Comment faire une lettre de mise en demeure ?

La lettre de mise en demeure correspond à l’envoi d’un courrier au débiteur exigeant que celui-ci remplisse ses obligations dans le délai prévu. C’est l’ultime avertissement, une dernière chance que le créancier laisse à la partie adverse. A défaut de quoi le créancier pourra lancer une procédure judiciaire en injonction de payer.

Les factures impayées sont l’une des principales causes de défaillance des petites et moyennes entreprises, c’est pourquoi il convient d’agir vite, dès la survenance d’un retard de paiement.

Entrepreneur, chef d’entreprise, vous souhaitez rédiger une lettre de mise en demeure de payer et ainsi procéder au recouvrement des sommes qui vous sont dues ? On vous explique comment faire.

Mini-sommaire :

1- Rédiger un courrier de mise en demeure : mini-guide 

2- Quelles sont les mentions obligatoires ?

3- Un premier pas vers les procédures judiciaires

   Lettre mise en demeure

Rédiger un courrier de mise en demeure : mini-guide

Condition n° 1 : attention à bien vous limiter au territoire français

Le débiteur doit résider en France ou avoir son siège social en France. Cela fonctionne également pour le débiteur domicilié à l'étranger, dès lors qu'il détient, en France, un établissement (appartement ou bureau).

Condition n° 2 : vous devez être en mesure de prouver les sommes qui vous sont dues

Vous devez chiffrer et prouver la somme exacte que vous doit votre débiteur. Quels documents prendre en compte pour déterminer le montant ? Il convient de s’appuyer sur le contrat à l’origine de la créance ou à défaut, la facture ou tout échange avec le débiteur.

Bon à savoir : il n’y a pas de montant minimum pour adresser mise en demeure de payer.

Condition n° 3 : votre débiteur doit (évidemment) être en retard

Par définition, le courrier de mise en demeure constate le fait que la créance n’a pas été payée dans les délais impartis. 

Condition n° 4 : votre débiteur doit encore être en mesure de vous payer

Si votre débiteur est une entreprise commerciale, alors elle ne doit pas être en cessation de paiements. L’entreprise est en cessation des paiements quand elle n’a plus assez de trésorerie pour faire face à ses dettes. Une telle situation gèle le paiement des dettes antérieures (sauf les dettes salariales) à l’ouverture de la procédure collective dont fait l’objet la société débitrice (procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou encore de liquidation judiciaire).

Le créancier n’aura alors qu’une solution : déclarer sa créance au mandataire judiciaire de la procédure collective.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

La lettre de mise en demeure de payer est réglementée lorsqu’elle s’effectue dans le cadre de la procédure d’injonction de payer.

Les juges français ont dégagé un principe majeur à propos du courrier de mise en demeure : une lettre vaut mise en demeure si elle comporte une "interpellation suffisante". Afin de constituer une "interpellation suffisante", la mise en demeure est une lettre type qui doit énoncer :

  • La nature de l’obligation du débiteur
  • Le délai accordé au débiteur pour exécuter son obligation (ce délai doit être raisonnable, soit environ 8 jours) et
  • Les conséquences en cas de non-paiement : le plus souvent, le créancier précise qu’à défaut d’exécution de la part du débiteur, une procédure judiciaire sera lancée, susceptible de mettre des mesures beaucoup plus contraignantes à l’égard de ce dernier. 

Sur un plan plus formel, il est important de savoir que :

  • Une lettre simple peut (en théorie) suffire à mettre en demeure le débiteur. Toutefois, pour des raisons probatoires évidentes, la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) lui est préférée en pratique ;
  • Vous devez faire apparaître sur la lettre de mise en demeure aussi bien les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur que la signature de l’expéditeur ainsi que la date d’envoi. A titre de précision, notez que la date qui sera retenue pour le courrier de mise en demeure est celle qui sera portée sur l'accusé de réception signé par le créancier ;
  • La mention «mise en demeure» doit figurer dans l’en-tête de la lettre afin que le destinataire sache à quoi s’en tenir.

Pour vous aider et vous donner un exemple, de nombreux modèles de lettres de mise en demeure sont disponibles en ligne.

Un premier pas vers les procédures judiciaires

La lettre de mise en demeure a pour effet principal de donner une chance au débiteur de rembourser son créancier sans passer par les tribunaux, c'est à dire de manière amiable.

Dès l’émission de cette lettre, le débiteur sera considéré juridiquement comme étant en retard de paiement. Il sera dès lors passible de dommages et intérêts s’il ne s’exécute pas. A noter : les dommages et intérêts ne peuvent jamais s’appliquer à la période antérieure à la lettre de mise en demeure. Les dommages et intérêts ne courent qu’à compter de la constatation officielle du retard !

Enfin, le courrier de mise en demeure est la 1ère étape de la procédure d’injonction de payer. Le juge doit pouvoir constater l’échec de la lettre de mise en demeure lors de l’évaluation du bien-fondé de la requête. 

Il est important de bien se familiariser avec la lettre de mise en demeure étant donné qu’il s’agit d’une étape obligatoire pour obtenir remboursement de votre créance. A cet égard, il est conseillé de consulter des modèles de qualité afin de bien la rédiger.

Date de mise à jour: 17/06/2016

Rédacteur: Marine de Villoutreys, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocat à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris. Marine est spécialisée dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Démarrez une procédure de recouvrement amiable