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Article mis à jour le 16 août 2018

L'assurance décennale et les métiers du BTP

Raphaëlle DUMOULIN
Diplômée d'un Master II Droit Européen des Affaires et Management à Skema Business School. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard
Temps de lecture : 3 min

Si vous exercez un métier dans le BTP vous avez forcément déjà entendu parler de l'assurance décennale ou encore de la garantie décennale. Ce sont deux notions qui veulent dire la même chose et qui peuvent directement vous concerner étant donné que la souscription de cette assurance est obligatoire pour un certain nombre de métiers du bâtiment, notamment lorsque vous créez une entreprise de BTP.

Qui est concerné ? Comment souscrire cette assurance décennale ? Pourquoi est-elle obligatoire ? On fait le point !

assurance décennale plombier

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale est également appelée garantie décennale, responsabilité légale décennale ou encore assurance responsabilité professionnelle.

En principe, tout professionnel qui exerce une activité dans le secteur de la construction est concerné par l’obligation d’avoir une assurance décennale. Cela recouvre donc trois catégories de métiers : 

  • Conseil, étude : principalement les architectes, les géomètres ;
  • Structure et gros oeuvre : maçon, charpentier ;
  • Fiinitions et aménagement : plombier, électricien, menuisier.

L’assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent son usage non fonctionnel.

Attention : L’assurance décennale doit impérativement avoir été souscrite avant le début des travaux pour être valide. Elle coûte un certain prix et il est donc important de la prendre en compte dans votre tarif horaire.

Est-ce qu'un plombier est obligé de souscrire une assurance décennale ?

Si vous êtes plombier vous êtes directement visé par cette assurance décennale car vous exercez une activité dans le secteur de la construction. Plombier et assurance décennale sont donc deux notions liées. Lorsque vous créez une entreprise de plomberie, vous devez donc souscrire cette assurance, même si vous êtes plombier auto-entrepreneur.

Il faut comprendre le principe. En tant que plombier à votre compte, vous êtes responsable pendant 10 ans des problèmes qui surviennent suite à votre intervention. C’est une période extrêmement longue et c’est la raison pour laquelle chaque plombier a l’obligation de se protéger en prenant une assurance décennale.

L’assurance décennale vient donc protéger le plombier d’une potentielle attaque en responsabilité d’un client qui rencontre un problème jusqu’à 10 ans après l’intervention du plombier.

L’assurance décennale permet également de rassurer les clients car ils savent qu’en principe  ils ne se retrouveront pas sans moyens de recours s’ils rencontrent un problème suite à l’intervention de leur plombier. Même si le plombier connait des difficultés financières, l’assurance décennale servira à venir réparer les dommages.

Pour votre information, le plombier engage sa responsabilité à l’égard du propriétaire, mais également à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’appartement ou de la maison concernée par les travaux.

Exemple d'utilisation de l'assurance décennale pour un plombier : l’exemple le plus courant reste les fuites. Imaginons que vous faites une intervention dans une cuisine et suite à cette intervention il y a une fuite qui abime tout le mobilier de la cuisine et la solidité des murs. Dans cette hypothèse vous êtes donc responsable et l’assurance décennale vous couvrira pour que ça ne soit pas à vous de payer tous les frais liés à la fuite.

La responsabilité décennale n’intervient pas si la cause du dommage est extérieure à l’intervention du plombier.

Assurance décennale et électricien : une obligation? 

En faisant le choix de devenir électricien vous devenez un professionnel du bâtiment qui exerce un métier dans la construction. Pour autant, on s'est longtemps posé la question du caractère obligatoire pour lui de l'assurance décennale. La question a fini par être tranchée et on sait aujourd'hui qu'un électricien doit souscrire une assurance décennale, qu'il ait fait le choix d'exercer son activité avec le statut d'auto-entrepreneur ou en créant une entreprise d'électricité

Un électricien peut endommager sérieusement une construction s'il commet une faute dans l'exercice de son activité, il peut donc causer des dommages importants d'où le fait qu'assurance décennale et électricien aillent de pairs.

Exemple d'utilisation de l'assurance décennale pour un électricien : lors de la construction d'une habitation, le montage électrique connait un défaut qui entraine un court jus, ce qui fait que la cuisine et les appareils électroménagers prennent feu. Les conséquences peuvent être importantes et il est nécessaire que l'électricien soit protégé par une assurance décennale. 

Le maçon et l'assurance décennale

Le métier de maçon fait partie des métiers du BTP. La plupart des métiers du BTP sont soumis à l'obligation de souscrire une assurance décennale et le maçon ne fait pas exception. Pour se protéger et pour protéger ses clients, l'assurance décennale du maçon est une obligation. 

Les malfaçons peuvent très vite arriver et il est indispensable que les maçons bénéficient également d'une protection. Que vous ayez fait le choix d'exercer votre activité de maçon en tant qu'auto-entrepreneur ou en créant une entreprise de maçonnerie, vous êtes obligé de souscrire une assurance décennale.

Qu'en est-il de l'assurance décennale pour les menuisiers ?

Les menuisiers sont-ils également soumis à l'obligation de souscrire une assurance décennale ? Sans surprise, le métier de menuisier est un métier lié à la construction avec tous les risques que cela implique. Logiquement, la même obligation s'applique ! Dès qu'un menuisier fait le choix de créer une entreprise de maçonnerie il doit donc se mettre en règle avec le principe qui veut que menuisier et assurance décennale soient également deux notions liés.

L'assurance décennale et le peintre en bâtiment 

L'assurance décennale du peintre en bâtiment a une application particulière en raison de la nature même de son activité. Le métier de peintre en bâtiment fait partie de la famille des métiers du BTP mais l'assurance décennale protège les malfaçons qui ont des conséquences importantes. Or, il y a moins de risque pour un peintre de commettre des malfaçons par rapport à un maçon ou un électricien. C'est la raison pour laquelle on fait une distinction selon les situations.

L'assurance décennale n'est pas obligatoire pour le peintre qui fait uniquement des travaux d'intérieur. En revanche elle devient obligatoire en fonction des chantiers, notamment en cas d'application d'un revêtement extérieur. Au moment de créer votre entreprise de peintre en bâtiment vous allez donc impérativement devoir étudier votre situation pour être certain d'être en adéquation avec vos responsabilités.

Quel est le prix d’une assurance décennale ?

Il n’est pas possible de fixer un prix pour une assurance décennale car cela dépend évidemment des organismes vers lesquels vous allez vous tourner. En revanche, pour vous donner un exemple, sachez que la moyenne des assurances décennales pour les plombiers se situe entre 1.000€ et 1.600€.

On vient de faire le tour de l'assurance décennale, n'oubliez pas que cette assurance est faite pour vous protéger. N'hésitez plus, lancez vous et créez votre entreprise de BTP !

Mise à jour : 16/08/2018

Rédacteur : Raphaëlle DUMOULIN, diplômée d'un Master II Droit Européen des Affaires et Management à Skema Business School. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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