02 décembre 2020

Comment faire une lettre de mise en demeure?
Temps de lecture : 3 min

Marine de Villoutreys
Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocat à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Les créances impayées, et plus particulièrement les factures impayées, sont l’une des principales causes de défaillance des petites et moyennes entreprises, c’est pourquoi il faut agir vite, dès la survenance d’un retard de paiement.

La procédure de mise en demeure commence par l’envoi d’un courrier au débiteur exigeant que celui-ci paye les sommes dues dans un délai prévu. C’est l’ultime avertissement, une dernière chance que le créancier laisse à la partie adverse. A défaut de quoi le créancier pourra lancer une procédure de recouvrement judiciaire.

Entrepreneur, chef d’entreprise, vous souhaitez rédiger une lettre de mise en demeure de payer et ainsi procéder au recouvrement des sommes qui vous sont dues ? On vous explique comment faire.

 Lettre mise en demeure

Que faut-il vérifier avant d’envoyer une lettre de mise en demeure? 

Le courrier de mise en demeure s'inscrit dans les étapes du recouvrement amiable, qui est la phase non judiciaire pour obtenir le paiement de factures impayées. Toutefois, avant d'envoyer une lettre de mise en demeure à votre débiteur, il est nécessaire de vous assurer que certaines conditions sont bien remplies. 

Condition n° 1: attention à bien vous limiter au territoire français

Le débiteur doit résider en France ou avoir son siège social en France. Cela fonctionne également pour le débiteur domicilié à l'étranger, dès lors qu'il détient, en France, un établissement (appartement ou bureau).

Condition n° 2: vous devez être en mesure de prouver les sommes qui vous sont dues

Vous devez chiffrer et prouver la somme exacte que vous doit votre débiteur. Quels documents prendre en compte pour déterminer le montant ? Vous pouvez vous appuyer sur le contrat à l’origine de la créance ou à défaut, la facture ou tout échange avec le débiteur. Recourir à la facture électronique peut être un bon moyen de garder une trace fiable de ses créances.

Bon à savoir : il n’y a pas de montant minimum pour adresser une mise en demeure de payer.

Condition n° 3: votre débiteur doit (évidemment) être en retard

Par définition, le courrier de mise en demeure constate le fait que la créance n’a pas été payée dans les délais impartis, c'est-à-dire que les délais de paiement de la facture n'ont pas été respecté. 

Attention toutefois au délai de prescription d'une facture ! Il s'agit du délai à partir duquel vous ne pouvez plus agir en justice pour obtenir le recouvrement de la facture. 

Condition n° 4: votre débiteur doit encore être en mesure de vous payer

Si votre débiteur est une entreprise commerciale, alors elle ne doit pas être en état de cessation de paiements. L’entreprise est en état de cessation des paiements quand elle n’a plus assez de trésorerie pour faire face à ses dettes. Une telle situation gèle le paiement des dettes contractées avant l’ouverture de la procédure collective dont fait l’objet la société débitrice (procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou encore de liquidation judiciaire). Seules les dettes salariales ne sont pas gelées. 

Le créancier n’aura alors qu’une solution : déclarer sa créance au mandataire judiciaire de la procédure collective.

Quelles sont les mentions obligatoires d'une mise en demeure?

La lettre de mise en demeure de payer est réglementée lorsqu’elle s’effectue dans le cadre de la procédure d'injonction de payer, elle fait partie de la phase amiable de cette procédure, avant la phase judiciaire.

Les juges français ont dégagé un principe majeur à propos du courrier de mise en demeure : une lettre vaut mise en demeure si elle comporte une "interpellation suffisante".

Afin de constituer une "interpellation suffisante", la mise en demeure est une lettre type qui doit énoncer :

  • La nature de l’obligation du débiteur
  • Le délai accordé au débiteur pour exécuter son obligation (ce délai doit être raisonnable, soit environ 8 jours)
  • Les conséquences en cas de non-paiement : le plus souvent, le créancier précise qu’à défaut d’exécution de la part du débiteur, une procédure judiciaire sera lancée, susceptible de mettre des mesures beaucoup plus contraignantes à l’égard de ce dernier. 

