04 juin 2020

Contrat de sous traitance: définition, mentions obligatoires et rédaction
Temps de lecture : None min

Mélissa Boï
Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

Besoin d'en savoir plus?

Si vous souhaitez obtenir davantage de main d’œuvre, expérimenter une nouvelle branche d’activité, accéder à du matériel ou à un savoir-faire spécifique, il apparaît intéressant de recourir à la sous-traitance. 

Admise pour les marchés de services, les marchés de travaux et les marchés industriels, la sous-traitance vous permet de confier à une autre entreprise, la réalisation d’une ou plusieurs prestations préalablement commandées par votre client. 

Pour mener à bien cette opération, il est nécessaire d’encadrer au mieux les relations entre les parties et de déterminer avec précision le contenu de la mission. En quoi consiste la sous-traitance? Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de sous-traitance? Legalstart vous explique.

contrat de sous traitance

En quoi consiste la sous-traitance ?

La sous-traitance est une opération tripartite par laquelle, un entrepreneur principal (dit « donneur d’ordres ») confie sous sa responsabilité à un sous-traitant, tout ou partie de l’exécution d’un contrat d’entreprise ou marché public, conclu avec le maître de l’ouvrage. Cette opération se distingue ainsi du contrat de prestation de services.

Exemple : situation dans laquelle un client (maître de l’ouvrage) commande un meuble en bois à un menuisier (entrepreneur principal) et où, ce dernier, confie la réalisation de ce meuble en bois à un autre menuisier qui a plus de temps (sous-traitant).

Il résulte de cette opération, deux contrats : 

  • le contrat principal liant le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal (dans l’exemple, le client et le 1er menuisier)
  • le contrat de sous-traitance unissant ce dernier au sous-traitant (dans l’exemple les deux menuisier entre eux).

À noter que pour recourir à la sous-traitance, vous devrez obtenir l’agrément du maître de l’ouvrage (dans l’exemple, le client). 

Pourquoi rédiger un contrat de sous-traitance ?

En principe, la rédaction d’un contrat de sous-traitance n’est pas obligatoire. Toutefois, le fait de recourir à cette opération fait naître une relation complexe entre les trois parties. Il est ainsi essentiel d’encadrer, sécuriser et protéger les intervenants. Pour ce faire, vous devrez veiller à ce qu’un contrat de sous-traitance soit soigneusement rédigé. 

Par exception, le contrat de sous-traitance est obligatoire pour les métiers du BTP et pour les achats de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acquéreur dans l’objectif d’être intégrés dans sa propre production et dont le montant global est supérieur à 500.000€. En l’absence de convention, vous encourez une sanction administrative, d’où l’importance de le rédiger. 

Comment rédiger un contrat de sous-traitance ?

Le contrat de sous-traitance, vous permet d’encadrer les relations et de délimiter la mission confiée avec précision. À cet égard, vous pouvez y faire figurer les mentions suivantes :

  • Identification des parties ;
  • Nature de la mission et modalités d’exécution ;
  • Calendrier prévisionnel ;
  • Obligations des parties ;
  • Prix, modalités de règlement ;
  • Responsabilité des parties et garanties ;
  • Durée de la convention et fin du contrat ;
  • Modalités de règlement des différends.

La rédaction des clauses pouvant s’avérer complexe, n’hésitez pas à consulter notre modèle de contrat de sous-traitance afin d’avoir une idée précise du contenu de celui-ci. 

Précisions relatives à la rédaction

Pour la rédaction du contrat entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant, deux points méritent une attention toute particulière eu égard à leur importance : les obligations et la responsabilité.

S’agissant des obligations : 

  • le contrat de sous-traitance doit mentionner le fait que l’entrepreneur principal - le premier menuisier dans l’exemple - doit obtenir l’accord du maître de l’ouvrage.
  • l’entrepreneur principal doit également fournir au sous-traitant - le deuxième menuisier dans l’exemple - les directives nécessaires pour que la mission soit menée à bien et le rémunérer.
  • le sous-traitant devra exécuter la mission dans les délais. Ici, vous devrez déterminer s’il est tenu à une obligation de « moyens » (user de tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la mission) ou de « résultat » (atteindre le résultat fixé).

Concernant la responsabilité, celle-ci découlera de votre précédent choix. Si vous avez opté pour une obligation de moyens, la responsabilité du sous-traitant ne pourra être engagée qu’en présence d’une faute. À l’inverse, si c’est une obligation de résultat, il suffira de démontrer que le résultat n’a pas été atteint pour engager celle-ci. 

Les particularités du contrat de sous-traitance BTP

Dans le domaine des bâtiments et travaux publics (BTP), la sous-traitance présente des particularités qu’il convient de prendre en compte si vous êtes concerné :

  • L’entrepreneur principal est responsable des travaux dès la livraison, de sorte qu’il ne peut reprocher un défaut au sous-traitant ;
  • L’entrepreneur principal n’a pas à obtenir l’agrément du maître de l’ouvrage ;
  • L’obligation incombant au sous-traitant est toujours de « résultat » ;
  • Le maître de l’ouvrage doit directement rémunérer le sous-traitant ;
  • Le maître de l’ouvrage doit être informé de l’avancement des travaux ;
  • L’achèvement des travaux doit être constaté par écrit, puis être transmis au maître de l’ouvrage ;
  • Le sous-traitant n’a pas à déclarer, ni payer la TVA due au titre des opérations de sous-traitance. 

Dans les professions du BTP, la relation entre les parties à l’opération est ainsi encore plus atypique. Comme vous pouvez le constater, chacun des intervenants a des obligations et droits contractuels envers l’autre : informer, surveiller, financer. 

Dans la sous-traitance vue précédemment la relation différait. Les intervenants aux extrémités n’avaient aucun lien contractuel : le maître de l’ouvrage ne finance pas le sous-traitant, n’a pas à être informé de l’avancement des travaux, ne peut engager sa responsabilité contractuelle.

Mise à jour: 04/06/2020
Rédaction : Mélissa Boï, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

Besoin d'en savoir plus?