18 juin 2021

Comment rédiger une lettre de résiliation de contrat de prestation de services?
Temps de lecture : 3 min

Marion Cluptil
Diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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En tant que client ou en tant que prestataire, vous pouvez être amené à vouloir résilier un contrat de service. Toutefois, avant de rédiger la lettre de résiliation du contrat de prestation de services, certains éléments sont à prendre en compte pour éviter d’être sanctionné.

Comment résilier un contrat de prestation de services? Comment rédiger une lettre de résiliation? Comment réagir face à la réception d’une lettre de résiliation de contrat de services avec un client? Legalstart fait le point. 

Quels sont les éléments à vérifier avant d’envoyer une lettre de résiliation d’un contrat de prestation de services?

Afin de connaître les cas dans lesquels vous pouvez adresser une lettre de résiliation de contrat de prestation de services, vous devez consulter les obligations des parties mentionnées au contrat et prendre en compte la durée du contrat.

Les obligations des parties au contrat de prestation de services

Généralement lorsqu’un client ou un prestataire souhaite mettre fin au contrat de prestation de services qu’il a signé, c’est qu’il estime que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

De manière générale, le prestataire de services a l’obligation de fournir les services prévus au contrat. Il est également soumis à une obligation d’information qui comprend à la fois le devoir de renseignement, de mise en garde et de conseil. 

La principale obligation du client est de payer la prestation réalisée selon les modalités prévues contractuellement.

Par ailleurs, le contrat peut prévoir des clauses spécifiques dont le non-respect peut causer la résiliation du contrat de prestation de services. 

Exemple: non-respect d’une clause de confidentialité, de non-concurrence ou encore d’une obligation de résultat.

La durée du contrat de prestation de services

L’envoi de la lettre de résiliation du contrat, ne pourra se faire dans les mêmes conditions selon la durée du contrat.

En effet, si le contrat est conclu pour une durée déterminée, le contrat ne peut être dénoncé uniquement si les deux parties sont d’accord. La résiliation unilatérale ne pourra être demandée que si l’autre partie a commis une faute et que l’on peut en apporter la preuve.

Au contraire, si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, une clause de résiliation anticipée est prévue au contrat. Elle prévoit notamment le délai de préavis à respecter, ainsi que les modalités à respecter pour signifier sa volonté de mettre fin au contrat à l’autre partie.

Si aucune clause de résiliation anticipée n’est prévue au contrat de prestation de services à durée indéterminée, la loi prévoit l’envoi d’une lettre de résiliation anticipée du contrat de prestation de services dans un délai raisonnable. Ce délai est apprécié selon l’importance du contrat et l’ancienneté de la relation commerciale. Pour ce qui est de la forme, un courrier recommandé avec accusé de réception vous permet de dater précisément le début du délai de préavis.

Qu’est-ce qu’une lettre de résiliation d’un contrat de prestation de services?

La lettre de résiliation de contrat de prestation de services est le document qui formalise la volonté d’une partie de mettre fin au contrat le liant à l’autre. C’est l’envoi de la lettre de résiliation du contrat à votre fournisseur par exemple qui déclenche le décompte du préavis. Elle permet donc de justifier que la rupture du contrat n’a pas été brutale, voire fautive.

Bon à savoir: lorsque le contrat comporte une clause de tacite reconduction et qu’il arrive à son échéance, on parle d’un courrier de dénonciation du contrat.

Que doit contenir la lettre de résiliation d’un contrat de prestation de services?

Vous pouvez trouver des modèles de lettre sur internet ou faire appel à un professionnel, à un avocat par exemple.

Le contenu de cette lettre ne répond à aucune exigence légale. Toutefois, afin de vous assurer de sa bonne prise en compte par l’autre partie, il est courant de préciser les éléments suivants:

  • l’objet du courrier: résiliation du contrat de prestation de services (préciser la nature de la prestation);
  • la date du jour;
  • le mode d’envoi du courrier (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre simple);
  • la volonté de mettre définitivement fin au contrat;
  • le délai de préavis applicable, en mentionnant si possible la clause du contrat de prestation de services s’y rapportant;
  • la signature de la partie à l’origine de la demande.

Si la résiliation du contrat de prestation de services est motivée par le constat d’une faute commise par l’autre partie, il convient également de préciser cette faute dans le contenu du courrier.

Quand et comment envoyer la lettre de résiliation anticipée de contrat de prestation de services?

L’envoi de la lettre de résiliation anticipée du contrat de prestation de services doit être suffisamment anticipé, afin de respecter le délai de préavis.

À moins que le contrat ne précise un autre mode de signification de la décision, la lettre doit être adressée au siège social de l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quelles sont les conséquences du non-respect des conditions de résiliation du contrat de prestation de services?

Si la résiliation unilatérale du contrat de prestation de services ne répond pas aux règles précisées dans le contrat, notamment concernant le préavis, le contrat est en principe renouvelé automatiquement.

De plus, la partie lésée peut demander une indemnité pour le manque à gagner durant la période qui aurait dû correspondre au préavis.

Vous savez désormais comment résilier un contrat de prestation de services. Au regard des éléments à prendre en compte pour ne pas être sanctionné pour rupture abusive du d’un contrat commercial, il est indispensable de bien rédiger le contrat en amont.

Mise à jour: 18/06/2021

Rédaction: Marion Cluptil, diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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