
Contrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Si vous êtes intéressé par le milieu de la restauration, vous vous êtes certainement déjà demandé comment ouvrir un restaurant rapide ! Fast-food, snack, sandwicherie, pizzeria : le choix est vaste. La restauration rapide est un secteur très intéressant, qui est en outre dynamique et évolutif ! Ce marché a pratiquement triplé en 10 ans et compte aujourd'hui plus de 50.000 établissements en France.Toutefois, il s’agit aussi d’un environnement très concurrentiel et il est important de bien s’interroger avant d’ouvrir un fast-food.
Des formations obligatoires en passant par la réglementation de la restauration et le budget nécessaire, du choix du statut juridique aux différentes étapes avant l’ouverture… Legalstart vous dit tout, pour vous aider à servir vos premiers clients avec succès.
Mini-Sommaire
Ouvrir un restaurant rapide ne nécessite aucun prérequis obligatoire. Vous devez simplement avoir la capacité de devenir commerçant, c’est-à-dire être majeur et ne pas avoir commis de délits pour lesquels vous auriez été condamné.
Cependant, ce métier demande des qualités spécifiques pour réussir :
Une expérience préalable dans la restauration et/ou l'entrepreneuriat constitue un atout considérable.
☝️ Bon à savoir : il est fortement recommandé d'effectuer un stage d'immersion dans le secteur de la restauration avant de vous lancer. Cette expérience vous permettra de découvrir les réalités du métier.
La restauration rapide n’est pas un secteur réglementé et dans ces conditions, il est tout à fait possible d’ouvrir un restaurant sans diplôme. Contrairement à une idée reçue, le CAP cuisine n’est pas obligatoire pour ouvrir un restaurant. Toutefois, il est fortement recommandé d’avoir une expérience dans le domaine culinaire pour proposer à vos clients des plats de qualité et ainsi assurer le succès de votre établissement. Le CAP cuisine est un plus !
Il existe également d’autres formations utiles si vous vous demandez comment ouvrir un restaurant rapide :
📝 À noter : pour ouvrir un restaurant rapide, vous devrez également vous former sur certains points de comptabilité, de management ou de gestion comme savoir éditer des tickets de caisse restaurant par exemple !
Même en l’absence d'une exigence de diplôme, certaines formations pour ouvrir un restaurant rapide restent obligatoires. C’est le cas de la formation relative à l'hygiène alimentaire. Depuis le 1er octobre 2012, les établissements dont les plats sont destinés à une consommation immédiate sont concernés par la formation Hygiène dispensée par l’HACCP.
Cette formation dure quatorze heures et comprend des modules relatifs au plan de maîtrise sanitaire, aux fondamentaux de la réglementation nationale et européenne en matière d’hygiène, les aliments et risques pour le consommateur.
Cette formation doit être suivie par au moins une personne de votre établissement. Si cette personne quitte le restaurant, le gérant devra effectuer la formation ou trouver un autre membre du personnel pour l’effectuer.
📝 À noter : il est possible d’en être dispensé si vous ou une personne de votre équipe de restauration justifie de 3 années d’expérience de gestion dans une entreprise du secteur alimentaire.
Pour ouvrir un restaurant rapide, il faut détenir un permis d’exploitation qui vous permet d’obtenir par la suite une licence restaurant. La licence vous autorise à vendre des boissons alcoolisées.
Le permis d’exploitation s’obtient à la suite d’une formation spéciale qui présente les droits et obligations attachés à l’exploitation de ce type d'établissement, ainsi que les problématiques de santé publique. La formation prévoit également une sensibilisation sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs ou encore la répression de l’ivresse publique.
La formation est dispensée par des organismes spécialisés et agréée par le ministère de l'Intérieur. Elle dure vingt heures minimum et coûte environ 450 euros.
Le permis d’exploitation, qui vous sera remis à la fin du stage, est valable pour une durée de dix ans.
☝️ Bon à savoir : si vous pouvez justifier de dix ans d'expérience minimum, en qualité de gérant, dans le secteur de la restauration, cafés ou hôtellerie alors la formation sera une simple mise à jour des connaissances d’une durée de six heures.
La réglementation dans la restauration est stricte, compte tenu des enjeux d'hygiène alimentaire, de santé et de sécurité. Outre les formations ci-dessus, vous devez aussi vous conformer aux :
Votre restaurant rapide entre dans la catégorie des ERP. Vous devez donc respecter plusieurs obligations :
📝 À noter : si vous devez réaliser des travaux de mise en conformité, vous devrez solliciter auprès de votre mairie une autorisation.
Vous vous demandez comment ouvrir un restaurant rapide en respectant la réglementation ? Celle-ci impose d'afficher obligatoirement :
⚠️ Attention : vous devez aussi remettre une note au client mentionnant la date, le nom et l'adresse de l'établissement, ainsi que les prix de chaque prestation.
