obtenir un permis d'exploitation.

Quel est le prix d’une licence 4 ?

Le coût d’une licence 4 varie énormément en fonction du marché, de l’offre et de la demande. Cela peut aller de 7.500 € à 50.000 €. Toutefois, pour acheter une licence 4, le prix moyen est généralement compris entre 12.000 et 24.000 € quand le fonds de commerce n’est pas compris.

Vous savez désormais comment vous procurer une licence 4. Toutefois, procéder à l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce peut être parfois plus difficile que d’acheter un fonds de commerce disposant déjà d’une licence 4.

FAQ

Comment faire pour acheter une licence 4 ?

Pour acheter une licence 4, il faut se rapprocher d’un titulaire de cette licence qui est en mesure de la vendre, car sauf rares exceptions, aucune nouvelle licence 4 n’est émise. Ensuite, il faut suivre une formation afin d’obtenir le permis d’exploitation de la licence. Enfin, vous devez faire une déclaration auprès de la mairie ou de la préfecture en fonction du lieu d’exploitation dans les 15 jours précédant l’ouverture de l’établissement ou le transfert de la licence.

Comment obtenir une licence 4 gratuitement ?

Il est possible dans certains cas d’obtenir une licence 4 gratuitement. C’est par exemple le cas, dans les petites communes qui ont besoin de redynamiser leur territoire. Le maire peut émettre sous certaines conditions une nouvelle licence 4 et l’attribuer à titre gratuit.

Est-ce que je peux louer une licence 4 ?

Oui, il est possible de louer une licence 4. En effet, puisqu’elle ne fait pas obligatoirement partie du fonds de commerce, son titulaire peut en disposer comme il le souhaite en la vendant ou en la louant. Toutefois, la location d’une licence peut uniquement faire l’objet d’un bail civil, et non d’un bail commercial ou d’une location-gérance.

Est-il possible d'acheter une licence IV sans l'exploiter ?

Oui, il est possible d'acheter une licence IV sans l'exploiter immédiatement, mais la licence doit être exploitée dans les 5 ans suivant son acquisition. Passé ce délai, elle devient caduque et ne peut plus être utilisée.

Une commune peut-elle acheter une licence IV ?

Oui, une commune peut acheter une licence IV, notamment si la licence se trouve sur son territoire et qu'il s'agit de la seule existante. La commune dispose d'un droit de préemption pour empêcher sa vente à un tiers, afin de la conserver pour un futur exploitant.

La licence 4 fait-elle partie du fond de commerce ?

Oui, la licence 4 fait partie intégrante du fonds de commerce du débit de boissons. C'est un élément incorporel du fonds qui lui confère une valeur économique. Il est toutefois possible de céder la licence seule sans le reste du fonds, on parle alors d'une "mutation de licence".

Cession licence 4 : quelles formalités ?

La cession d'une licence 4 exige le respect de plusieurs formalités : une déclaration préalable en mairie (ou préfecture pour Paris et l'Alsace-Moselle), la détention d'un permis d'exploitation valide par l'acquéreur, et la signature d'un acte de cession pour formaliser le transfert.

Peut-on louer une licence 4 ?

Oui, il est possible de louer une licence 4, car elle est un bien incorporel cessible. La location de la licence se fait généralement via un bail civil, mais pas un bail commercial ou une location-gérance. Le locataire doit également suivre les formalités d'exploitation requises.

Vente licence 4 : le notaire est-il nécessaire ?

Non, la vente d'une licence 4 seule ne requiert pas l'intervention d'un notaire si elle est réalisée par un acte sous seing privé. Cependant, l'intervention d'un notaire est obligatoire si la vente inclut des biens immobiliers, ou pour la vente d'un fonds de commerce via un acte authentique.