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01 mars 2019

La mise en place du règlement intérieur d’entreprise
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Le règlement intérieur est un document écrit qui fixe les règles de vie au sein de l’entreprise. Il encadre des domaines tels que l’hygiène et la sécurité, la discipline ou encore les droits de la défense. Qu’ils soient liés à l’entreprise par un contrat de stage, un contrat d’intérim, un CDD ou encore un CDI, chacun de vos salariés devra respecter les règles contenues dans ce document.

Avez-vous l’obligation de mettre en place un règlement intérieur au sein de votre entreprise? Quel est le processus d’élaboration du règlement intérieur? Comment rédiger votre règlement intérieur? On répond à toutes vos questions!

reglement interieur

Dans quel cas est-il obligatoire d’avoir un règlement intérieur pour son entreprise?

Dès lors que l’effectif de votre entreprise dépasse le seuil des 20 salariés, vous devez impérativement mettre en place un règlement intérieur. Si vous avez plusieurs établissements, vous pouvez choisir d’appliquer un règlement unique pour tous les établissements, ou bien d’adapter vos règlements intérieurs en fonction des spécificités propres à chacun d’eux.

L’obligation de règlement intérieur ne s’applique pas aux entreprises de moins de 20 salariés. Malgré le caractère facultatif du règlement intérieur dans ce type d’entreprise, en cas de mise en place d’un tel document, il convient de respecter les règles d’élaboration et de rédaction applicables à la conception d’un règlement intérieur en général.

À noter: le règlement intérieur pour une entreprise de moins de 10 salariés répond, en définitive, aux mêmes règles que celles élaborées ci-après. Vous pourrez donc utiliser le même exemple de règlement intérieur qu’il soit obligatoire ou facultatif.

Comment est élaboré le règlement intérieur d’une entreprise?

Le règlement intérieur doit être rédigé en français, il peut cependant être traduit dans d’autres langues dans le cas où certains salariés en auraient besoin.

Avant de pouvoir s’appliquer au sein de l’entreprise, le règlement intérieur doit suivre une procédure particulière, en 4 étapes:

  • L’employeur rédige un projet de règlement intérieur;
  • Le projet de règlement intérieur est soumis au comité social et économique (CSE), ou à défaut aux délégués du personnel (DP) pour avis;
  • Le projet doit être déposé au greffe du conseil des prud’hommes;
  • Le règlement intérieur ainsi que les avis des représentants du personnel sont soumis à l’inspecteur du travail qui va s’assurer de sa légalité;
  • Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des salariés, pour cela il doit être affiché au sein des locaux à un endroit accessible par tous les salariés;
  • Le règlement intérieur ne devient applicable qu’un mois après l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt (la date d’entrée en vigueur doit être précisée au sein du règlement intérieur).

Que contient le règlement intérieur d’une entreprise?

Le règlement intérieur doit obligatoirement contenir des dispositions concernant:

  • L'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise;
  • Les conditions de participation des salariés, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés dans le cas où elles apparaîtraient compromises;
  • Les règles relatives à la discipline (nature, échelle et procédures des sanctions que peut prendre l'employeur);
  • Le harcèlement moral et sexuel et aux agissements sexistes;
  • Le principe de neutralité dans l'entreprise et restreignant la manifestation des convictions des salariés (religieuses, politiques).

Attention: le salarié ne peut faire l’objet d’une sanction qu’à condition qu’elle soit expressément prévue par le règlement intérieur. Si c'est prévu il peut alors recevoir un avertissement travail en cas de non respect du règlement intérieur.

Pour vous aider dans la rédaction du règlement intérieur de votre entreprise, n’hésitez pas à vous appuyer sur un modèle de règlement intérieur. Si le règlement intérieur est pour vous facultatif, un modèle de règlement intérieur pour une entreprise de moins de 10 salariés vous permettra de rédiger un document plus accessible.

Attention, le règlement intérieur ne doit pas contenir des dispositions:

  • Contraires aux lois, règlements, conventions et accords collectifs de travail qui s’appliquent dans l’entreprise;
  • Apportant une restriction aux droits et libertés individuelles et collectives qui ne soit pas justifiée par la nature de l’activité à réaliser et proportionnée au but recherché;
  • Créant des discriminations entre les salariés.

Il est important de mettre régulièrement à jour votre règlement intérieur.

Mise à jour : 01/03/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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