Vous devez obligatoirement obtenir une autorisation de la mairie pour ouvrir un restaurant rapide. Pour cela, déclarez votre activité à la mairie 15 jours minimum avant l'ouverture. Cette déclaration s'effectue via le formulaire cerfa n°11542 pour l'obtention d'une licence de vente d'alcool, et s’ajoute au permis d’exploitation.
Si vous manipulez des denrées d'origine animale, une déclaration supplémentaire auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) est nécessaire. Cette formalité doit être accomplie avant l'ouverture de votre établissement, en remplissant le formulaire cerfa n°13984.
Comment ouvrir un restaurant rapide, et surtout, en franchise ou en indépendant ? C’est une question qui se pose, car si vous pouvez tout à fait reprendre un restaurant déjà existant ou créer votre propre concept, vous pouvez aussi ouvrir une franchise fast food.
Passer par une franchise permet une plus grande sécurité. Vous bénéficiez d'un concept éprouvé, d'une notoriété établie et généralement d'un accompagnement dans le lancement de votre activité de la part du franchiseur.
Cette option vous donne également accès à une formation initiale complète, des outils marketing développés et un accompagnement dans le lancement. L'approvisionnement bénéficie souvent de conditions négociées au niveau du réseau.
Cependant, vous devez vous acquitter d’un droit d'entrée assez élevé (généralement entre 10.000 € et 50.000 €) et verser des redevances périodiques calculées sur votre chiffre d'affaires. Et si vous êtes de nature créative, sachez que votre marge de manœuvre reste limitée par le cahier des charges imposé.
En restant indépendant, vous conservez une liberté totale sur votre offre, vos prix et votre stratégie. Vous gardez l'intégralité de vos bénéfices et pouvez faire évoluer votre restaurant selon vos envies.
Cette indépendance implique toutefois de développer votre entreprise depuis zéro et d'assumer seul tous les risques entrepreneuriaux. Vous devrez peut-être investir davantage en marketing pour vous faire connaître.
📌 À retenir : même en franchise, vous choisissez librement votre statut juridique. Le franchisé demeure juridiquement, comptablement et financièrement indépendant.
Si vous vous demandez comment ouvrir un restaurant rapide, vous allez également vous poser la question du statut juridique. Dans ce domaine, 3 statuts sont adaptés :
L'entreprise individuelle (EI) est un statut juridique sans personnalité morale distincte. Le restaurateur et son activité forment une seule entité. Néanmoins, les biens personnels et professionnels restent séparés, ce qui est sécurisant pour l’entrepreneur.
Ce statut présente l'intérêt d'une création simplifiée, sans rédaction de statuts ni constitution et dépôt de capital social. Les obligations comptables restent limitées et plus simples qu’en société : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d'inventaire doivent être tenus.
Cependant, il n'est pas possible d'avoir un associé avec ce statut. Les banques peuvent également être plus réticentes à accorder un financement à un restaurant rapide en EI.
L'exploitant peut en théorie choisir le régime fiscal de la micro-entreprise, encore plus simple que le régime classique de l'EI. Toutefois, ce régime n'est pas vraiment adapté à la restauration rapide. Le plafond de chiffre d'affaires pour les prestations de service s'élève à 77.700 €, limite rapidement atteinte dans ce secteur. De plus, en micro-entreprise, il est impossible de déduire les charges de son revenu imposable.
💡 Astuce : devenir auto-entrepreneur dans la restauration peut néanmoins constituer une solution temporaire pour tester le marché.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), comme sa version pluripersonnelle la SARL, bénéficie d'un cadre légal strict, rassurant pour l'entrepreneur débutant dans la restauration rapide. Lorsqu'il assume également le rôle de gérant, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Cette protection sociale, moins complète qu'en SASU, génère en contrepartie des coûts moindres.
Le montant du capital social reste libre. La société supporte l'impôt sur le revenu par défaut, mais une option pour l'IS reste possible mais définitive. Par ailleurs, les dividendes supportent des cotisations sociales.
Au niveau des avantages, l’EURL permet de déduire ses charges de son revenu imposable, Le restaurateur souhaitant s'associer peut basculer en SARL facilement, et les banques sont plus enclines à suivre une société qu’une EI.
Côté inconvénients, les formalités globales sont plus complexes et peuvent nécessiter le concours d’un expert-comptable. Les charges sociales payées sur la rémunération du gérant peuvent vite être élevées de même que les coûts de création.
💡 Astuce : vous ne savez pas quel statut est le plus adapté ? Legalstart vous aide à prendre la bonne décision. Micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Faire appel à Legalstart vous donne toutes les clés pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) offre une structure flexible au restaurateur. Celui-ci organise librement le fonctionnement de son établissement, en rédigeant les statuts qui lui conviennent.
Le restaurateur assume habituellement les fonctions de président. Ce statut lui confère la qualité d'assimilé-salarié, et il bénéficie ainsi d'une couverture sociale similaire aux salariés (excepté l'assurance-chômage non couverte).
Le capital social n’a pas de minimum requis. L'associé unique doit toutefois libérer la moitié du montant à la constitution.
