11 mars 2021

Comment procéder au recouvrement de vos créances?
Temps de lecture : 4 min

Marion de Bary
Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Obtenir le recouvrement d'impayés

Si vous subissez d'importants retards de paiement ou d’impayés, une procédure de recouvrement de vos factures est à mettre en place rapidement. Il existe deux procédures de recouvrement des créances possible: le recouvrement amiable de créances et le recouvrement judiciaire de créances. 

En quoi consiste le recouvrement de créances? Quelle différence entre la procédure amiable et la judiciaire? Quelle procédure mettre en place en premier? On vous indique la marche à suivre pour que ces impayés ne mettent pas en péril votre entreprise. 

recouvrement de créances

En quoi consiste le recouvrement de créance? 

Une créance est une somme qu’une personne physique ou morale (appelée le débiteur) doit à une autre personne, appelée le créancier. A partir du moment où le débiteur ne paye pas son créancier dans les délais convenus, la somme se transforme en impayé et fait l'objet d'une procédure de recouvrement de créances impayées. 

Il existe différents types de recouvrement de créances, qui peuvent être faites l’une après l’autre: le recouvrement à l’amiable et le recouvrement judiciaire. 

En quoi consiste le recouvrement amiable des créances? 

Pour garder des relations commerciales saines et éviter d’avoir à intenter une action en justice, il est en principe conseillé de débuter une procédure de recouvrement amiable pour rappeler à son débiteur ses retards de paiement.

La procédure de recouvrement de créances commence en général par une procédure de recouvrement amiable des créances. Il existe différentes étapes à cette procédure de recouvrement amiable

  • Rédiger une lettre de relance: cette lettre permet de rappeler à votre débiteur qu’il n’a pas payé votre facture dans les temps et lui indique  un délai de paiement;
  • Rédiger une lettre de mise en demeure: cette lettre permet de demander à votre débiteur de payer votre créance dans un délai déterminé, avant d’engager une procédure de recouvrement judiciaire. 

Bon à savoir: tant que c’est possible, il est préférable de s’en tenir à une procédure de recouvrement amiable car les frais de recouvrement amiable sont beaucoup moins élevés que ceux d’une procédure de recouvrement judiciaire. 

En quoi consiste une procédure de recouvrement judiciaire des créances? 

Si la procédure de recouvrement amiable des créances a échoué, vous pouvez saisir la justice et commencer différentes procédures: 

  • La procédure d'injonction de payer: cette procédure consiste à déposer une requête auprès du greffe du tribunal de commerce pour contraindre votre débiteur à payer ses dettes. Le juge émet une ordonnance d’injonction de payer qui doit être envoyée à votre débiteur dans un délai de 6 mois au plus tard. 

Bon à savoir: il s’agit de la procédure la plus rapide et la moins onéreuse. 

  • La procédure de recouvrement de créances par huissier de justice: cette procédure est possible si votre débiteur ne réagit pas à l’injonction de payer (mesures d’exécution forcées ou de saisie judiciaire). Cette procédure peut prendre différentes formes (saisie sur compte bancaire, saisie-attribution, saisie-vente, ect). 

La saisie conservatoire est une saisie provisoire qui peut être utilisée en cas d’urgence pour que le débiteur ne se sépare pas de ses biens de valeurs qui peuvent être utiles pour payer sa créance.

Bon à savoir: Afin de gagner du temps, il est possible d’avoir recours à une société de recouvrement de créances. Dans les cas les plus complexes de procédures de recouvrement judiciaires il peut également être utile de faire appel à un avocat pour le recouvrement de vos créances. Dans tous les cas, n’hésitez pas à vous faire accompagner dans le recouvrement de  vos factures impayées. 

Mise à jour: 11/03/2021
Rédaction : Marion de Bary, diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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