29 juillet 2021

Comment rédiger un acte de vente?
Temps de lecture : 3 min

Ryuta Asai
Diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Si vous souhaitez devenir marchand de biens immobiliers ou si vous l’êtes déjà, vous vous demandez peut-être comment rédiger un acte de vente dans le cadre de votre activité.

Comment rédiger un acte de vente sous seing privé? Faut-il suivre un exemple d’un acte de vente? Faut-il nécessairement un notaire? On fait le point sur ces questions.

Qu’est-ce qu’un acte de vente?

rédaction acte de vente

Vous êtes associé d’une SCI, ou votre crédit-bail immobilier arrive à son terme? Dans tous les cas, vous avez sans doute déjà été confronté à différents types de contrats commerciaux ou d’actes dans le cadre d’affaires immobilières.

Lorsque l’on parle d’acte de vente, il est fait référence à un acte juridique qui officialise la vente d’un bien immobilier, entre l’acheteur et le vendeur. Cela peut concerner un appartement, un parking, un terrain nu, une maison, etc.

Rédiger un acte de vente immobilier est une des dernières étapes du processus de vente. Il ne doit pas être confondu avec le compromis de vente ou encore la promesse unilatérale de vente. En effet: 

  • La promesse unilatérale de vente est un document qui n’engage que le vendeur: il promet qu’il vendra un certain bien immobilier à une personne déterminée.
  • Le compromis de vente est un contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre le bien à l’acheteur à un prix déterminé et l’acheteur s’engage à lui en payer le prix. En général, ce document intervient en vue de repousser le moment de la conclusion du contrat de vente pour des raisons financières ou pratiques.
  • L’acte de vente: le vendeur et l’acheteur officialisent définitivement la vente après s’être entendus sur le prix, le bien et toutes autres modalités.

Peut-on rédiger un acte de vente sans notaire?

Contrairement au compromis de vente et la promesse de vente, l’acte de vente doit nécessairement être établi sous la forme d’un acte authentique. Cela veut dire que si la promesse de vente et le compromis de vente peuvent être rédigés par des particuliers (acte sous seing privé), seul un notaire peut rédiger un acte de vente.

Autrement dit, que vous soyez agent commercial immobilier ou que vous ayez ouvert votre agence immobilière, vous n’avez pas le droit de rédiger vous-même un acte de vente.

Que doit comporter un acte de vente?

Si vous vous demandez comment rédiger un acte de vente sous seing privé, il ne vous est malheureusement pas possible de le faire puisque l’intervention d’un notaire est obligatoire. Sachez tout de même qu’un acte de vente de notaire doit comporter certains éléments:

  • la date et le lieu de signature de l’acte ;
  • le nom et le lieu d’établissement du notaire;
  • les informations relatives au bien (adresse, date du précédent acte de vente, descriptif détaillé, existence ou non d’une hypothèque/servitude, date de disponibilité, etc.);
  • informations relatives à la copropriété;
  • le prix de vente, montant des honoraires de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement;
  • le mode de paiement (avec ou sans prêt immobilier);
  • les informations sur les signataires : nom, prénom et domicile
  • la signature des parties;
  • la mention que les parties ont bien lu l’acte ou qu’il leur a été lu;
  • la mention des annexes;
  • la signature des annexes par le notaire;
  • le numéro de chaque page, avec le nombre total de pages indiqués à la fin de l’acte;
  • le nombre de blancs et de mots barrés.

En outre, le cas échéant:

  • s’il existe des conditions suspensives: la mention de ces conditions;
  • si les parties ne savent pas écrire : la mention que les parties ne savent pas écrire;
  • si l’acte est reçu par un clerc de notaire: son identité et la mention de son assermentation et de son habilitation;
  • si l’acte est reçu devant des témoins: nom, prénom et domicile;
  • s’il n’y a pas eu de promesse de vente : informations relatives au droit de réflexion.

Bon à savoir : le droit de réflexion est la possibilité pour l’acheteur de se rétracter durant les 10 jours avant la signature de l’acte de vente. Il peut en bénéficier uniquement si la vente n’est pas précédée d’une promesse de vente. Par ailleurs, après avoir rédigé l’acte de vente, celui-ci ne doit pas être signé avant la fin de ce délai de réflexion.

L’absence d’information sur ce droit est passible d’une amende de 3.000 euros (15.000 euros pour une personne morale).



Mise à jour: 29/07/2021

Rédaction: Ryuta Asai, diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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