Sur un plan plus formel, il est important de savoir que :

  • Une lettre simple peut (en théorie) suffire à mettre en demeure le débiteur. Toutefois, pour des raisons évidentes de preuve, la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) lui est préférée en pratique;
  • Vous devez faire apparaître sur la lettre de mise en demeure aussi bien les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur que la signature de l’expéditeur ainsi que la date d’envoi. Notez que la date qui sera retenue pour le courrier de mise en demeure est celle qui sera portée sur l'accusé de réception signé par le créancier ;
  • La mention "mise en demeure" doit figurer dans l’en-tête de la lettre afin que le destinataire sache à quoi s’en tenir.

Modèle de lettre de mise en demeure

Si vous avez du mal à vous lancer pour rédiger votre lettre de mise en demeure, voici un exemple de lettre de mise en demeure type dont vous pouvez vous inspirer. Il s’agit d’un exemple que vous pouvez adapter ou retravailler comme bon vous semble. 

modèle lettre mise en demeure

Vos Nom et prénom 
Adresse

Nom et prénom de votre débiteur
Adresse

(Ville), le (date),
Lettre recommandée avec avis de réception 
Objet : Mise en demeure de payer

Madame, Monsieur,

Vous n’avez pas répondu à mes relances du ( préciser les dates de relance ) concernant ( préciser la nature de l’obligation: facture, contrat, etc) dont vous avez l’obligation de vous acquitter. Je constate, qu’en date du _ , vous êtes toujours redevable de la somme de _ euros.

A ce titre, je vous signifie par la présente une mise en demeure de me régler la somme de __ euros dans un délai de _ jours à compter de la date de réception de ce courrier. 

Par ailleurs, veuillez noter que, conformément aux dispositions de l’article 1344-1 du Code civil, la présente mise en demeure fait courir des intérêts au taux légal.

En l’absence de règlement de votre part dans un délai de __ jours, cette affaire sera portée devant les tribunaux compétents afin de faire valoir mes droits. 

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer (Madame, Monsieur), mes salutations distinguées.

Nom prénom

Signature

La mise en demeure: un premier pas vers les procédures judiciaires

La lettre de mise en demeure a pour effet principal de donner une chance au débiteur de rembourser son créancier sans passer par les tribunaux, c'est-à-dire obtenir le paiement de factures impayées à l'amiable. Elle peut faire suite, ou non, à une lettre de relance, qui n'a pas de valeur judiciaire mais qui permet également de régler le conflit à l'amiable.

Dès l’émission de cette lettre, le débiteur sera considéré juridiquement comme étant en retard de paiement. Il sera dès lors passible de dommages et intérêts s’il ne s’exécute pas. Les dommages et intérêts ne peuvent jamais s’appliquer à la période antérieure à la lettre de mise en demeure : ils ne courent qu’à compter de la constatation officielle du retard !

Enfin, le courrier de mise en demeure est une étape obligatoire avant la procédure d’injonction de payer. Si vous passez devant un juge pour une requête d'injonction de payer, sachez qu'il est indispensable que celui-ci puisse constater l’échec de la lettre de mise en demeure. 

Il est important de bien se familiariser avec la lettre de mise en demeure étant donné qu’il s’agit d’une étape obligatoire de la procédure de recouvrement de créances. Sachez qu'aujourd'hui, il est possible d'envoyer une lettre de mise en demeure de manière simple et peu coûteuse, grâce à nos services en ligne !

Malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure votre débiteur ne satisfait toujours pas à son obligation de paiement? On vous explique que faire après une mise en demeure sans réponse.

Mise à jour : 02/12/2020

Rédacteur : Marine de Villoutreys, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocat à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris. Marine est spécialisée dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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