Sur le plan fiscal, la SASU relève de l'impôt sur les sociétés (IS), avec possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) durant 5 années. Les distributions de dividendes échappent aux cotisations sociales, mais pas à l’imposition, et les obligations comptables sont rigoureuses.
📝 À noter : pour s'associer ultérieurement, le restaurateur peut transformer sa structure en SAS.
Comment ouvrir un restaurant rapide ? Pour assurer la réussite de votre projet, vous devez suivre plusieurs étapes dans l'ordre :
Vous devez d'abord préciser votre projet. Quel type de cuisine voulez-vous proposer ? Burgers, tacos, salades, cuisine du monde ? Votre menu doit avoir une identité claire, et cela vous permettra de vous décider entre une franchise ou proposer votre propre concept.
Réfléchissez également à votre type de clientèle : étudiants, employés de bureau, familles, chaque cible a des attentes différentes en termes de prix et d'ambiance.
Vous pouvez également cibler certaines valeurs, comme une cuisine bio, locale, zéro-déchet, végétarienne, pour vous différencier de la concurrence.
Enfin, pensez aux services supplémentaires que vous souhaitez proposer : vente à emporter uniquement, livraison, commande en ligne, etc. Ces choix vont impacter à la fois votre budget et votre organisation.
Réaliser une étude marché est impératif avant d’ouvrir un restaurant rapide, pour vérifier que votre entreprise est viable. Dans un secteur aussi concurrentiel, elle est essentielle. Pour cela, vous devez analyser :
Faire un business plan de restauration rapide vous permet d'établir votre stratégie et de vous poser les bonnes questions avant de vous lancer. Ce business plan doit vous aider à définir les axes sur lesquels vous devez vous focaliser. C'est un document également très demandé par des futurs investisseurs, qui représente la base de votre projet. Cette étape ne doit pas être négligée.
Dans votre business plan :
L'emplacement de votre établissement va largement déterminer votre réussite. Idéalement, vous devez cibler des zones avec beaucoup de passage : centres-villes, zones commerciales, proximité d'entreprises. Votre local doit être accessible de manière simple, et avoir un parking propre ou à proximité pour accueillir votre clientèle.
Pour ouvrir un restaurant rapide, vous devez également cibler la concurrence, qui ne doit pas être trop présente.
Enfin, pensez que votre local doit respecter les normes propres à la restauration : des travaux seront peut-être à prévoir. Vérifiez qu’il permet l'activité de restauration, contrôlez l'évacuation des fumées, l'alimentation électrique et l'accès pour les livraisons.
Pour le local de votre fast-food, vous pouvez :
☝️ Bon à savoir : pour bénéficier d’une terrasse, vous devez demander une autorisation appelée AOT
L'immatriculation s'effectue directement sur le Guichet unique des entreprises. Vous devez simplement fournir les quelques documents demandés, et remplir votre déclaration d’activité. Cette procédure est gratuite.
Votre inscription simultanée au RCS et RNE vous attribue automatiquement vos identifiants SIREN et SIRET.
La constitution d'une société exige des formalités préalables un peu plus complexes :
📝 À noter : comment ouvrir un restaurant rapide facilement ? Grâce à Legalstart ! Nos experts vous accompagnent dans toutes vos démarches : statut juridique, rédaction des statuts, élaboration du business plan ou immatriculation. Une création d’entreprise en toute sérénité !
Si aucune assurance n'est obligatoire pour ouvrir un restaurant rapide, il est toujours utile de protéger son activité et son local. Pour cela, vous pouvez souscrire les assurances suivantes :
Avant l’ouverture, il est temps de faire connaître votre restaurant rapide pour attirer un maximum de clients. Pour cela, plusieurs possibilités s’offrent à vous :
Comment ouvrir un restaurant rapide sans parler du budget ? En effet, c’est un projet qui nécessite des fonds, que ce soit pour :
En tout, on estime qu’il faut entre 25.000 et 100.000 € de budget pour ouvrir un restaurant rapide, en fonction du concept, de la taille et du lieu d’implantation. En outre, si vous décidez de vous franchiser, vous devrez prendre en compte les droits d’entrée et la redevance.
Aucune condition de diplôme n’est nécessaire pour ouvrir un restaurant rapide. Toutefois, il est utile d’avoir suivi un cursus comme un CAP cuisine ou un bac pro pour satisfaire sa clientèle. Vous pouvez aussi compléter votre formation par de la gestion ou du management. Enfin, certaines formations sont obligatoires, comme le permis d’exploitation ou la formation en hygiène alimentaire.
La rentabilité d'un fast-food dépend de nombreux facteurs : emplacement, concept, gestion, concurrence. Ouvrir un fast-food peut donc être rentable si vous êtes attentif à vos coûts d’exploitation et vos marges.
Les concepts les plus rentables en restauration rapide sont généralement les sandwicheries, pizzerias et établissements proposant des produits à forte marge. Les franchises bien établies bénéficient d'une meilleure visibilité, mais elles génèrent aussi des coûts supplémentaires. L'emplacement reste le facteur déterminant de la rentabilité !
Note du document :
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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