04 janvier 2021

La location gérance de fonds de commerce: comment ça marche?
Temps de lecture : 2 min

Laurène Vialle
Diplômée d’un double Master II en Grande Ecole de Commerce et Droit des affaires internationales et européennes. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Une location gérance de fonds de commerce peut s’avérer un bon moyen de se lancer dans la création d’entreprise . Cette solution vous permet de gérer une entreprise de manière autonome: un moyen efficace d’apprendre de vos réussites et erreurs avant de créer votre propre structure. Elle peut également vous permettre d’évaluer de manière durable un fonds de commerce que vous prévoyez d’acheter. 

Mais comment se défini réellement un fonds de commerce et en quoi consiste la location gérance. On vous explique tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer dans la location gérance d’un fonds de commerce.

location gérance fonds de commerce

Qu’est-ce qu’une location gérance de fonds de commerce?

1- Qu’appelle-t’on un fonds de commerce?

Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments qui constituent un commerce et lui donnent de la valeur. Le fonds de commerce est constitué:

  • d’éléments dits « corporels » : comme du matériel, des équipements spécifiques à l’activité, des marchandises, des meubles ; et 
  • d’éléments dits « incorporels » : comme la clientèle, l’achalandage, le droit au bail , le nom commercial…

De manière générale, le fonds de commerce est exploité par son propriétaire. Il est cependant possible que ce dernier décide de confier l’exploitation de son fonds à un commerçant qui le gérera pour lui : un « gérant-libre » ou « locataire-gérant » (les deux termes désignent la même chose). 

Le saviez-vous : l'amortissement d'un fonds de commerce n'est en principe pas possible, cependant il existe des exceptions sous certaines conditions. 

2- La location-gérance : définition.

Une location gérance de fonds de commerce est un contrat par lequel le propriétaire du dit-fonds concède à un commerçant (le gérant), le droit d’administrer celui-ci. 

Elle est aussi appelée « gérance-libre » et ne doit pas être confondue avec l’embauche d’un gérant comme salarié. La différence majeure porte sur les risques de l’exploitation qui, dans le cadre d’une location-gérance, sont transférés vers le gérant. Ils ne pèsent plus sur le propriétaire du fonds de commerce. 

Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un fonds de commerce en location-gérance?

Il n’y a que trois critères à remplir pour pouvoir prétendre à une location-gérance de fonds de commerce  :

  1. « Avoir la capacité d'être commerçant» : toute personne ayant la capacité d’être commerçant en France peut donc l’envisager. Cela n’exclut donc que les enfants mineurs non émancipés, les personnes sous tutelle et les étrangers résidents français dont le titre de séjour ne permet pas la gérance d’un commerce.

  2. Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés/ au répertoire des métiers (en fonction de la nature de l’activité) : louer un fonds de commerce implique une démarche d’immatriculation auprès du centre de formalité compétent.

    Attention : le contrat de location-gérance du fonds doit être signé avant de procéder à l’immatriculation. Les promesses, projets ou autres contrats non définitifs ne sont généralement pas acceptés par les administrations.

  3. S'engager à exploiter le fonds sans en changer l’activité : l’activité est décidée à l’avance, et prévue dans le contrat. Elle ne peut être changée ensuite. 

Quelles sont les caractéristiques du contrat de location-gérance?

Comme mentionné plus tôt, la prise en location-gérance d’un fonds de commerce est une formalité qui doit être enregistrée administrativement

Elle doit également faire l’objet d’une publication : un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la prise en location-gérance. Cette annonce contient entre autres, les parties au contrat, l’adresse du commerce et l’activité exercée. Une autre annonce doit être publiée à la fin du contrat de location-gérance. 

Le bailleur doit vous délivrer le fonds de commerce avec tous ses éléments. Le fonds doit impérativement répondre aux normes d’exploitation de l’activité concernée, aux règles d’hygiène et de sécurités en vigueur. Pour résumer, le fonds de commerce doit être exploitable dans de bonnes conditions lorsque vous en prendrez la gérance (sauf acceptation du fonds en l’état, prévue dans le contrat). 

Donc, même si ce n’est pas prévu dans le contrat, le locataire-gérant bénéficie d’une garantie contre les « vices cachés » (défauts qui empêcheraient l’exploitation dont le bailleur n’aurait pas fait part au préalable).

En revanche, le locataire-gérant est responsable de maintenir le fonds en l’état et doit donc remplacer le matériel hors d'usage, entretenir les locaux etc.

En résumé, le bail de location gérance d’un fonds de commerce: 

  • doit être enregistré administrativement ;
  • doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales ;
  • doit prévoir l’exploitation du fonds de commerce dans de bonnes conditions ;
  • garanti le locataire contre les vices caché ;
  • fait peser la responsabilité du maintien de l’état du fonds de commerce sur le locataire. 

Quels sont les avantages et inconvénients du fonds de commerce en gérance libre

AVANTAGES

INCONVÉNIENTS

La location gérance de fonds de commerce permet d’être à son compte sans avoir à investir de grosses sommes d’argent , contrairement à l’achat d’un fonds de commerce. 

Le locataire-gérant peut rencontrer une frustration à la fin du contrat. En effet, même s’il a amélioré le fonds de commerce qu’il a géré, il n’est pas propriétaire et n’a le droit à aucune indemnité

Elle peut être un bon moyen d ’évaluer la prospérité d’un commerce avant d’acheter ce fonds de commerce par exemple. 

Vous n’êtes pas tout à fait libre même si vous êtes le gérant : vous devez respecter la destination du fonds : l’activité initialement prévue. 

Comptabilisation en location gérance d’un fonds de commerce: quelle différence avec un commerçant « classique »?

Tous les éléments suivants ne sont applicables qu’aux PME (les plus sujettes aux locations gérances de fonds de commerce). 

Il n’y a aucune différence dans la tenue de la comptabilité d’un commerçant propriétaire de son fonds de commerce et celle d’un locataire-gérant. 

Le locataire-gérant commerçant (ou son expert-comptable) doit donc tenir une comptabilité régulière « sincère et de bonne foi » (non faussée). Ce qui implique : 

  • D’enregistrer les achats et ventes de l'entreprise
  • D’établir une facturation dans certains cas prévus par la loi
  • De procéder à un inventaire de l’actif et du passif au moins 1 fois par an.
  • D’établir les comptes annuels à la fin de chaque exercice (et de les déposer au greffe du Tribunal de commerce compétent pour les sociétés).
  • De détenir un compte bancaire.
  • De conserver, au moins 10 ans après la clôture de l'exercice, toutes les pièces comptables.


Bon à savoir: L’avantage fiscal principal est la possible déduction de la redevance versée au bailleur du revenu fiscal de l’entreprise.

Mise à jour : 04/01/2021

Rédacteur :   Laurène Vialle, diplômée d’un double Master II en Grande Ecole de Commerce et Droit des affaires internationales et européennes. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.    

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