Tout savoir sur la mise en sommeil d’une activité

Vous souhaitez interrompre votre activité, mais vous envisagez de la reprendre plus tard ? La mise en sommeil de votre activité est la solution ! En effet, il est possible de suspendre temporairement l’activité d’une entreprise pour une durée limitée.

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une activité ? Comment mettre en sommeil son entreprise ? Quelles en sont les conséquences ? On vous explique tout !

Qu'est-ce qu'une mise en sommeil ?

La mise en sommeil correspond à une suspension temporaire de l’activité d’une entreprise pour une durée déterminée. Dans une telle situation, la société n’est ni dissoute, ni radiée : elle continue d’exister, mais n’exerce plus son activité. 

La mise en sommeil est strictement interdite en cas de difficultés financières : si votre entreprise est en état de cessation des paiements (si l'actif disponible ne permet plus de couvrir le passif exigible), la démarche attendue est de déposer le bilan auprès du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire) pour engager une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. La mise en sommeil est un acte volontaire, non une solution pour masquer une faillite.

Pourquoi procéder à la mise en sommeil d’une activité ?

La mise en sommeil d’une activité a l’avantage de permettre un arrêt simplement temporaire d’une activité. Prenons l’exemple d’un entrepreneur qui souhaite arrêter son activité en raison de l’arrivée d’un enfant, mais souhaite la reprendre au bout de quelque temps. S’il décide de cesser définitivement son activité, il devra réaliser toutes les formalités de fermeture d’une entreprise. Lorsqu’il souhaitera reprendre son activité, il devra créer une nouvelle entreprise, et ainsi réaliser à nouveaux de nombreuses formalités.

Mettre une entreprise en sommeil permet d’éviter ces nombreuses formalités. En effet, votre entreprise peut être réactivée dans un délai prédéfini. De ce fait, vous n’aurez qu’une simple formalité à réaliser pour mettre en sommeil votre entreprise, et ensuite pour reprendre votre activité.

Comment procéder à la mise en sommeil d’une activité ?

Lorsque vous décidez de suspendre temporairement votre activité, la mise en sommeil est la solution administrative à privilégier. La procédure, qui est volontaire et simple, permet de geler l'activité de votre structure sans avoir à la fermer définitivement. Cependant, que vous soyez entrepreneur individuel ou gérant de société, le formalisme et le lieu de déclaration sont des points cruciaux à respecter.

La mise en sommeil d’une entreprise individuelle

La mise en sommeil d’une entreprise individuelle (ou d’une micro-entreprise) se fait via une simple déclaration en ligne. La déclaration de mise en sommeil de l’activité doit être faite dans les 30 jours suivant la cessation de l’activité. 

La mise en sommeil d’une société

Sauf mention contraire dans les statuts, le représentant légal de la société, c'est-à-dire le dirigeant, a le pouvoir de la mettre en sommeil sans obtenir l’accord des associés. L’organisation d’une assemblée générale extraordinaire est facultative.

Une fois la décision de mise en sommeil d'une société prise, son dirigeant dispose d’1 mois pour réaliser les formalités nécessaires. Pour mettre une société en sommeil, les formalités de mise en sommeil sont également simples : vous devez compléter le formulaire de fermeture temporaire d’entreprise en ligne sur la plateforme adaptée.

Combien de temps dure la mise en sommeil d’une activité ?

La durée de la mise en sommeil d’une activité est limitée par la loi. Pour une société, elle est de 2 ans. Pour un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur), elle est d'un an, renouvelable une fois pour une activité commerciale ou artisanale, portant la durée maximale à 2 ans.

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une activité ?

La mise en sommeil de votre activité est une interruption temporaire qui vous soulage de l'exploitation, mais non de toutes les obligations administratives. En tant qu'entrepreneur, vous devez maintenir une certaine rigueur, notamment sur les plans social et fiscal.

Les conséquences de la mise en sommeil pour une entreprise individuelle

• si vous employez au moins 1 salarié : bilan et compte de résultat détaillés ;
• si vous n’employez pas de salariés : bilan et compte de résultat simplifiés.

Plus précisément, les obligations comptables sont maintenues pour l'entreprise individuelle soumise au régime réel d'imposition. Vous devez déposer un bilan et un compte de résultat détaillés, même si l'activité est suspendue (avec mention "néant").

Même en cas de mise en sommeil d’une auto-entreprise, vous devez continuer à déclarer votre chiffre d’affaires chaque trimestre ou chaque mois, en indiquant “Néant” sur vos déclarations. La CFE reste due, sauf si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 € sur l’année civile (la mise en sommeil ne pouvant excéder 1 an). Comme pour l’entreprise individuelle classique, vous restez redevables de vos cotisations sociales et bénéficiez d’une dispense de déclaration de TVA.

Les conséquences de la mise en sommeil pour une société

Si vous prenez la décision de suspendre votre activité, votre société conserve sa personnalité morale pendant toute la durée de la mise en sommeil. Elle peut également être exonérée de CFE si la mise en sommeil de l’activité dure plus de 12 mois. En revanche, il est nécessaire d’établir une déclaration de résultats, portant la mention « néant ». C'est une obligation, même si votre entreprise ne réalise pas de chiffre d’affaires. 

Concernant les cotisations sociales, le dirigeant est contraint de les payer selon son régime :

• si le dirigeant est assimilé salarié, le montant des cotisations à régler dépend de sa rémunération ;
• si le dirigeant est travailleur non-salarié : qu’il soit rémunéré ou non, il doit payer un montant minimal de cotisations sociales.

La société est également toujours tenue de ses obligations comptables. Il revient donc au dirigeant d’établir un bilan, un compte de résultat et de déposer les comptes annuels comme si l’activité était maintenue.

La mise en sommeil d'une activité vous dispense de la déclaration et du paiement de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Cependant, si vous avez un crédit de TVA sur votre dernier exercice, vous ne pourrez pas en demander le remboursement tant que la société est en sommeil. Le crédit de TVA est maintenu mais son remboursement est suspendu jusqu'à la réactivation de votre activité ou la liquidation définitive.

Que se passe-t-il à la fin d’une mise en sommeil d’activité ?

À l’issue de la période de mise en sommeil, deux options sont possibles :

• l’entreprise est réactivée et reprend son activité ;
• l’entreprise cesse définitivement son activité et est radiée.
• Pour réactiver votre entreprise, vous devez réaliser une nouvelle démarche en ligne sur le guichet unique. Si vous ne réalisez aucune démarche avant la fin de la mise en sommeil d’une société, le greffier du tribunal de commerce demande la radiation d'office (article R123-130 du Code de commerce). Dans le cas d’une entreprise individuelle, si aucune démarche n’est réalisée avant la fin de la mise en sommeil, l’URSSAF procède à la radiation de votre entreprise, ce qui entraîne la radiation des registres officiels.